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Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine
information fournie par Le Particulier18/07/2019 à 08:10

Baisse ou hausse, le prix du gaz fluctue selon les usages et les contrats : voici quelques indices pour vous y retrouver. Apprenez que, dorénavant, les couples n’ont plus la contrainte des deux ans pour changer de régime matrimonial. Sachez qu’en cas de décès, le paiement des sommes dues à l’aide-ménagère du défunt n’ouvre pas droit au crédit d’impôt pour les héritiers. L’idée n’a pas été retenue : en France les seniors n’auront pas à se soumettre à un examen médical pour conserver leur permis de conduire. Les conditions de participation à une AG de copropriété s’assouplissent, il est utile de connaître ce qui est désormais autorisé. Attention, mentir à sa banque pour obtenir un prêt immobilier peut être lourdement sanctionné. Enfin, vous trouverez les principaux chiffres relatifs aux coûts du RSA et de la prime d’activité.

- 6,8 % sur les prix du gaz en juillet 2019

Après plusieurs mois de gel, les tarifs réglementés de vente de gaz hors taxes d’Engie enregistrent une forte baisse au mois de juillet 2019. Ils marquent une diminution moyenne de 6,8 % par rapport au barème en vigueur en juin 2019, selon la Commission de régulation de l’énergie. Dans le détail, la baisse des prix est de 3,7 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson et l’eau chaude et de 7,2 % pour les foyers se chauffant au gaz. En revanche, les tarifs augmentent de 0,2 % pour ceux ayant recours au gaz pour la cuisson uniquement. Par ailleurs, le gouvernement a créé le chèque énergie afin d’aider les foyers disposant de revenus modestes à régler leur facture de gaz, de fioul, de bois ou d’électricité. Son montant moyen varie de 48 à 277 € par an, selon les ressources du foyer.

Suppression du délai de 2 ans pour changer de régime matrimonial

Les couples n’ont plus à attendre 2 ans pour changer de régime matrimonial. C’est une bonne chose pour ceux qui se marient sans contrat et découvrent trop tard qu’ils auraient dû opter pour la séparation de biens. Par ailleurs, les couples avec des enfants mineurs n’ont plus à prendre un avocat et à faire homologuer le changement de régime par le juge aux affaires familiales. Cependant, si le notaire estime que l’opération comporte un risque pour les intérêts des enfants, il peut saisir le juge des tutelles. Ce dernier a la possibilité de soumettre l’acte à son autorisation. En effet, les aménagements interfèrent souvent avec les intérêts des enfants, plaçant le notaire sollicité dans une situation difficile. Il pourrait ainsi être enclin à saisir le juge pour couvrir sa responsabilité vis-à-vis des enfants. Selon toute vraisemblance, le juge apprécie l’atteinte aux intérêts de l’enfant à l’aune de ceux de la famille. Il vérifie notamment si la modification est justifiée par le souci de préserver la sécurité financière du conjoint survivant, de prévenir les dissensions familiales…

Les héritiers n’ont pas droit au crédit d’impôt du défunt

En cas de décès du particulier employeur, le contrat de travail le liant à son salarié à domicile prend fin automatiquement. Sauf s’ils renoncent à la succession, les héritiers doivent alors notifier à l’employé du défunt son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Ils doivent également lui verser son dernier salaire et les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre en fonction de son ancienneté (majorés de 10 % pour congé payé si cette méthode de paiement des congés Cesu était utilisée). Cependant, bien qu’ayant réglé salaires et congés payés, les héritiers ne peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Cela vaut même si le paiement de ces sommes intervient après le décès. Ces frais entrent dans l’assiette de l’avantage fiscal imputable sur l’impôt sur le revenu dû par le défunt. Ils sont donc simplement intégrés à la succession .

