L'essentiel de la semaine : les aides aux familles pour la rentrée scolaire , les Français boudent l'assurance vie , des facilités de paiement pour les bailleurs en difficulté sur les impôts locaux , augmentation des refus de prêts immobiliers par les banques, les démarches administratives pour l'achat d'un véhicule d'occasion.,

information fournie par Le Particulier •18/09/2020 à 14:30

(Crédits photo : Unsplash - Element5 Digital )

Sachez-en plus sur les différentes aides des régions pour financer la rentrée scolaire. Qu'en est-il du désamour des épargnants français pour l'assurance vie ? À quelles conditions certains propriétaires bailleurs peuvent-ils prétendre à des facilités de paiement de leurs taxes locales ? Apprenez que le partage verbal intervenu avant le divorce n'est pas imposable. Mauvaise nouvelle, les banques refusent de plus en plus les demandes de crédit immobilier et ce parfois pour des raisons subjectives. Soyez au courant de toutes les démarches à effectuer avant l'achat d'un véhicule d'occasion. Enfin, prenez connaissance des conditions strictes à remplir pour toucher le chômage jusqu'au départ en retraite.

Les régions octroient des aides aux familles pour financer la rentrée scolaire

Même si la scolarité est gratuite en France dans les établissements publics, les familles doivent prendre en charge certaines dépenses comme le prix des fournitures scolaires. Alors que seuls les foyers les plus modestes peuvent percevoir une Allocation de rentrée scolaire de la part de la CAF, les régions peuvent attribuer des aides, sans conditions, pour l'achat des manuels scolaires et d'équipements professionnels, mais aussi pour payer des sorties culturelles et des loisirs.

À titre d'exemple, on peut citer la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'une des plus généreuses, qui attribue une allocation allant de 50 à 500 € pour l'achat du premier équipement professionnel. Dans les Hauts de France, les élèves souhaitant faire un stage ou un séjour d'études à l'international peuvent percevoir une bourse allant jusqu'à 400 € pour les aider à suivre une formation à l'étranger.

Selon la Confédération syndicale des familles, il est désormais impossible (ou presque) d'effectuer une scolarité sans équipement numérique à la maison dès la 6e. Afin d'aider les élèves à accéder à un ordinateur, certaines régions octroient donc des aides, à l'instar de la région Centre-Val-de-Loire. De son côté, l'Occitanie équipe tous les nouveaux entrants en lycée labellisé «Lycée numérique» d'un ordinateur portable. En région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, les élèves sont même dotés d'une tablette.

L'épargne des Français se détourne de l'assurance vie

Les Français ont versé 10,4 Mds € sur leurs contrats d'assurance vie au cours du mois de juillet 2020, mais en ont retiré 10,9 Mds €. Alors qu'à fin juillet 1 766 Mds € étaient encore placés dans des assurances vie, la balance révèle une décollecte de l'ordre de 500 M€ et il s'agit d'une tendance qui se maintient depuis 5 mois. Depuis le début de l'année, on constate que la décollecte nette est de 5,2 Mds €, alors que sur la même période de 2019 les épargnants avaient versé plus d'argent sur leurs assurances vie qu'ils n'en avaient retiré, et ce à hauteur de 17,3 Mds €. La différence d'une année sur l'autre est donc spectaculaire. Les épargnants privilégient désormais les placements liquides, comme le Livret A , qui permet de retirer facilement les fonds, en cas de besoin. Ainsi, les Français refusent de s'engager sur le moyen et le long terme tant que le contexte sanitaire et économique ne sera pas clarifié. En effet, la crainte de l'avenir est bien présente à cause des incertitudes pensant sur les emplois et donc sur les futurs revenus. Par ailleurs, la nécessité de placer un tiers de ses versements sur l'assurance vie en unités de compte échaude certains assurés qui ne veulent prendre aucun risque avec leur épargne. Si placer son argent sur une assurance vie en euros reste la meilleure option pour garantir son capital, les assureurs, confrontés à des exigences de solvabilité et à la difficulté de trouver des placements sûrs, contraignent désormais les épargnants à placer une partie de leur épargne sur des unités de compte non garanties. Ce qu'ils n'apprécient guère. De son côté, la Fédération française des assurances explique la désaffection des épargnants pour ce placement par une activité commerciale qui a été fortement ralentie et même quasi interrompue pendant la période de confinement.

Des facilités de paiement peuvent être exceptionnellement accordées pour les impôts locaux des bailleurs en difficulté

Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens immobiliers et que vos revenus ont baissé à cause de la crise, vous aurez peut-être du mal à payer vos taxes locales. Sachez que pour le patrimoine locatif, il est possible d'obtenir un dégrèvement de la taxe foncière au prorata de la période sans locataire. Pour cela, il faut avoir subi une vacance locative de plus de trois mois alors que le bien était proposé en location. Attention, ce dégrèvement n'est pas automatique, il faut en faire la demande à l'administration fiscale et lui apporter des preuves. Le propriétaire bailleur peut aussi solliciter un étalement du paiement de ses impôts locaux. Il sera accordé s'il démontre une perte substantielle de revenus. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez effectuer vos démarches en ligne, en passant par votre compte personnel sur le site impots.gouv.fr, le traitement est bien plus rapide.

