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Finances personnelles: ce qu'il faut retenir cette semaine
Le Particulier08/11/2019 à 08:20

Ce qu'il faut retenir cette semaine pour vos finances personnelles ( Crédits : Pixabay Stevepb)

Les conditions d'obtention et de prolongation des allocations chômage se durcissent. Il est donc utile d'être au courant. Si vos dépenses éligibles à réductions d'impôts ont baissé, apprenez comment les déclarer pour vous éviter d'avoir à rembourser un trop-perçu en septembre 2020. En cas d'indivision d'un bien inoccupé, sachez comment se répartit le paiement de la taxe d'habitation. Une assurance vie prise au nom d'un non-héritier complique la succession en cas de contestation des héritiers. Alors mieux vaut y réfléchir avant de souscrire. Trouvez les clefs pour vous y reconnaître dans le casse-tête des remboursements SNCF en cas de retard de votre train à l'arrivée. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit de rémunérer les salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants qui prennent un congé afin de soutenir un proche en perte d'autonomie. Quant au projet de loi de finances pour 2020, il poursuit la suppression des taxes jugées peu efficaces ou peu rentables, c'est ainsi que la «taxe Apparu» devrait disparaître.

6 mois de travail pour pouvoir bénéficier des allocations chômage

Depuis le 1er novembre, les règles de l'assurance chômage se sont durcies pour les salariés en fin de contrat de travail. Désormais, il faut avoir travaillé 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois pour bénéficier des allocations chômage au lieu de 4 sur les 28 derniers mois. Pour les salariés âgés d'au moins 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, leur période de référence reste fixée à 36 mois. Par ailleurs, pour les allocataires qui atteignent le terme de leur période d'indemnisation, le seuil de rechargement des droits passera à 6 mois contre un mois auparavant. Autrement dit, il faudra avoir repris une activité pendant 6 mois pour renouveler ses droits à l'assurance chômage, que l'on soit salarié ou demandeur d'emploi en situation de cumul emploi-chômage. Par ailleurs, pour continuer à percevoir leurs allocations chômage, les bénéficiaires doivent rechercher activement un emploi (ou être en phase de création ou de reprise d'une entreprise), actualiser leur situation tous les mois, se présenter aux rendez-vous ou de ne pas refuser plus de deux fois une offre raisonnable d'emploi. À défaut, Pôle emploi peut les radier.

Possibilité de diminuer ou supprimer l'avance qui sera versée en janvier 2020 pour certains avantages fiscaux

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables qui ont des frais ouvrant droit à des réductions ou des crédits d'impôt (dons, emploi d'un salarié à domicile, frais de garde d'enfants, frais d'hébergement en Ehpad, cotisations syndicales, dépenses d'investissement locatif) reçoivent en janvier une avance correspondant à 60 % de ces avantages fiscaux. S'appuyant sur la déclaration de revenus remplie par les contribuables entre avril et juin dernier, l'administration fiscale a déjà rectifié le tir, à savoir payer le solde de 40 % aux foyers fiscaux créditeurs, mais aussi réclamer les trop-perçus à ceux dont le versement avait été plus élevé que prévu. Pour éviter d'avoir à restituer l'avance qui leur sera versée en janvier 2020, les contribuables dont les dépenses éligibles à réductions ou crédits d'impôt ont baissé par rapport à l'an dernier peuvent d'ores et déjà demander à ne pas bénéficier de cet acompte ou à en diminuer le montant. Cette démarche peut être effectuée jusqu'au 5 décembre sur le site internet des impôts, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source». Attention, le Crédit d'impôt transition énergétique ou la réduction d'impôt liée à la souscription au capital d'une PME sont considérés comme occasionnels et donc non visés par la mesure.

Chaque indivisaire doit payer sa part de taxe d'habitation sur un bien inoccupé

Dans une affaire jugée récemment en dernier ressort, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier à la suite du décès de leur mère. Les cotisations de taxe d'habitation n'ayant pas été intégralement réglées, l'administration fiscale avait adressé un commandement de payer à deux membres de la fratrie. Estimant ne pas devoir régler la part d'impayés de leurs co-indivisaires, les deux enfants concernés ont saisi la justice qui leur a donné gain de cause. Les juges ont ainsi rappelé que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire et ne se présume donc pas. Autrement dit, lorsque la taxe d'habitation d'un bien inoccupé a été établie au nom d'une indivision successorale, les indivisaires n'ont à payer que leur quote-part, calculée en fonction de leurs droits dans l'indivision. Dans le cadre d'une indivision entre ex-époux, la justice a déjà décidé, en dernier ressort, que l'indivision devait payer la taxe d'habitation, même lorsque l'un des membres de l'ancien couple occupe le bien.

Assurance vie: ne lésez pas les héritiers!

