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Finances personnelles: ce qu'il faut retenir cette semaine
Le Particulier25/10/2019 à 15:30

Ce qu'il faut retenir cette semaine concernant vos finances personnelles ( Pixabay)

La taxe d'habitation sur les résidences principales va disparaître d'ici 2023. En attendant, ce sont déjà huit foyers sur dix qui s'en verront dispensés à partir de 2020. La Caisse d'assurance vieillesse peut exiger le remboursement des pensions versées par erreur à une personne défunte. Cependant, elle doit le faire dans un délai raisonnable et en respectant la loi. Attention, des escrocs épluchent les annonces signalant des animaux perdus et rançonnent leurs propriétaires. Les salariés démissionnaires peuvent bénéficier de l'Assurance chômage, mais pas à n'importe quelles conditions. Depuis peu, les radars peuvent identifier les véhicules qui ne sont pas assurés. En cas de récidive, les contrevenants risquent une amende allant jusqu'à 7 500 €. Lors d'un désaccord avec une compagnie d'assurances, il est possible de recourir à la médiation. C'est une procédure rapide et gratuite qu'il est important de connaître. Enfin, sachez que les salariés qui déménagent pour se rapprocher de leur entreprise ou prendre un nouvel emploi peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime de 1 000 € versée par le groupe Action Logement.

Suppression progressive de la taxe d'habitation pour tous les Français

Après avoir bénéficié, d'un allègement de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019, 80 % des foyers ne paieront plus aucune taxe d'habitation sur leur résidence principale dès 2020. Pour les 20 % restants, le projet de loi de finances 2020 prévoit une suppression étalée de 2021 à 2023. Ils bénéficieront à leur tour d'une décote de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. De ce fait, plus aucun Français ne paiera de taxe d'habitation en 2023. Selon les estimations du gouvernement, cette réforme bénéficiera au total à 24,4 millions de foyers pour un gain annuel moyen de 723 €. L'imposition, renommée «taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale» (THRS), demeure. La taxe sur les locaux vacants (TLV) et la majoration de taxe d'habitation pour les résidences non affectées à l'habitation principale, en zone tendue, ainsi que la taxe d'habitation sur les locaux vacants (THLV), hors zone tendue, seront également maintenues. En 2025, les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives qui s'appliqueront à partir des impositions établies à compter du 1er janvier 2026.

La Cnav a 5 ans pour réclamer un remboursement aux héritiers

Dans une affaire jugée récemment en dernier ressort, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) avait continué à verser une pension de retraite à son bénéficiaire pendant trois mois après son décès. Treize ans plus tard, la Caisse a saisi la Justice pour demander la condamnation de l'héritier du défunt à lui rembourser les sommes ainsi indûment perçues. Mais en première instance, le tribunal a déclaré cette action prescrite, c'est-à-dire tardive. Ce qu'a confirmé la Justice en dernier ressort en rappelant que, lorsqu'une pension de vieillesse est versée postérieurement au décès du bénéficiaire, l'action en répétition des montants indûment perçus n'est pas soumise à la prescription biennale du code de la sécurité sociale, mais à la prescription de droit commun qui est de 5 ans. Par conséquent, ce délai court à compter de la date des versements dont le remboursement est demandé. Cependant, il peut être interrompu par une mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception et recommence donc à courir pour 5 ans à compter de la réception de celle-ci. L'action en justice doit alors être introduite si nécessaire avant qu'il n'expire.

Gare aux escrocs réclamant des «rançons» aux propriétaires d'animaux perdus

Les équipes de la société I-CAD, qui gère le Fichier national d'identification des carnivores domestiques en France, viennent de révéler une escroquerie qui aurait déjà touché de nombreux propriétaires d'animaux perdus. Des escrocs contactent ceux qui ont perdu un chien ou un chat, grâce aux coordonnées mentionnées dans l'annonce «animal perdu», en arguant être en possession de l'animal avec pour preuve son numéro d'identification, trouvé sur internet ou sur les réseaux sociaux. Ils demandent au préalable de payer une somme pour honorer des frais vétérinaires qui auraient été engagés afin de soigner l'animal ou tout simplement pour le récupérer. Toutes les victimes n'étant pas signalées, leur nombre recensé par l-CAD fin août 2019 dépassent pourtant la cinquantaine. La société a porté plainte et invite les victimes à en faire de même. Elle rappelle que les détenteurs d'animaux doivent redoubler de prudence et les victimes doivent se signaler, tant aux services I-CAD qu'aux autorités compétentes (police, gendarmerie). Pour rappel, l'escroquerie est passible de 5 ans de prison et d'une amende de 375 000 €.

