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Finances personnelles: ce qu'il faut retenir cette semaine
Le Particulier20/03/2020 à 11:10

Finances personnelles: ce qu'il faut retenir cette semaine (Crédits photo : Adobe Stock - )

Les étudiants doivent déclarer tous leurs revenus. Apprenez-en plus sur les exonérations d'impôt auxquelles ils ont droit. Si vous envisagez d'acheter votre véhicule en leasing, faites bien attention aux assurances. En cas de décès du titulaire d'un PEA, la banque doit immédiatement le clôturer. À charge pour les héritiers de décider du sort des titres qu'il contient. Sachez que le droit à pension de réversion est dorénavant supprimé pour le conjoint survivant condamné pour avoir commis des violences envers son époux. Copropriétaires, il est important de faire la distinction entre les travaux de réfection et les travaux d'amélioration. En matière successorale, l'assurance vie présente des avantages que vous devez connaître. Enfin, sachez que les prix des actes notariés vont bientôt subir une baisse qui mérite d'être signalée.

Impôts 2020: quel est le plafond d'exonération des salaires versés aux étudiants?

Les sommes perçues par des jeunes de 25 ans maximum au 1er janvier 2020, en rémunération d'une activité exercée pendant l'année d'études ou bien durant leurs vacances scolaires ou universitaires au titre d'un «job d'été» sont exonérées dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic. Pour l'imposition des revenus perçus en 2019, à déclarer en 2020, le plafond d'exonération s'élève donc à 4 618 €. La fraction supérieure à ce montant est soumise à l'impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal s'applique sur option. En revanche, les revenus non salariaux des étudiants, perçus hors du cadre d'un contrat de travail (par exemple ceux de l'étudiant micro-entrepreneur), sont imposables à l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Les sommes versées aux stagiaires lors d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic, soit 18 473 € pour les revenus perçus en 2019. Au-delà de cette limite, les indemnités doivent être portées sur la déclaration d'impôt du stagiaire ou sur celle de ses parents s'il est rattaché à leur foyer fiscal et sont donc soumises au prélèvement à la source.

Location avec option d'achat: attention aux assurances!

En optant pour le leasing lorsque vous achetez un véhicule, vous devez porter une attention toute particulière aux contrats d'assurance. Tout d'abord, sachez que la majorité des établissements prêteurs exigent une assurance sur le crédit. Aux yeux de la législation, la location avec option d'achat s'apparente, en effet, à un crédit à la consommation. Mais vous n'êtes pas obligé de souscrire l'assurance proposée, si vous en trouvez une moins coûteuse offrant des garanties équivalentes. Quant au contrat assurant le véhicule lui-même, vérifiez qu'il prévoit bien une indemnisation «valeur à neuf». En cas de sinistre important, une assurance, même estampillée «tous risques», ne rembourse que la valeur vénale du véhicule. Alors que le loueur exigera de votre part un remboursement de sa valeur à neuf. Vous auriez finalement à payer la différence, notamment en cas de destruction complète du véhicule (incendie, par exemple) ou de vol.

Clôture immédiate du PEA en cas de décès

Dans une affaire récente, à la suite du décès de leur père dont ils avaient hérité un compte-titres PEA, les enfants ont demandé à la banque, par l'intermédiaire du notaire chargé de la succession, de procéder à la vente de l'ensemble des titres, puis au virement de l'argent en résultant sur le compte de l'étude notariale. Malgré plusieurs relances, la banque n'ayant pas suivi les instructions données par la famille, celle-ci a sollicité l'intervention du médiateur de l'Autorité des marchés financiers. Après enquête, il a découvert que la banque avait procédé très tardivement à la clôture du PEA, alors qu'elle aurait dû le faire dès que le décès du père lui avait été notifié. Quant au délai de versement au notaire du produit de la vente des titres, celui-ci ayant pris plus de 3 mois 1/2, l'établissement a reconnu sa responsabilité et a proposé une indemnisation pour tenir compte des intérêts de retard versés à l'administration fiscale. Mais le médiateur rappelle que la banque doit prendre en compte la date à laquelle elle est informée du décès du titulaire du PEA pour le valoriser et le calculer. Les titres doivent être transférés sur un compte-titres succession ouvert à cet effet, dans l'attente d'instructions des héritiers qui doivent choisir entre vendre, maintenir l'indivision ou procéder au transfert des titres. Si la vente des titres a été ordonnée, celle-ci doit s'effectuer dans un délai raisonnable, de même que le versement des liquidités.

Les époux violents n'ont plus droit à la pension de réversion

Lorsqu'un assuré décède après avoir été marié, son époux survivant bénéficie, sous conditions, d'une rente appelée «pension de réversion». Il s'agit d'une fraction des pensions de retraite (régime de base et complémentaire) que touchait ou aurait dû percevoir le défunt. Par respect pour les personnes victimes de violences conjugales, la pension de réversion est désormais supprimée pour les conjoints survivants qui ont été condamnés pour un crime ou un délit contre leur époux ou leur épouse. Sont visées les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne (meurtres, tortures, actes de barbarie, violences et menaces) ainsi que les agressions sexuelles et les viols. En cas de violences conjugales, la pension de veuve et veuf due au conjoint survivant invalide ainsi que la pension de réversion du régime des non-salariés agricoles sont également supprimées. Pour rappel, le montant de la pension de réversion dans le régime de base s'élève à 54 % de la pension de retraite de l'assuré décédé. En 2020, il ne peut être inférieur à 289,87 € par mois.

