Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 18/06/2019

information fournie par Le Particulier •18/06/2019 à 15:20

Certains micro-entrepreneurs seront heureux d'apprendre qu'ils ne sont plus obligés d'ouvrir un compte pour leur activité. Les épargnants, quant à eux, vont s'intéresser à l'élargissement des possibilités de placement sur le PMA-PME. Les automobilistes, pour leur part, ont intérêt à connaître le droit au remboursement de leur véhicule en cas d'accident sans tiers responsable. En cas de décès d'un de vos proches, si vous vous êtes acquittés des frais d'obsèques, saviez-vous que vous aviez peut–être le droit de déduire la facture de vos impôts ? Bailleurs en SCI, découvrez les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier en choisissant l'impôt sur les sociétés. Chacun d'entre vous pourra se rassurer en constatant que les banques trouvent peu d'intérêt dans l'exploitation des données personnelles. Enfin, toute personne mariée sera sans doute étonnée d'apprendre que l'obligation alimentaire pèse aussi sur elle, tout au long de sa vie, au cas où ses beaux-parents se trouvent dans le besoin.

Fin du compte séparé obligatoire pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doivent, depuis janvier 2015, ouvrir un compte bancaire dédié à la gestion des revenus tirés de leur activité. Ainsi, les transactions professionnelles et personnelles sont enregistrées séparément. En pratique, cette règle s'est avérée être contraignante lorsque l'activité du professionnel était faible ou qu'elle ne se développait pas autant qu'escompté. C'est la raison pour laquelle la loi Pacte a supprimé l'obligation d'utiliser un compte bancaire séparé pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 € par an. Ils peuvent ainsi utiliser leur compte personnel pour encaisser leurs ventes ou le montant de leurs prestations. Dès que ce seuil de 10 000 € est dépassé, pendant 2 années consécutives, l'entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.

PEA-PME: plus d'argent, plus de titres éligibles

À la différence du Plan d'Epargne en Actions (PEA) classique, sur lequel il est possible de verser jusqu'à 150 000 €, le PEA-PME, qui permet d'investir dans des petites et moyennes entreprises, n'a jamais rencontré le succès. En juin 2018, l'encours du placement s'élevait à 1,1 Md € contre 400 Mds € pour les livrets réglementés comme le Livret A. Pour rendre le PEA-PME plus attractif, la loi Pacte ouvre le placement à des titres émis par des plateformes de financement participatif, tout en portant son plafond de versement à 225 000 €, contre 75 000 € auparavant. Sont désormais éligibles au PEA-PME les titres participatifs et les obligations à taux fixe, lorsque ces titres sont proposés sur des plateformes de financement participatif ayant le statut de Prestataire de Services d'Investissement (PSI) ou de Conseiller en Investissement Participatif (CIP). Idem pour les minibons, qui se distinguent des bons de caisse. Ils peuvent faire l'objet d'une offre par un PSI ou un CIP, au moyen d'un site remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Assurance auto: le prix d'achat ne fait pas la valeur d'un véhicule

Lors d'un accident de la circulation, s'il n'y a pas de tiers responsable (vous percutez un platane, par exemple), l'indemnisation de la perte de votre véhicule est réglée par votre contrat d'assurance (sinon, en principe, c'est la convention Indemnisation règlement des sinistres automobiles ─ Irsa ─ entre assureurs qui s'applique). Ainsi, votre contrat peut prévoir de vous indemniser sur la base de la valeur vénale ou de la valeur de remplacement de votre véhicule. Dans une affaire récente, la justice a rappelé que l'indemnité équivalente à la valeur de remplacement à dire d'expert du véhicule est sans rapport avec son prix d'achat. En effet, si dans le contrat l'assureur s'engage à verser à l'assuré cette indemnité, peu importe le prix d'achat puisque la valeur de remplacement constitue une notion indépendante de celle du prix d'acquisition. L'indemnité versée pour la perte d'un véhicule n'a donc pas à être calculée sur la base de son prix d'achat.

Impôt sur le revenu: on peut déduire les frais d'obsèques d'un parent

L'administration fiscale tolère que les héritiers déduisent de l'actif successoral d'une personne jusqu'à 1 500 € au titre des frais funéraires. Lorsque la valeur de la succession est inférieure à ce forfait, les héritiers peuvent déduire de leur revenu global imposable la facture des obsèques payée pour un ascendant décédé pour son montant réel. Et ce, par application des règles édictées par le Code civil pour les pensions alimentaires. En effet, l'obligation de fournir des aliments comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. Elle peut ainsi s'étendre, dans les mêmes conditions, aux frais funéraires, tout au moins lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais. Lorsque les héritiers déduisent les frais funéraires de leur revenu global, les impôts peuvent leur demander de justifier de leur lien de parenté, du paiement effectif de la dépense et de l'absence d'actif successoral.

SCI: avantage à l'impôt sur les sociétés pour les revenus locatifs

Les loyers encaissés au travers d'une Société Civile Immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu s'ajoutent aux revenus courants des associés (calculés au prorata de leur participation au capital de la SCI) et sont taxés selon leur tranche marginale d'imposition. Pour les contribuables soumis au taux marginal de 30 %, la ponction s'élève ainsi à 47,20 %, prélèvements sociaux de 17,20 % compris. Elle atteint même 62,20 % pour les plus fortunés déclarant plus de 156 245 € par part et imposés à 45 %. En recourant à une SCI à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés à 15 % jusqu'à 38 120 € par an (un montant que peu de bailleurs dépassent), 28 % au-delà (25 % à partir de 2022). La principale ponction intervient lorsque la société distribue ses résultats sous forme de dividendes. L'associé subit alors le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, prélèvements sociaux compris. Dans les faits, l'associé d'une SCI soumise à la fiscalité sur les sociétés ne paie quasiment aucun impôt pendant la durée de vie de la société.

Ce que les banques font de vos données personnelles

Les banques se différencient des géants du web, exploitant de façon industrielle les données personnelles des internautes. Si elles peuvent demander à leurs clients un large panel de documents, elles n'utilisent vos justificatifs qu'à des fins d'archivage, hormis les données liées à votre état civil, à votre résidence fiscale et à votre profil investisseur. Si vous donnez votre déclaration de revenus, ne vous attendez donc pas à ce qu'un algorithme en assimile le montant, le recroise avec votre âge et vos revenus pour déterminer quel produit financier pourrait vous convenir! Saisir une donnée est, en effet, un travail manuel lourd. L'investissement est disproportionné pour un chiffre qui ne sera juste que très peu de temps.

Gendres et brus doivent aider leurs beaux-parents dans le besoin

Le mariage engendre une obligation alimentaire entre les époux, mais également à l'égard des parents de chacun, si l'un d'entre eux se retrouve dans le besoin. Le Code civil impose ainsi aux gendres et brus de verser des aliments à leurs beau-père et belle-mère nécessiteux. Cette obligation alimentaire cesse, en principe, avec le divorce ou le décès du conjoint ou des enfants issus de l'union avec l'autre époux. Ainsi, tant qu'un enfant commun est en vie, le gendre ou la belle-fille, devenu veuf, reste tenu des aliments à ses beaux-parents, et ce, même s'il s'est remarié. L'aide n'est mise en place que si le beau-parent est réellement dans le besoin et que les redevables, à savoir les gendres et brus, disposent de revenus suffisamment élevés pour les prendre en charge. En pratique, le juge prend en compte les ressources et les charges du débiteur pour apprécier sa situation de «fortune». Pour mémoire: il n'existe aucune obligation alimentaire entre frères et sœurs, entre oncles et tantes ou neveux et nièces.