Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 18/10/2019

information fournie par Le Particulier •18/10/2019 à 10:15

Si vous avez l'intention d'acheter un bien immobilier, n'espérez pas pouvoir négocier son prix de façon très importante. Apprenez comment utiliser vos heures de droits à la formation acquises avant fin 2014. Les règles d'indemnisation chômage des seniors ont été maintenues pour le moment. Le gouvernement a pour projet de permettre à l'administration d'utiliser les informations postées sur les réseaux sociaux afin de justifier les contrôles fiscaux. L'abus de faiblesse commis par un proche est un délit. Toutefois, il répond à des critères stricts et n'est pas facile à prouver. En cas de mensualités impayées d'un crédit, la banque a le droit d'en exiger le remboursement intégral. Pour cela, elle doit avoir envoyé une mise en demeure dans les règles à son client défaillant. Enfin, en 2018, l'Assurance maladie a subi 261 millions d'euros de fraudes et les sanctions prises sont loin de recouvrir les pertes.

Les marges de négociation sur les prix de l'immobilier se resserrent drastiquement

Fin août 2019, le prix de l'immobilier ancien s'est établi à 4 081 €/m² pour une maison et à 3 081 €/m² pour un appartement, des montants respectivement en hausse de 4,8 % et de 4,1 %, selon le dernier baromètre national de LPI-SeLoger. Ce dynamisme du marché est notamment lié au bas niveau des taux des crédits immobiliers, dont la durée s'allonge. Les ménages n'hésitent plus à se lancer dans un projet immobilier, d'autant que depuis le début de l'année 2019, les banques sont moins exigeantes qu'auparavant en matière d'apport personnel. Depuis plusieurs mois, les prix réellement payés par les acheteurs augmentent plus rapidement que les montants figurant sur les annonces immobilières. En août 2019, la remise accordée par les vendeurs est de 2,8 % pour les appartements et de 4 % pour les maisons. Désormais, les marges de négociation les plus faibles se constatent autant dans des régions fortement urbanisées où les déséquilibres de marché sont marqués (Île-de-France ou Rhône-Alpes) que dans des régions aux marchés habituellement considérés comme plus tranquilles (Champagne-Ardenne ou Franche Comté), mais où l'accession à la propriété est particulièrement active.

Droits à la formation: les heures de DIF sont utilisables

Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour corriger la loi de septembre 2018 réformant la formation professionnelle. Les heures de droit individuel à la formation (DIF), acquises par les salariés jusqu'en 2014 et qui n'auront pas été utilisées d'ici 2021, ne seront plus perdues. Elles s'ajouteront définitivement à celles obtenues depuis la mise en place du compte personnel de formation (CPF) en 2015 et seront, comme elles, converties en euros (15 par heure). Elles entrent donc dans le plafond de 5 000 € (8 000 € pour les salariés peu qualifiés ou handicapés), à capitaliser sur le CPF. Pour ne pas perdre ces heures de DIF, les salariés devront néanmoins créer leur espace personnel sur le site moncompteactivite.gouv.fr et les y inscrire avant le 31 décembre 2020. Pour connaître le solde de DIF, ils doivent se reporter aux bulletins de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015 ou au certificat de travail remis par l'employeur. À partir du 1er décembre 2019, chaque salarié pourra choisir une formation ou un bilan de compétence, s'y inscrire et régler en mobilisant son crédit CPF, grâce à une application sur smartphone et tablette.

Chômage des seniors, pas de changement sur les règles d'indemnisation en attendant la réforme des retraites

Pour les personnes proches de l'âge de la retraite, le maintien des droits à l'assurance chômage reste inchangé. Dès 62 ans, les demandeurs d'emploi peuvent continuer à être indemnisé jusqu'à ce qu'ils aient le nombre de trimestres nécessaires pour toucher leur pension à taux plein ou jusqu'à l'âge de 67 ans. Ils doivent remplir trois conditions: être indemnisés depuis au moins un an, avoir travaillé pendant au moins 12 ans (dont une année complète, ou deux années avec des interruptions au cours des cinq dernières années) et avoir validé au moins 100 trimestres de retraite. Ces règles pourraient évoluer si l'âge de la retraite est repoussé lors de la prochaine réforme. Près d'une personne sur deux n'occupe pas d'emploi au moment de liquider sa retraite.

