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Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine
information fournie par Le Particulier06/09/2019 à 09:20

Des faux billets circulent, apprenez à les reconnaître. Voyez plus clair sur les conditions d’éligibilité au dispositif Denormandie. À la suite d’une condamnation pour conduite en état d’ivresse, le contrevenant peut être obligé de s’équiper d’un éthylotest anti-démarrage. Mieux vaut en savoir plus sur ce dispositif de sécurité. Il est temps d’y voir plus clair sur la hausse des cotisations retraite, dans le cadre du futur régime unique pour tous. Les contribuables ne disposant pas d’internet seront soulagés d’apprendre que Bercy met à leur disposition une autre formule de paiement pour remplacer le TIP. Sachez comment licencier un employé de maison inapte au travail, sans déroger à aucune règle. Enfin, toute personne affiliée à un régime de protection sociale dans un autre état Européen découvrira avec intérêt les différents cas de figure d’exonération de CSG et de CRDS.

Des fausses coupures de 5, 10, 20 et 50 € en circulation

La gendarmerie nationale alerte sur la circulation de faux billets de 5, 10, 20 et 50 €, bien imités. Fin janvier 2019, la Banque centrale européenne avait déjà donné l’alerte: sur les 22 milliards de billets en euros qui circulent, 262 000 fausses coupures ont été retirées du circuit sur le second trimestre 2018. La falsification de billets touche essentiellement les coupures de 20 et 50 €, qui rassemblent plus de 85 % des contrefaçons. À l’opposé, les grosses coupures de 200 € et 500 € ne représentent, à elles deux, que 2,5 % des faux billets retirés de la circulation. Pour distinguer un billet authentique d’un faux billet, il faut appliquer la méthode consistant à toucher, regarder, incliner. Au toucher, le procédé d’impression en relief lui confère un toucher unique ; en transparence, on peut observer le filigrane, le fil de sécurité et le nombre ; au recto, apparaît une image changeante sur l’hologramme ; au verso, on trouve la bande brillante ou le nombre à couleur changeante. En cas de doute sur l’authenticité du billet, son détenteur doit le présenter à sa banque ou à la Banque de France. Si ce billet s’avère effectivement faux, il sera confisqué

Investissement locatif: le dispositif Denormandie précisé

L’administration fiscale vient de préciser le régime Denormandie, qui accorde une réduction d’impôt aux acquéreurs d’un bien locatif. Suivant qu’ils s’engagent à louer 6, 9 ou 12 ans, l’avantage atteint 12, 18, ou 21 % du montant de la somme investie, plafonnée à 300 000 €. Sont éligibles à ce dispositif les biens à rénover ou les locaux à transformer en logement (les travaux doivent au moins représenter 25 % du total de l’opération) dans les centres-villes de 222 communes. Ces villes sont listées dans l’arrêté du 26 mars 2019 (disponible au Journal Officiel du 27). Le Denormandie devait être opérationnel à compter du 1er janvier 2019, mais la publication tardive du décret d’application a conduit l’administration à revoir sa date d’entrée en vigueur. En effet, la réduction d’impôt ne concerne que les investissements réalisés depuis le 1er janvier, à condition que l’achèvement des travaux soit postérieur au 27 mars. Les acquéreurs, entre le 1er janvier et le 27 mars, d’un bien déjà rénové ou transformé, ne peuvent donc pas en profiter.

Éthylotest anti-démarrage: 0,1 g d’alcoolémie au volant dès octobre 2019

Un conducteur est en infraction si son taux d’alcool est supérieur ou égal à 0,5 g d’alcool par litre de sang ou 0,25 mg par litre d’air expiré. Depuis juillet 2015, les titulaires d’un permis probatoire ne doivent pas être à 0,2 g d’alcool par litre de sang (ou 0,10 mg/l d’air expiré) ou plus. Le préfet peut, à l’issue du contrôle d’un automobiliste présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/l), l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD). Cette obligation est valable pour une durée maximale de 6 mois. Au moment où le contrevenant est jugé par le tribunal, il peut être décidé de prolonger ou non cette obligation pour une période pouvant aller jusqu’à 5 ans. Il est également possible de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 €. Afin de prévenir la récidive des personnes soumises à une telle obligation de conduire une voiture munie d’un EAD, leur taux maximal autorisé d’alcoolémie sera plafonné à 0,1 mg/l d’air expiré à partir du 1er octobre 2019. Cette mesure s’applique à tous les conducteurs dont le droit de conduire aura été restreint après cette date.

