Finances personnelles: ce qu’il faut retenir cette semaine - 08/07/2019

information fournie par Le Particulier •08/07/2019 à 18:15

Le taux d'intérêt légal est important à connaître, sachez d'ailleurs qu'il est en baisse. Cela se confirme, pour obtenir un prêt immobilier, mieux vaut être en CDI, les contrats précaires sont nettement défavorisés en la matière. Pour les Suédois et les Irlandais, plus question de passer à travers les mailles du filet de la législation routière française. Désormais, ils recevront leurs amendes chez eux. Les propriétaires l'ont sans doute constaté, cette année les charges de copropriété ont fait un bond, on vous en explique les causes. En 2019, l'administration fiscale a décidé de ne pas appliquer de pénalités à ceux qui n'ont pas pu faire leur déclaration sur Internet. Désormais, il y a jurisprudence : un vendeur qui dissimulerait des nuisances dues à un mauvais voisinage peut voir la vente de son bien annulée à ses dépens. Enfin, si vous devez vous séparer d'un employé à domicile, apprenez à le faire en toute légalité et dans les meilleurs termes pour les deux parties.

Le taux d'intérêt légal chute à 3,26 %

Le taux de l'intérêt légal applicable entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019 chute de 3,40 % à 3,26 %, lorsque le créancier est un particulier. Concernant les créances des personnes qui agissent pour leurs besoins professionnels, le taux a en revanche progressé, passant de 0,86 % à 0,87 % au second semestre 2019. Ces deux taux d'intérêt légaux sont instaurés depuis 2015. Le premier s'applique aux créances des particuliers qui n'agissent pas pour des besoins professionnels. Le second concerne tous les autres cas. Désormais mis à jour une fois par semestre, ils servent à calculer des pénalités de retard de paiement. Ils s'appliquent notamment pour des créances faisant suite à des décisions de justice (divorce, surendettement...) ou des intérêts portant sur un crédit, si le contrat ne prévoit pas le Taux Effectif Global ( TEG ) de ce prêt. Par ailleurs, il n'est plus fait référence au taux d'intérêt légal pour calculer les intérêts dus en cas de paiement différé, ou fractionné des droits de succession.

Quasi-impossibilité d'obtenir un crédit immobilier avec un CDD

Actuellement, il est possible d'emprunter sur une durée de 20 ans avec un taux à 0,93 % et sur 25 ans à 1,12 %, d'après Empruntis. Les conditions sont donc idéales pour financer l'achat d'un logement ou renégocier son crédit immobilier . Cependant, alors que le nombre d'embauches en CDD ne cesse d'augmenter (passant de 76 % en 1993 à 87 % en 2017), souscrire un crédit immobilier si l'on est en CDD reste très compliqué, même lorsque l'on emprunte en couple. Selon une étude du courtier Vousfinancer, 86 % des emprunteurs sont en CDI, contre seulement 1,3 % en CDD. Seuls 0,3 % des prêts sont accordés à 2 personnes en CDD. À l'inverse, lorsque l'emprunt est souscrit avec une personne en CDI, la proportion de CDD monte à 3,3 %. En outre, le nombre d'emprunteurs «non-salariés» est en repli (5,1 % en 2019 contre 6 % en 2018). Les banques demandant 2 à 3 ans de bilan. Il est donc impossible pour un indépendant d'emprunter si son entreprise a moins de 3 ans d'existence. Il en va de même pour les micro-entrepreneurs, à qui l'on réclame 3 ans d'ancienneté d'activité en ne prenant en compte que le net imposable (les revenus d'activité après abattement de 34 à 50 %).

France, Irlande et Suède, les PV auto seront payés par les mauvais conducteurs

Environ 21 % des infractions relevées par les radars (50 % en période estivale) concernent des véhicules immatriculés à l'étranger. Pourtant, ils ne représentent que 5 à 6 % du trafic. En un an, plus de 27 000 infractions ont été commises sur les routes françaises par des véhicules immatriculés en République d'Irlande ou en Suède, en toute impunité. Pour lutter contre ce fléau, les autorités françaises ont mis en place un échange transfrontalier d'information sur les infractions routières avec ces deux pays. Cet échange est entré en vigueur le 24 juin 2019. Désormais, les conducteurs irlandais ou suédois flashés par les radars français reçoivent un avis de contravention, directement dans leur boîte aux lettres. Il en va de même pour les conducteurs français commettant des infractions en République d'Irlande ou en Suède, constatées par les radars automatiques ou par vidéo-verbalisation: excès de vitesse, conduite sous l'emprise d'alcool ou de drogue, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge… La France pratique ainsi des échanges transfrontaliers d'informations avec 19 pays de l'Union européenne et avec la Suisse, sur la base d'un accord bilatéral spécifique.