Permis: l’aptitude à la conduite des seniors ne sera pas contrôlée

Alors que plusieurs pays européens imposent aux conducteurs de plus de 75 ans à se soumettre à un examen médical pour conserver leur permis de conduire, la France n’envisage pas de contrôler les seniors. En effet, La moitié des pays européens vérifient l’état de santé des conducteurs âgés, passant de la simple déclaration sur l’honneur au Royaume-Uni à l’examen systématique pour l’Espagne. En France, le gouvernement a exclu toute idée de mettre en place un examen médical ou de limiter l’usage du permis de conduire pour les seniors. Le code de la route prévoit uniquement un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d’une affection médicale incompatible avec la délivrance ou le renouvellement d’un permis de conduire, comme le diabète ou l’épilepsie. Les conducteurs concernés doivent déclarer toute affection médicale, sous peine de voir leur responsabilité personnelle engagée en cas d’accident. En outre, les proches peuvent faire un signalement au préfet. Il peut alors imposer un contrôle médical au titulaire du permis de conduire.

On peut participer à une AG de copropriété sans sortir de chez soi

Il fallait jusqu’alors être physiquement présent ou donner une procuration pour voter lors d’une Assemblée Générale ( AG ) de copropriété. Aujourd’hui, les copropriétaires peuvent y participer par visioconférence ou par tout autre moyen de communication, à condition que l’identification de chaque participant soit possible. Les moyens et supports techniques permettant le vote à distance sont décidés en AG, sur la base de devis élaborés à l’initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte donc les coûts. Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations. Si des incidents techniques ont empêché le copropriétaire ayant eu recours à la visioconférence, audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique, de faire connaître son vote, ceux-ci doivent être mentionnés dans le procès-verbal. Un registre est spécialement ouvert à cet effet.

Mentir à sa banque pour obtenir un prêt immobilier coûte cher

Dans une affaire récente, après avoir octroyé un crédit immobilier remboursable sur 20 ans, une banque s’est aperçu que l’emprunteur lui avait fourni de faux justificatifs de revenus et des documents fiscaux falsifiés pour obtenir son prêt. Conformément à une clause du contrat sanctionnant l’obligation de contracter de bonne foi, la banque a exigé le remboursement immédiat du crédit. Devant la justice, le client a soutenu que la clause à laquelle se référait la banque pour obtenir le remboursement anticipé du prêt était abusive, puisqu’elle ne définissait pas les renseignements nécessaires à la prise de décision. Les juges ont estimé que la clause litigieuse ne revêtait pas un caractère abusif puisque ne «créant pas un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties». Une banque peut donc exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier accordé si elle découvre que son client lui a fourni des renseignements erronés, déterminants pour l’attribution du prêt , sans besoin d’investigation poussée au préalable.

16 milliards d’euros versés en prime d’activité et en RSA

2,95 millions de foyers ont perçu la prime d’activité en 2018, soit 10 % de plus que l’année précédente. Cette forte croissance s’explique par les mesures d’urgence économiques et sociales, annoncées par le Président de la République le 10 décembre 2018. Elles ont conduit de nouveaux foyers à demander la prime d’activité, avant même l’entrée en vigueur de la revalorisation exceptionnelle prévue au 1er janvier 2019. Avec un effet rétroactif au 1er octobre 2018, cette réforme consistait à augmenter de 90 €/mois le montant maximum de la bonification individuelle accordée à chaque personne du foyer, dont les revenus d’activité sont supérieurs à 0,5 fois le Smic. Ainsi, le montant moyen de la prime d’activité s’est élevé à 174 €/mois en 2018, année durant laquelle les caisses d’allocations familiales ont versé 5,33 Mds € en prime d’activité. Bien que la croissance du nombre de foyers bénéficiaires du RSA ait été moindre (+ 1%) en 2018, 1,84 million en ont encore bénéficié. Les sommes versées au titre du RSA se sont ainsi élevées à 10,96 Mds €, un montant supérieur de 3% à celui de l’année précédente.

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