Réforme des retraites: vers une hausse des cotisations

Avec l’unification des régimes de retraite , tous les futurs retraités devraient, à terme, cotiser sur la totalité de leur rémunération ─ primes comprises pour les fonctionnaires ─ dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un peu plus de 120 000 € (au lieu de 8 plafonds pour les cadres qui cotisent à l’Agirc-Arrco). Le taux de cette cotisation serait de 25,32 % avec une répartition employeur/employé de 60 %/40 %. S’y ajouterait une cotisation déplafonnée de 2,81 %, calculée sur la totalité du salaire ─ même au-delà de 3 plafonds ─ qui ne donnerait droit à aucun point de retraite. Toutefois, elle servirait à l’équilibre du régime. Des règles particulières seraient fixées pour les indépendants (commerçants, artisans et professions libérales). Jusqu’à un bénéfice inférieur ou égal au plafond de la Sécurité sociale, ils cotiseraient sur la même base que les autres actifs (25,32 % + 2,81 %), puis, entre 1 et 3 plafonds, à hauteur de 12,94 % et, au-delà de 3 plafonds, à 2,81 %. Ces nouveaux barèmes ne s’appliqueraient qu’à l’issue d’une transition assez longue (15 ans, voire 20 ans pour certaines professions).

Bercy incite les contribuables à payer par prélèvement

En 2019, un impôt ou une taxe dépassant les 300 € doit obligatoirement être acquitté via un mode de règlement dématérialisé (paiement en ligne sur le site des impôts, prélèvement à échéance ou mensuel). S’il paie par chèque, virement bancaire, espèces ou TIP SEPA (Titre Interbancaire de Paiement), le contribuable encourt une majoration de 0,2 % du montant des sommes dues, avec un minimum facturé de 15 €. Afin d’aider les contribuables à se conformer à cette nouvelle obligation, les avis d’impôts locaux, lorsqu’ils sont supérieurs à 300 €, présentent cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance avec une enveloppe retour préaffranchie. Ainsi, il suffit de la poster, sans mettre de timbre, après avoir signé le document. Pour ceux qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne savent pas s’en servir, le prélèvement mensuel ou à l’échéance est également possible. L’adhésion à l’un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par courrier, au téléphone ou au guichet du centre des impôts. En attendant, Bercy a décidé de suspendre l’application de la majoration de 0,2 % jusqu’en 2020.

Licencier un employé de maison inapte à travailler

C’est à la médecine du travail, à laquelle l’employeur doit en principe adhérer, de se prononcer sur l’aptitude physique du salarié à occuper son poste. Le médecin peut examiner le salarié à sa demande ou à celle de l’employeur. Il peut aussi le faire lors d’une visite de reprise, dont l’employeur doit prendre l’initiative après un arrêt maladie de plus de 30 jours. Si le médecin conclut à l’ inaptitude , il envoie un avis à l’employeur, qui doit procéder au licenciement du salarié dans le mois qui suit. Les particuliers n’ont, en effet, pas l’obligation de reclasser leur employé. En cas de multi-employeurs, le particulier employeur ne doit enclencher la procédure de licenciement pour inaptitude qu’après s’être assuré que l’avis d’inaptitude a bien été établi en considération du poste qu’occupe le salarié à son domicile. Une fois l’avis d’inaptitude reçu, il faut lancer la procédure de licenciement (convocation par lettre recommandée avec avis de réception indiquant la date, le lieu, l’horaire et l’objet de l’entretien). Le préavis n’est pas dû, le salarié n’étant pas en mesure de le réaliser. Quant aux indemnités de licenciement, elles sont doublées si l’inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle ou un accident de travail.

Non-affiliés à la Sécurité sociale: attestation à produire pour être dispensés de CSG et de CRDS

Les personnes affiliées à un régime de protection sociale dans un autre État européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein ou Suisse) sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du capital (pour les résidents). Ils le sont également sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières réalisées en France (pour les non-résidents). Seul un prélèvement de 7,5 % reste à leur charge. Cette exonération partielle est applicable à partir des revenus de 2018 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux...), pour les plus-values immobilières réalisées en France placées en report d’imposition à partir de 2018 et pour les produits de placement (cession immobilière, revenus mobiliers...) au titre des faits générateurs intervenus à partir du 1er janvier 2019. Toutefois, le bénéficiaire de produits de placement doit fournir à l’établissement payeur une attestation sur l’honneur (valable 3 ans), dans laquelle il doit indiquer qu’il n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale. Il doit aussi préciser la caisse à laquelle il est rattaché (identifiant et date d’ouverture des droits dans le régime de sécurité sociale de l’État européen).

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