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Finances personnelles: ce qu'il faut retenir cette semaine
Le Particulier03/07/2020 à 09:09

Ce qu'il faut retenir cette semaine en matière de finances personnelles ( Crédits:Pixabay padrinan)

Les travailleurs indépendants devraient pouvoir débloquer, sous certaines conditions, jusqu'à 2 000 € de leur épargne retraite. Apprenez à vous prémunir des escroqueries et particulièrement celle qui consiste à vous vendre des investissements dans des places de parking. Pendant l'instance de divorce, une pension alimentaire peut être attribuée à celui des époux qui se trouve dans une situation précaire. Découvrez les raisons de l'importante hausse des charges de copropriété en 2019. L'encadrement des loyers a fait son retour à Paris depuis un an, c'est le moment de faire le point. Soyez au courant de la récente décision de justice favorable aux associés de SCI. Enfin, il est parfaitement possible de renoncer à un contrat d'assurance vie, encore faut-il savoir comment.

Déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des indépendants

Le troisième projet de loi de finances rectificatif pour 2020 autorise les travailleurs indépendants affaiblis par la crise sanitaire à débloquer de manière anticipée, à titre temporaire et exceptionnel, jusqu'à 2 000 € de leur épargne retraite logée sur des contrats Madelin, Madelin agricoles, et PER (Plans d'épargne retraite) issus de la loi «Pacte». Si le projet de loi est voté en l'état, le nouveau dispositif ne sera applicable qu'aux contrats souscrits avant le 10 juin 2020. Pour bénéficier de la mesure de déblocage, l'assuré, le titulaire du contrat ou l'entreprise dont il est le dirigeant ou l'associé devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Par ailleurs, la demande de rachat devra être formulée auprès de l'assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020. Les sommes rachetées seront exonérées d'impôt sur le revenu au titre de l'imposition des sommes perçues sur l'année 2020. Comme pour l'ensemble des prestations des contrats d'épargne retraite, ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux.

L'AMF alerte contre des escroqueries aux investissements dans les parkings

L'Autorité des marchés financiers (AMF) appelle les épargnants à la plus grande vigilance face aux sollicitations de personnes incitant à investir dans des places de parking, notamment dans des aéroports européens (Portugal, Espagne, Italie, Allemagne...), sans avoir vérifié que ces individus disposent des garanties ou des autorisations nécessaires. Le plus souvent le scénario utilisé par les escrocs est le suivant: les victimes sont contactées par téléphone ou par mail par un démarcheur qui leur propose des offres d'investissement dans des places de parking et les invite à consulter une plateforme en ligne puis à signer un faux contrat de location (ou un livret avec versement mensuel des intérêts). Le placement est présenté comme hautement rentable et sans risque. Il n'y a en réalité aucune acquisition, ni location de parkings derrière ces offres frauduleuses. L'AMF recommande aux investisseurs de se méfier des promesses de gains rapides sans contreparties et souligne «qu'il n'y a pas de rendement élevé sans risque élevé». Les usurpations étant fréquentes et faciles à réaliser, il est notamment préconisé de ne pas prendre pour argent comptant les informations données par les sociétés que cela soit à l'oral ou à l'écrit et de ne pas communiquer des coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d'identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile) à des sites dont il est difficile d'attester la fiabilité. Par ailleurs, les demandes de transfert d'argent vers des pays sans aucun rapport avec la société ni avec l'État de résidence de l'investisseur sont suspectes.

Lors d'un divorce, une pension alimentaire peut être accordée à l'époux dans le besoin

Une fois le mariage célébré, les époux s'engagent à se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. En cas de séparation, dans le cadre d'une procédure de divorce, il arrive que l'un des conjoints se retrouve dans le besoin. Dans ce cas, l'autre peut avoir à lui verser une pension alimentaire au titre de son devoir de secours qui perdure tant que le mariage n'est pas dissous. Pour fixer le montant de cette pension, le Juge aux affaires familiales doit apprécier le niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre en raison des facultés de son conjoint. Cette aide a pour objet non seulement de subvenir aux besoins de la vie courante (logement, charges courantes, soin, etc.) pendant la durée de la procédure de divorce, mais elle doit aussi tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d'un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune. Une fois le divorce prononcé, une prestation compensatoire peut être demandée si l'un des époux estime que son niveau de vie se trouvera considérablement diminué après la séparation définitive. Rappelons que la pension alimentaire versée par son conjoint à l'époux dans le besoin est distincte de celle qui est à payer pour l'entretien du ou des enfants communs du couple.

