L'essentiel de la semaine : employés à domicile et chômage partiel , PME et dons familiaux , héritage et déductibilité des droits payés , exonération de CFE , communauté universelle et conjoint survivant , SCPI fiscales , URSSAF et art amateur

information fournie par Le Particulier •20/11/2020 à 10:00

(Crédits photo : Adobe Stock - )

Contrairement à la période du premier confinement, les employés à domicile ne peuvent pas prétendre au chômage partiel. Découvrez les conditions à remplir pour que le bénéficiaire de dons familiaux puisse les investir dans sa PME. Sachez-en plus sur la déductibilité des droits de mutation à titre gratuit lorsqu'un héritier ou un donataire reprend une entreprise. Il est utile de connaître les possibilités de dégrèvement ou d'exonération de la cotisation foncière des entreprises pour 2020. Une récente décision du médiateur de l'AMF devrait éveiller l'intérêt des couples mariés sous le régime de la communauté universelle. Un placement financier de dernière minute pourrait bien être une solution intéressante pour certains d'entre vous. Enfin, apprenez que pour l'administration il n'existe pas d'artistes amateurs.

Sommaire:

• Les employés à domicile ne bénéficient pas du chômage partiel
• Les PME pourront aussi bénéficier des dons familiaux
• Déductibilité des droits payés par l'héritier ou le donataire sur des biens professionnels
• Dégrèvement et exonération de CFE en 2020
• Communauté universelle: le conjoint survivant peut liquider un PEA en toute légalité
• SCPI fiscales: un placement immobilier de dernière minute
• Les artistes amateurs ne vendent pas leurs œuvres

Les employés à domicile ne bénéficient pas du chômage partiel

Depuis l'entrée en vigueur du reconfinement, les employés à domicile peuvent poursuivre leurs activités (garde d'enfant, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien de la maison, linge et courses, travaux de bricolage ou jardinage, livraison de repas, assistance informatique et cours à domicile) et se rendre chez leur employeur munis d'un justificatif professionnel. Supprimé depuis le 1er septembre dernier, le dispositif de chômage partiel n'a pas été reconduit pour ce secteur d'activité. Le particulier employeur qui refuse l'accès de son logement à son salarié devra donc lui verser son salaire.

Les PME pourront aussi bénéficier des dons familiaux

En prévision des difficultés que risquent de rencontrer les PME en 2021, les sommes provenant de donations familiales, consenties entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 (avec exonération de droits jusqu'à 200 000 €), pourront être investies à leur capital par les donataires, propriétaires ou associés. Les «petites» entreprises doivent être en activité depuis moins de 5 ans, avec un bilan inférieur à 10 M€, et ne pas avoir encore distribué de bénéfices. Quant aux «moyennes» entreprises (moins de 250 salariés), leur bilan doit être inférieur à 20 M€, avec un chiffre d'affaires net de 40 M€ maximum.

Déductibilité des droits payés par l'héritier ou le donataire sur des biens professionnels

Le donataire ou le légataire doit s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'une entreprise individuelle par le biais d'une donation ou d'un legs. Une difficulté d'interprétation de la loi fiscale est apparue après l'abrogation d'une disposition du code général des impôts relative à leur déductibilité du revenu imposable de l'héritier, du donataire ou du légataire. Jusque-là, il en bénéficiait s'il poursuivait personnellement l'activité et assurait la gestion de l'entreprise de façon continue et directe pendant 5 ans après sa transmission. Bercy vient de confirmer le maintien de la déductibilité des droits de mutation sur les revenus professionnels de l'héritier ou du donataire, «si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession».

Dégrèvement et exonération de CFE en 2020

Plus de 600 communes ont adopté une mesure de dégrèvement des 2/3 du montant de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020, au profit des indépendants et des PME des secteurs les plus affectés par la pandémie (tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel). En outre, tous secteurs confondus, les entreprises et les micro-entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, ainsi que les professions libérales ayant encaissé des recettes inférieures au même montant, et qui n'ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée) sont exemptés de CFE. Pour le 1/3 du montant de la CFE restant à régler et au-dessus du seuil d'exonération, la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2020.

Communauté universelle: le conjoint survivant peut liquider un PEA en toute légalité

Dans le cadre du régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, le décès d'un des époux n'entraîne pas l'ouverture de la succession. En conséquence, le conjoint survivant qui le décide peut parfaitement vendre les titres inscrits dans le Plan d'épargne en actions du défunt, sans autre formalité à remplir. C'est ce que vient de rappeler le médiateur de l'Autorité des marchés financiers qui avait été saisi par une veuve à l'occasion d'un litige l'opposant à sa banque. Celle-ci lui avait fait subir une perte de valeur des titres en refusant de procéder à leur vente. Ainsi, en présence d'une clause d'attribution intégrale annexée au contrat de mariage, le conjoint survivant devient pleinement propriétaire du patrimoine laissé par le défunt.

SCPI fiscales: un placement immobilier de dernière minute

Même s'il est trop tard pour se lancer dans une opération immobilière défiscalisante cette année, il est toujours possible de réduire ses impôts en investissant dans la pierre par le biais de la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) fiscales. Accessibles dès 5 000 €, elles ouvrent droit au déficit foncier des dispositifs Pinel , Malraux et Denormandie. Le principal avantage du déficit foncier est qu'il n'est pas intégré aux niches fiscales plafonnées à 10 000 € par an et par foyer fiscal. Ainsi, tous les contribuables, y compris ceux ayant atteint ce plafond, peuvent encore réduire leurs impôts grâce au déficit foncier en souscrivant des parts de SCPI fiscales.

Les artistes amateurs ne vendent pas leurs œuvres

Pour vendre ses œuvres, tout artiste, même amateur, doit préalablement se déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises. Ainsi, l'Urssaf l'enregistrera et lui délivrera un numéro de Siret et un code APE qui devront figurer sur toute facture émise. Les revenus tirés de la vente d'œuvres sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Concernant la protection sociale, l'artiste est affilié au régime obligatoire des artistes-auteurs. Il aura droit au remboursement de ses frais de santé ainsi qu'aux indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et décès. Toutefois, il devra souscrire une assurance spécifique pour couvrir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Enfin, l'artiste valide des trimestres de retraite en fonction des recettes encaissées.