Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 11/06/2019

information fournie par Le Particulier •11/06/2019 à 11:57

Ce qu'il faut retenir cette semaine en matière de finances personnelles ( Crédits: Pixabay)

Vous détenez un compte à l'étranger ? Soyez informé de ce que l'administration fiscale est en droit de vous réclamer et pendant combien de temps. Les possesseurs d'assurance-vie, à l'aube de la retraite, apprendront à gérer au mieux leur épargne. Vous êtes propriétaire d'un meublé ? En 2019, vous pouvez le louer sans être imposé, à des conditions particulières qu'il faut bien connaître ! Parents, avant de faire une donation en nue-propriété à vos enfants, tâchez de vous y retrouver dans le casse-tête des taxations. Le fonctionnement du PEA s'assouplit, une bonne nouvelle à appréhender dans ses moindres détails pour bien en profiter. Autre nouvelle favorable si vous souhaitez faire un emprunt immobilier puisque désormais, la banque prêteuse ne peut plus vous obliger à y transférer vos salaires. Enfin, vous saurez pourquoi il est important de respecter les délais pour déclarer une succession et ce que vous encourez à laisser passer la date limite.

Au-delà de 50 000 € sur un compte à l'étranger non déclaré, l'administration a 10 ans pour agir!

Si le contribuable ne déclare pas ses comptes bancaires ouverts à l'étranger, l'administration fiscale peut désormais lui réclamer les impôts non versés pendant 10 années. La réclamation survient dès lors que le montant déposé sur le compte atteint 50 000 € à un moment quelconque de l'année. Correspondant au total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l'étranger, le seuil de 50 000 € s'apprécie sur l'ensemble de l'année et non plus à la seule date du 31 décembre. L'administration peut ainsi retenir une opération non déclarée s'étant déroulée au cours de l'année, mais n'apparaissant plus sur le compte bancaire du contribuable au 31 décembre de l'année. Le délai de 10 ans est toutefois ramené à 3 ans, si le contribuable apporte la preuve que le total des montants inscrits au crédit de ses comptes à l'étranger n'a jamais dépassé 50 000 € au cours de l'année.

Assurance-vie: faire sa gestion soi-même

Tous les contrats d'assurance-vie n'intègrent pas de mécanismes de gestion par horizon (épargne gérée en fonction de l'horizon de placement, l'âge de la retraite par exemple, avec une sécurisation progressive). Toutefois, pour anticiper un départ en retraite, il est possible de la mettre vous-même en œuvre. Il suffit de sélectionner une gestion pilotée (ou un fonds) «dynamique», si vous avez au moins 10 ans devant vous, d'arbitrer vers un profil «équilibré» de 8 à 12 ans avant le départ en retraite, puis de mettre votre épargne à l'abri dans le fonds en euros ou dans un profil «prudent» les dernières années. À vous alors de choisir le meilleur moment pour «désensibiliser» votre épargne aux marchés d'actions - une décision parfois complexe (mieux vaut le faire après une hausse des marchés, qu'après une baisse). En l'absence d'offre de gestion pilotée ou de fonds profilés, vous pouvez panacher le fonds en euros et les supports actions de votre contrat, en augmentant au fil du temps la part consacrée aux placements sans risque.

Exonération d'impôt pour ceux qui louent aux saisonniers en 2019

Pour encourager les particuliers à louer ou sous-louer leurs résidences temporaires à des travailleurs saisonniers, les revenus de cette location perçus en 2019 sont exonérés d'impôts. Il en est de même pour les locations faites aux titulaires de contrats à durée déterminée dit d'usage (par exemple pour ceux qui travaillent dans le secteur du déménagement, de l'hôtellerie, de la restauration ou du sport professionnel). Cette exonération complète celle déjà mise en place pour les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale, lorsque le loyer ne dépasse pas certaines limites. En effet, les revenus tirés de la location à un travailleur saisonnier d'une ou plusieurs pièces de sa résidence principale sont exonérés, à condition de ne pas dépasser certains plafonds. Pour 2019, le seuil d'exonération est fixé à 187 € par mètre carré par an en Île-de-France et à 138 € dans le reste de la France, hors charges, contre respectivement 185 € et 136 € l'an dernier.