Copropriété: les charges ont augmenté deux fois plus que l'inflation

Entre 2018 et 2019, les charges de copropriété ont augmenté d'environ 2 % (contre 5 % entre 2017 et 2018), selon l'Association des responsables de copropriété. Cette hausse est deux fois plus importante que celle de l'inflation générale qui a évolué de 1,1 %, d'après l'Insee. Les charges se situent aux alentours de 50 € par m² et par an, dont près des 2/3 représentent le coût du chauffage, du gardiennage ainsi que des frais d'entretien. Avec une facture de 14,60 € par m² et an, le chauffage collectif pèse pour près d'un tiers sur le budget de la copropriété. Cependant, le poids du poste n'évolue pas par rapport à l'an dernier car il y a eu un effet compensatoire entre l'augmentation moyenne des tarifs des ressources énergétiques et la diminution des besoins en chauffage (du fait d'un hiver et d'un automne moins froids que l'année précédente). Les charges de gestion ont augmenté de 4 % du fait d'une hausse des honoraires des syndics professionnels de 2 % et d'une accentuation de la facturation des prestations particulières (facturées au temps passé au lieu d'être forfaitisées), comme les interventions pour sinistres ou le suivi des contentieux. Autre charge en hausse cette année, les contrats d'assurance dont le montant progresse de 6 % en moyenne sur un an. Certaines copropriétés ont constaté des taux bien supérieurs à 10 %, en raison d'une sinistralité très importante pendant les 3 dernières années au niveau de leurs parties communes mais aussi des parties privatives avec une forte augmentation des dégâts des eaux.

Les nouveaux loyers de référence applicables à Paris

L'encadrement des loyers a fait son retour à Paris en juillet 2019. Ainsi, les bailleurs qui relouent ou concluent un nouveau contrat de location dans la capitale doivent, sauf exception, respecter les plafonds de loyer de référence fixés par la préfecture. Actualisés chaque année, les nouveaux montants à ne pas dépasser viennent d'être publiés pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. Les nouveaux plafonds sont en hausse de 1,50 % en moyenne. C'est donc une bonne nouvelle pour les bailleurs qui, à l'heure du déconfinement, se montrent moins disposés à revoir les loyers à la baisse. Paris est divisé en 80 quartiers. Dans chacun d'entre eux, 3 loyers de référence sont fixés: un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer de référence majoré de 20 %, exprimés par un prix au m² de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Pour permettre aux Parisiens de s'assurer de la conformité de leur loyer, ils peuvent utiliser la carte interactive mise en ligne par la municipalité. Lorsque le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort), un complément de loyer peut être appliqué. En outre, l'encadrement annuel des loyers parisiens est couplé avec le dispositif visant à ne pas augmenter le loyer, sauf rares exceptions, entre deux locataires successifs. Des sanctions sont prévues pour les propriétaires qui ne respectent pas les plafonds de loyer. Sur injonction du préfet, le bailleur doit mettre le contrat en conformité et rembourser le trop-perçu au locataire. S'il ne s'exécute pas après une mise en demeure, une amende administrative de 5 000 € peut lui être infligée. Ce montant passe à 15 000 € pour une agence immobilière ou une plateforme.

Déduction des intérêts du prêt souscrit par une SCI pour racheter des parts

Dans une affaire récente, c'est à la suite d'une vérification de comptabilité d'un contribuable que l'administration fiscale a remis en cause la déduction, au titre des revenus fonciers, des intérêts de l'emprunt contracté par la Société civile immobilière (SCI) dont il était l'un des quatre associés à parts égales, pour financer le rachat des parts d'un autre associé. En appel, la Justice a accédé à la demande de l'intéressé tendant à la décharge, notamment, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes. En cassation, le Conseil d'État a estimé que «les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier». Il en va notamment ainsi des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d'une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Il en est de même pour le remboursement des parts d'un associé par une telle société lorsqu'il est établi que l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci. Le Conseil d'État a donc jugé que les intérêts de l'emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d'un associé sont déductibles des revenus fonciers des associés, dès lors que le crédit conclu vise à la conservation du bien.

Le droit de renonciation à une assurance vie

Depuis 2015, la loi a durci les conditions pour renoncer à un contrat d'assurance vie. C'est au professionnel de prouver qu'il vous a informé dans les règles et vous a remis une note sur les dispositions essentielles du contrat (durée, versement des primes...). À la place de cette note, l'assureur peut insérer un encadré au début de la proposition d'assurance ou du projet de contrat. Doivent, notamment, être indiqués, en caractères très apparents, la nature du contrat, les frais, les garanties, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, le mode de désignation des bénéficiaires. Si l'assureur ne peut pas prouver que l'assuré a bien reçu un document avec les informations requises ou si ce dernier ne respecte pas les formes imposées, le souscripteur peut renoncer à son contrat jusqu'au 30e jour suivant la date de remise effective du document, ou dans la limite de 8 ans après avoir été informé que le contrat est conclu. Pour bénéficier de cette prolongation, encore faut-il être de bonne foi. La loi l'impose pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2015. Pour les contrats plus anciens, c'est la Justice qui l'exige depuis 2016, car selon la Cour de cassation, l'exercice du droit de renonciation peut dégénérer en abus de droit. Faute de critères légaux pour définir la bonne foi et l'abus de droit, ce sont les juges qui apprécient au cas par cas si la renonciation intervenue dans les 8 ans est valable. Ils apprécient s'il y abus, ou pas, en fonction de la situation de l'assuré, selon qu'il est profane ou averti, les informations dont il disposait et si la finalité de sa renonciation n'a pas d'autre but que d'échapper à des pertes financières. C'est à l'assureur de prouver l'abus et la mauvaise foi de l'assuré.

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