Copropriété: les travaux d'amélioration, des travaux qui procurent «un plus»

Dès lors que les travaux consistent à fournir un élément de confort nouveau à l'immeuble, on considère qu'il s'agit de travaux d'amélioration. C'est le cas du renouvellement d'un équipement existant s'il apporte un plus. Alors que si le remplacement est rendu nécessaire par la vétusté, c'est une simple réfection. Par exemple, changer une porte de garage manuelle en état de fonctionner par une porte électrique ou remplacer les menuiseries en bois des façades par des menuiseries en aluminium avec double vitrage, d'un coût plus élevé, sont des travaux d'amélioration. Les copropriétaires réunis en assemblée générale doivent les voter à la majorité absolue. Un ravalement peut également être considéré comme une amélioration, s'il est l'occasion d'accroître l'isolation phonique de l'immeuble ou son étanchéité. Il en va de même lorsque le ravalement va au-delà du simple entretien, en prévoyant la pose de stores jusqu'alors inexistants dans l'immeuble ou lorsque le ravalement est imposé par la mairie. La qualification de travaux d'amélioration a par ailleurs été retenue pour le remplacement d'une installation collective d'eau chaude sanitaire vétuste par des ballons électriques individuels. L'opération permettait de réaliser des économies d'énergie et évitait à la copropriété des frais de remise en état de son installation vétuste.

Assurance vie: évaluez le coût de la transmission

Plus vos proches sont soumis à des droits de succession élevés, plus vous pouvez avoir intérêt à recourir à l'assurance vie. C'est un outil à prendre en compte pour transmettre à un concubin, à des neveux et nièces ou à une personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de parenté. Chaque bénéficiaire peut recevoir d'un même assuré (tous contrats confondus) jusqu'à 152 500 € sans droits à payer, pour les sommes investies avant 70 ans. Au-dessus de ce montant, il est taxé à 20 % jusqu'à 852 500 € (soit 700 000 € + 152 500 €), et à 31,25 % au-delà. Ainsi, si les proches désignés bénéficiaires reçoivent plus de 152 500 €, les taux de 20 % et de 31,25 % restent très inférieurs aux droits de succession qui leur sont appliqués (60 % pour les concubins). C'est aussi vrai pour les enfants - surtout s'il s'agit d'un enfant unique - au-delà d'un certain patrimoine. L'assurance vie permet, en effet, à chaque parent de transmettre, sans droits, à chaque enfant, 152 500 € en en plus de l'abattement de 100 00 € dont les enfants bénéficient sur leur succession. Autre intérêt: si le patrimoine immobilier des parents est important, les enfants qui en héritent peuvent avoir des difficultés à payer les droits de succession. L'assurance vie leur offre rapidement des liquidités pour y faire face, avec une fiscalité très douce.

Baisse de près de 2 % des frais de notaire

En mai prochain, les tarifs des notaires vont baisser en moyenne de 1,9 % pour tous les actes, sauf pour l'enregistrement d'un Pacs, dont le prix de la convention est réduit de moitié, et la mainlevée d'une hypothèque, désormais tarifée sur deux tranches fixes. À partir du 1er mai 2020, la somme réclamée par un notaire aux couples pour rédiger la convention de Pacs ne pourra être inférieure à 84,51 € HT, soit 102 € TTC, contre 192,31 € HT auparavant (230 € TTC). En ajoutant la taxe de 125 € perçue par l'État au titre de frais d'enregistrement, le total réclamé par un notaire aux partenaires atteindra 227 € au minimum. Actuellement, la facture minimale pour établir un Pacs s'élève à 355 € (125 € de taxe et 230 € de frais de rédaction). Au total, le gain pour les pacsés sera donc de 128 €. Quant à la mainlevée, formalité qui permet de libérer un bien d'une hypothèque, les émoluments sont forfaitisés à 78 € (pour tout capital inférieur à 77 090 €) et à 150 € (au-dessus de 77 090 €) à partir du 1er mai. Jusqu'à cette date, son montant dû est fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué. Ainsi, pour un bien de 150 000 €, la mainlevée coûtant actuellement environ 204 €, le gain pour le bénéficiaire à partir du 1er mai sera donc de 50 euros. Pour les autres actes, la baisse moyenne est de 1,9 %. En outre, les notaires pourront accorder des remises sur leurs honoraires allant jusqu'à 20 % pour les opérations de plus de 100 000 € (au lieu de 10 % pour les opérations de plus de 150 000 € actuellement).

1 commentaire

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  • aerosp
    20 mars12:22

    Les médias devraient relayer, comme présentement ici, toutes les modifications induites par les projets de lois qui concernent la vie de la société. Le service publique ne le fait pas actuellement.

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