Exonération de la taxe de publicité foncière pour le logement vendu avant divorce

Lors d'un divorce, le partage des biens immobiliers est soumis à un droit d'enregistrement (ou à une taxe de publicité foncière) de 2,50 %, communément dénommé «droit de partage». Selon le ministère de l'Économie, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Ainsi, la somme retirée de la vente d'un appartement ou d'une maison, si elle fait l'objet d'un partage verbal, n'est pas soumise à la taxation de 2,5 %. Le produit de la vente doit toutefois, même en l'absence de partage écrit, être inclus dans l'état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention de divorce, ce dernier devant comprendre l'ensemble des biens communs ou indivis du couple. Cependant, si après la vente amiable du bien immobilier, les époux constatent ensuite le partage dans un acte, quel qu'il soit, avant, pendant ou après la procédure de divorce ou qu'ils font mention du partage verbal dans un acte postérieur à ce partage, le droit d'enregistrement de 2,5 % sera dû. Le gouvernement ayant estimé que le droit de partage alourdissait considérablement le coût des divorces, la loi de Finances pour 2020 abaisse en deux temps le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture d'un Pacs. Ce pourcentage sera ramené à 1,8 % en 2021 et à 1,10 % en 2022, soit un taux égal à celui qui prévalait avant 2011. En revanche, le taux reste fixé à 2,5 % pour tous les autres partages.

Augmentation des refus pour les demandes de prêt immobilier

Les banques conservent des taux de crédit immobilier stables mais se montrent toujours très sélectifs vis-à-vis des dossiers et des projets qui leurs sont présentés. La crainte d'une récession économique et la stricte application des recommandations du Haut conseil de stabilité financière qui demande aux banques de ne pas délivrer de crédit lorsque la mensualité de remboursement dépasse le tiers des revenus nets de l'emprunteur et de limiter la durée du prêt à 25 ans, freinent nécessairement l'octroi des crédits immobiliers. C'est ainsi que la part des dossiers refusés a atteint 10,7 %, soit le double de ce qui se pratiquait en 2019, selon le courtier VousFinancer. Les banques sont de plus en plus attentives au niveau d'apport personnel. Ainsi, elles demandent presque toutes systématiquement 10 % d'apport pour financer les frais liés à l'achat ainsi qu'une épargne résiduelle après opération, de 5 000 € en moyenne, en cas d'imprévus ou de coup dur.

Le dernier observatoire Crédit Logement révèle que les ménages jeunes ou modestes, faiblement dotés en apport personnel pouvaient auparavant emprunter pour réaliser leurs projets immobiliers, mais qu'aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Et pour avoir un bon taux et limiter le risque, mieux vaut avoir encore 10 % d'apport de plus, de façon à ce que la banque ne finance que 90 % de la valeur du bien. Au final, l'apport d'argent demandé frise les 20 % de l'opération immobilière.

Parfois, ce n'est pas le montant de l'apport qui est en cause dans la décision de ne pas accorder un prêt immobilier. Cela peut aussi tenir à la profession de l'emprunteur. Des refus peuvent être appliqués si le secteur d'activité dans lequel il exerce est fortement touché par la crise.

Les démarches impérativement à suivre pour l'achat d'une voiture d'occasion

Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur doit en récupérer le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) barré, signé et daté par le vendeur. Ensuite, il doit cosigner avec le vendeur un exemplaire du certificat de cession (Cerfa n° 15776*01), qui sera exigé pour établir la nouvelle carte grise. Le vendeur doit également remettre un certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage), permettant notamment de savoir si l'ancien propriétaire est à jour de ses contraventions. Enfin, si le véhicule a plus de 4 ans, le vendeur est tenu de fournir un rapport de contrôle technique daté de moins de 6 mois. Le contrôle doit absolument avoir été effectué par le vendeur avant la signature du contrat: s'il indique à l'acheteur qu'il n'a pas eu le temps de l'effectuer avant sa visite, celui-ci ne doit rien signer. En effet, les réparations nécessaires à la suite du contrôle seraient alors à la charge de l'acheteur. Après l'achat, le client dispose d'un délai d'un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Depuis 2019, il est possible d'accéder à l'historique d'un véhicule en consultant histovec.interieur.gouv.fr. Ce service public gratuit détaille la vie du véhicule (propriétaires, sinistres signalés…) et permet de savoir s'il a été volé ou s'il est gagé. Si son propriétaire ne fournit pas ce certificat, l'acquéreur peut effectuer la recherche à sa place grâce à la référence figurant sur la page de garde du certificat d'immatriculation.

Les conditions pour toucher le chômage jusqu'à la retraite

Une personne de 62 ans ou plus peut être indemnisée par l'assurance chômage au-delà de la durée réglementaire, si elle ne justifie pas du nombre de trimestres nécessaire pour liquider sa retraite à taux plein. Et ce, jusqu'à ce qu'elle totalise le nombre requis. Pour bénéficier de ce droit, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires, notamment percevoir l'allocation chômage depuis au moins un an et justifier de 100 trimestres validés. Pour rappel, l'âge de la retraite à taux plein est aujourd'hui de 67 ans pour une personne née après 1955. Attention donc, pour ceux qui se retrouveraient au chômage avant 59 ans. Après les 36 mois d'indemnisation maximale à l'assurance chômage dont ils peuvent bénéficier, ils n'auront pas l'âge de 62 ans requis pour bénéficier du chômage jusqu'à la retraite à taux plein. Ils risquent ainsi d'être confrontés à une période de chômage non indemnisé.