L'administration pourrait bientôt traquer les fraudeurs sur internet

Pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale et douanière, une disposition du projet de loi de Finances pour 2020 autorise les agents des services fiscaux et douaniers à expérimenter pendant 3 ans la collecte des données personnelles sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram ou Twitter) et les plateformes de mise en relation sur internet (Airbnb, LeBonCoin, etc.). Ce dispositif permettra à l'administration fiscale de comparer le train de vie des contribuables figurant sur internet et celui déclaré dans les documents administratifs. Si le projet de loi est voté en l'état, les agents qui repéreront des informations de nature à concourir à la constatation d'infractions, parmi les photos et les publications mises en ligne, seront autorisés à les conserver durant un an. Les autres informations, sans intérêt procédural, seront détruites dans les 30 jours. La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a d'ores et déjà émis plusieurs réserves quant à l'utilisation de ce type de «méga» base de données. Pour la Cnil, il est indispensable de préciser les contours du dispositif envisagé (caractère librement accessible des contenus visés, nature des traitements envisagés ou des données pouvant être collectées).

Quand l'abus de faiblesse est commis par un parent ou un employé

L'abus de faiblesse ou de vulnérabilité prévu par le code pénal permet de réprimer des agissements commis non par des professionnels mais par un membre de la famille, une employée de maison… Ce délit peut être plus largement invoqué que l'abus de faiblesse du code la consommation car il peut résulter d'un acte ou d'une abstention d'acte. Toutefois il est plus restrictif, car le code pénal exige que l'abus cause un grave préjudice à la victime, à la différence du code de la consommation. Trois conditions doivent être réunies. La victime doit présenter une vulnérabilité particulière due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique et psychique au moment de l'acte, ou à une «sujétion psychologique ou physique» suite aux pressions graves ou réitérées ayant altéré son jugement. L'auteur de l'abus doit avoir été conscient de cette vulnérabilité et en avoir profité dans un but frauduleux. Il doit avoir conduit la victime à agir (achat, prêt, don, contrat…) ou s'abstenir d'agir, ce qui lui a été gravement préjudiciable.

Prêt personnel: la banque doit alerter son client en cas d'impayés

Les contrats de prêt indiquent que la défaillance de l'emprunteur entraîne la déchéance du terme, c'est-à-dire que toutes les sommes restant dues sont alors exigibles par la banque (capital majoré des intérêts échus mais non payés ainsi que des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt). Cependant, la Justice a récemment rappelé que, pour cela, et dans la mesure où le contrat ne prévoit pas une déchéance automatique, la banque doit au préalable adresser à l'emprunteur une mise en demeure de régler les échéances impayées en précisant un délai pour le faire. Ce n'est qu'à défaut de paiement dans le délai imparti que la déchéance du terme prend effet. En outre, la Justice a également rappelé que la banque a l'obligation de conseiller à son client une assurance emprunteur adaptée, notamment à son âge.

Des fraudes à l'Assurance maladie ont été identifiées pour plus de 260 M€ en 2018

En opérant des contrôles préalables pour s'assurer de la bonne attribution des droits aux assurés ainsi que du juste versement des prestations, remboursements des soins et règlements des factures des professionnels de santé, l'Assurance maladie a détecté des fraudes pour un montant de 261,2 M€ en 2018. Si les préjudices financiers les plus importants portent sur les agissements imputables aux professionnels et aux établissements de santé, les assurés représentent la moitié (51 %) des cas répertoriés de fraudes, avec seulement un quart des sommes en jeu. Par exemple, pour bénéficier de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire), un assuré déclarait 14 531 € de ressources alors qu'il gagnait en réalité 147 150 € par an. Identifié, il a vu sa CMU-C supprimée et a dû payer une amende de 13 000 €. Au total, 197 condamnations pénales dont 153 avec une peine de prison ont été prononcées en 2018. Les sanctions (pénalités financières, amendes, dommages et intérêts…) ont représenté un montant total de 20,9 M€, soit 13 fois moins que celui des fraudes.