Réduction des droits de donation de la nue-propriété

Lorsque deux parents donnent un bien commun à un enfant et en conservent l'usufruit (donation avec réserve d'usufruit), chacun transmet la moitié. La valeur de la nue-propriété du bien dépend de l'âge de l'usufruitier donateur. À titre d'exemple, s'il a 71 ans, la nue-propriété est évaluée à 70 % de la pleine propriété ; à 81 ans, elle est évaluée à 80 % de la pleine propriété. Ainsi, pour la part donnée par un parent âgé de 71 ans, l'assiette taxable est de 35 % de la valeur totale du bien (50 % x 70 %). Et pour la part donnée par un parent âgé de 81 ans, elle est de 40 % de cette valeur (50 % x 80 %). En cas de réversion d'usufruit (lorsque l'acte de donation prévoit que l'usufruit de l'époux décédant le premier reviendra à l'époux survivant), les droits acquittés par le donataire au moment de la donation peuvent être revus à la baisse. En effet, si le parent le plus jeune survit au plus âgé, on procède à un nouveau calcul comme s'il avait donné l'intégralité de la nue-propriété à l'époque. Une somme égale à la différence entre les droits payés et ceux recalculés est alors remboursée au donataire.

Le PEA simplifié

Le fonctionnement du Plan d'Epargne en Actions (PEA) a été considérablement assoupli. Les retraits partiels effectués au-delà de la 5ème année après son ouverture n'entraînent plus sa clôture et n'empêchent plus de réaliser de nouveaux versements. Des retraits peuvent aussi être opérés en deçà de la 5ème année sans fermeture du plan, uniquement dans certains cas comme le licenciement. Les plafonds de versement sur les PEA et les PEA-PME (réservés aux actions de petites entreprises) ont été revus. Il est désormais possible de placer jusqu'à 150 000 € sur un PEA et jusqu'à 225 000 € sur un PEA-PME, en respectant un plafond global de 225 000 € pour les deux enveloppes. Le PEA-PME peut en outre accueillir des titres (obligations, minibons…) émis par des plateformes de financement participatif. Enfin, les jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ont la possibilité d'ouvrir leur propre PEA, plafonné à 20 000 €.

Souscrire un crédit immobilier n'implique plus de domicilier ses revenus

Jusqu'alors, les banques qui accordaient un crédit immobilier demandaient, en contrepartie d'un taux avantageux, que les revenus de leurs clients soient crédités sur un compte ouvert dans leurs livres pendant toute la durée du prêt. Selon le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF), cette obligation était souvent vécue comme une contrainte pour les emprunteurs.En outre, la justice avait fini par déclarer ce type de clause comme abusive. Les choses avaient donc été encadrées. Depuis le 1er janvier 2018, les banques ne pouvaient plus exiger cette domiciliation des revenus pendant plus de 10 ans. Avec la réforme introduite par la loi Pacte, les banques octroyant un crédit immobilier ne peuvent plus imposer aux emprunteurs de transférer leurs salaires dans leurs établissements. La domiciliation des revenus de l'établissement prêteur fait dorénavant partie des arguments pour mettre en concurrence les banques et négocier de meilleures conditions pour emprunter.

Déclaration de succession: le dépôt tardif est sanctionné

Les bénéficiaires d'une succession doivent remplir une déclaration de succession. Elle doit permettre à l'administration fiscale de vérifier si des droits sont dus. Elle sert également, dans l'affirmative, à s'assurer de la véracité de l'évaluation des biens et du calcul des droits. Son dépôt doit intervenir dans les 6 mois suivant le décès, s'il est survenu en France métropolitaine. Pour un décès advenu à l'étranger, la durée est portée à 12 mois. Si les héritiers n'effectuent pas ce dépôt dans les délais, un intérêt de retard s'applique. Son taux est fixé à 0,20 % par mois (jusqu'au 31.12.2020). Il est calculé sur le montant des droits dus. L'intérêt de retard est décompté à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée, et jusqu'au dernier jour du mois où elle a été effectivement déposée. À cet intérêt, s'ajoute une majoration de 10 %, uniquement lorsque le retard dépasse 6 mois (soit après le 12ème mois suivant le décès, s'il est survenu en France). Elle est portée à 40 % si les héritiers n'ont pas déposé de déclaration dans les 90 jours suivant une mise en demeure de le faire.