Les salariés démissionnaires doivent avoir un projet solide pour pouvoir bénéficier de l'assurance chômage

À compter du 1er novembre, les employés voulant quitter leur entreprise avec un objectif professionnel réel et sérieux (reconversion, création ou reprise d'entreprise) pourront avoir droit aux allocations chômage. Pour cela, ils doivent avoir travaillé au moins 5 ans sans interruption dans la même société. Avant de démissionner, il leur faut soumettre leur projet à une commission paritaire de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de l'emploi (Direccte) pour validation. En cas de refus, il est possible d'exercer un recours. Mais la reconnaissance du caractère réel et sérieux du projet étant par nature aléatoire, certains salariés pourraient avoir intérêt à tenter d'obtenir une rupture conventionnelle auprès de leur employeur, celle-ci ouvrant droit au bénéfice de l'assurance chômage.

Les radars permettent de traquer les conducteurs non-assurés

Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, quelque 700 000 personnes rouleraient sans assurance auto, alors que celle-ci est obligatoire. Depuis le 19 septembre 2019, les radars peuvent désormais identifier les véhicules qui ne sont pas assurés. Lorsqu'un conducteur est flashé par un radar pour excès de vitesse ou le franchissement d'un feu rouge, la plaque d'immatriculation de son véhicule est contrôlée et comparée au fichier des véhicules assurés. Un assureur ayant 3 jours pour enregistrer un nouvel assuré, la vérification n'est effectué qu'une fois ce délai dépassé. À défaut d'assurance automobile, le conducteur pris en faute pour la première fois peut être sanctionné d'une amende forfaitaire de 500 € (minorée à 400 € pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € après 45 jours). En cas de récidive, la sanction encourue peut aller jusqu'à 7 500 € d'amende.

Saisine du médiateur en cas de litige avec une assurance

Pour résoudre un litige avec un assureur sans passer par la voie judiciaire, les particuliers peuvent faire appel à la médiation, à condition que leur contrat ait été souscrit auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire adhérant à la médiation de l'assurance, membre de la CSCA Chambre syndicale des courtiers d'assurance (CSCA) ou de l'Association nationale des conseillers financiers (ANACOFI). En 2018, les litiges ont porté dans 61 % des cas sur les assurances de biens (auto, habitation, protection juridique) et les assurances de personnes dans 39 % de cas. Le recours au médiateur est gratuit et rapide. Pour bénéficier du dispositif, l'assuré doit avoir, au préalable, envoyé une lettre à son assurance afin de régler le litige. Si le différend persiste, il doit alors remplir un dossier sur le site internet de la médiation d'assurance. Le médiateur de l'assurance dispose de 21 jours pour déterminer l'éligibilité du dossier. Une fois la confirmation de la prise en charge du dossier effectuée, il instruit alors le dossier en détail et propose une solution à l'assuré en 3 mois.

1 000 € d'aide pour les salariés qui veulent se rapprocher de leur lieu de travail

Pour permettre aux salariés de gagner sur leur temps de trajet, le groupe Action Logement propose de verser une prime dite «aide à la mobilité» d'un montant de 1 000 € à ceux qui veulent déménager et se rapprocher de leur entreprise. La subvention s'adresse également aux personnes qui démarrent un contrat de travail en CDI, CDD, apprentissage, intérim ou alternance. La prime est versée en une fois jusqu'à 3 mois après le déménagement. Seuls sont concernés les salariés utilisant leur véhicule personnel et qui, suite au déménagement, voient leur temps de trajet domicile-travail réduit à moins de 30 mn ou peuvent utiliser les transports en commun. Le revenu net fiscal des personnes concernées ne doit pas dépasser 1,5 fois le Smic pour une personne seule ou 2 fois le Smic pour un couple (simulateur en ligne sur le site internet d'Action Logement). Par ailleurs, la subvention peut se cumuler avec d'autres dispositifs comme la prime de déménagement de la CAF ou l'aide à la mobilité de Pôle emploi.

2 commentaires

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  • 7LM
    25 octobre15:51

    Seul les fous font la différence entre une banque , une assurance , une mutuelle ... Un casino !

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