Versés hors succession, les capitaux d'une assurance vie ne sont pas retenus pour déterminer la part revenant aux héritiers, y compris quand il s'agit des enfants que la loi protège en leur réservant une fraction du patrimoine de leurs parents. Ils peuvent ainsi se voir privés de tout ou partie de leur héritage eu profit d'un tiers (concubin, frère ou sœur, ami...). Dans ce cas, ils ont tout de même la possibilité d'intenter une action pour réintégrer les sommes dans la succession, en invoquant des primes manifestement exagérées au regard des facultés financières du souscripteur du contrat. Ce qui suppose de prouver que cette assurance vie n'avait pas d'utilité pour lui. Cette preuve étant difficile à rapporter devant les tribunaux, les enfants obtiennent rarement gain de cause. En attendant que la justice se prononce, les capitaux restent bloqués chez l'assureur. Pour éviter de tels conflits, mieux vaut donc veiller à ne pas priver les enfants de leur réserve héréditaire (la moitié du patrimoine pour 1 enfant, un tiers par enfant s'ils sont 2, les trois quarts à se partager à partir de 3).

Garantie SNCF en cas de retard: attention au type de train!

Pour compenser ses retards, la SNCF propose la garantie G30. Valable sur les Intercités et les TGV Inoui, elle rembourse 25 % du billet (pour un retard de 30 mn à 2 h), 50 % (pour 2 à 3 h) ou 75 % (pour plus de 3 h). Avec un tarif Intercités 100 % Éco, la garantie ne s'applique qu'à partir d'1 heure de retard. Autre restriction, en dessous d'1 heure de retard, le remboursement prend la forme d'un bon d'achat numérique, à valoir sur un prochain achat. Au-delà d'1 heure de retard, vous pouvez recevoir un virement bancaire. Sur Ouigo, vous bénéficiez d'un remboursement de 25 % pour un retard supérieur à 1 h et de 50 % au-delà de 2 h. Le remboursement s'applique sur le seul prix du billet, hors options éventuelles (bagages, prises de courant...). Quant à la compensation, elle se fait uniquement en bons Ouigo, valables 6 mois (contre 1 an sur TGV et Intercités). Enfin, les conditions de remboursement sont également différentes sur Eurostar ou Thalys. Seuls les billets Thalys sont remboursés intégralement dès 2 h de retard.

Le «proche aidant» pourra bientôt bénéficier d'un congé rémunéré

Plus de 8 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance. D'après un sondage réalisé par Yoopies (plateforme spécialisée dans le service à domicile), 35% des aidants (conjoints, enfants, membres de la famille ou amis) estiment qu'un congé pris pour soutenir un proche a une incidence négative sur leur évolution professionnelle. En vue d'améliorer le sort de ces actifs, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une rémunération en cas de congé pris afin de soutenir un proche en situation de dépendance. Le montant de l'indemnité, qui sera défini par décret avant septembre 2020, pourrait être équivalent à l'allocation journalière de présence parentale, à savoir 51,22 €/jour pour une personne seule ou 43,70 € en cas de vie en couple. La somme sera versée par la CAF ou la MSA pour les agriculteurs et sera prise en compte pour le calcul de la retraite. Les salariés, les travailleurs indépendants, mais aussi les fonctionnaires pourront bénéficier de ce congé rémunéré pour une période maximale de 3 mois sur l'ensemble de leur carrière.

Fin de la taxe sur les micro-logements pour 2020?

Alors que le projet de loi de finances 2020 prévoit déjà de supprimer une multitude de petites taxes dont le rendement est faible (taxe sur certaines dépenses de publicité, cotisation de solidarité sur les céréales, redevances communale et régionale géothermique...), les députés viennent d'y ajouter par le biais d'un amendement la taxe sur les micro-logements, dite «taxe Apparu». Celle-ci est prélevée sur les propriétaires qui louent des habitations d'une surface inférieure à 14 m² dès lors que le prix du loyer dépasse 42,47 €, hors charges, par mètre carré de surface habitable en 2019 dans les communes classées en zone A et A bis. Actuellement, son paiement relève d'un acte volontaire de la part des contribuables et aucune sanction n'est appliquée si les propriétaires ne s'en acquittent pas spontanément. Mais ce n'est pas la première fois que sa suppression est demandée. En 2011, le Sénat l'avait déjà réclamée à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Reste donc à savoir si l'abrogation de la taxe Apparu sera confirmée lors du vote définitif de la loi de finances pour 2020.

1 commentaire

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  • faites_c
    05 novembre10:12

    Sans aucun intérêt : si vous essayez de lire un des articles vous serez bloquer si non abonné au particulier! Etant abonné à cette revue, je peux vous affirmer que ces articles sont creux et ne donne aucune information autre que celles déjà connues du grand public (exemple pour les impôts vous en avez été informé directement par le fisc et je ne vois pas de raison pour me priver d'une avance que me ferait l'état à un taux de 0%!!!).

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