Les charges de copropriété marquent une forte hausse

Selon l'Association des responsables de copropriété, les charges de copropriété ont progressé de 5 % en 2018. C'est 2 fois plus que l'évolution tarifaire constatée l'année précédente et 4 fois plus que l'inflation enregistrée entre 2017 et 2018. L'an dernier, les charges s'élevaient à 50 € en moyenne par m² et par an. Plus des trois quarts représentent le coût du chauffage, du gardiennage et des frais d'entretien et de gestion. Le chauffage collectif, qui est le poste de dépense qui a le plus augmenté (+ 9,8 %) en 2018, pèse à lui seul pour près d'un tiers sur le budget d'une copropriété (14,60 € par m² et par an). Cette progression est notamment due à la hausse des prix de l'énergie. Elle devrait se poursuivre, compte tenu de la revalorisation tarifaire du gaz et de l'électricité. Enfin, les frais de gestion ont augmenté de 6,5% du fait d'une hausse des honoraires des syndics professionnels et d'une accentuation de la facturation de prestations particulières. Ces facteurs sont à l'origine de «l'envolée» de certaines dépenses de gestion, comme l'immatriculation de la copropriété par exemple.

Impôts: pas de pénalité pour ceux qui n'ont pas déclaré leurs revenus sur Internet

Les contribuables sont désormais tenus de déclarer leurs revenus sur le site internet des impôts. Cette obligation s'applique depuis 2019 à tous les foyers, quel que soit le montant de leurs revenus. Une tolérance est accordée aux personnes qui ne disposent pas d'Internet ou ne sont pas en mesure de déclarer en ligne (personnes âgées, éloignement...). Ainsi, la loi fiscale prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer leur déclaration en ligne peuvent utiliser un formulaire papier sans autre démarche spécifique. L'accompagnement demeure le moyen privilégié par l'administration fiscale, pour inciter les contribuables à remplir leur déclaration sur Internet. Ainsi, Bercy a annoncé que la sanction du non-respect de l'obligation de déclarer en ligne (pénalité de 15 € à partir de la 2ème année au cours de laquelle un manquement est constaté) ne sera pas appliquée en 2019.

Dissimuler les nuisances causées par un voisin fait annuler la vente d'un logement

Lorsque le vendeur d'un appartement garde le silence sur le comportement problématique d'un voisin de palier, tout en sachant que la tranquillité du logement est un critère déterminant pour l'acquéreur, la vente peut être annulée pour réticence dolosive. La Justice l'a rappelé, à l'occasion d'une affaire récente. L'acheteur d'un appartement avait refusé de signer la vente définitive chez le notaire, au motif qu'une procédure judiciaire était en cours à l'encontre d'un voisin de palier, ayant causé de nombreuses nuisances (dégradation de l'immeuble, usage de stupéfiants...). Considérant que le consentement de l'acheteur avait été vicié, la Justice a débouté le vendeur de sa demande en paiement, du montant de la clause pénale prévue au contrat. Même si le procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété remis à l'acheteur mentionnait le problème de voisinage, les juges ont estimé que le vendeur avait fait preuve de réticence dolosive en lui assurant n'en avoir aucun. En pareil cas, le montant de la clause pénale n'est pas dû et la vente est annulée.

Rompre d'un commun accord avec son employé à domicile

La rupture conventionnelle permet de se séparer sans avoir à justifier la rupture du contrat de travail . Le salarié qui accepte ou demande la rupture a droit aux mêmes indemnités et allocations chômage que s'il était licencié. Cette solution exige que le salarié consente réellement à la rupture et en ait bien compris les conséquences. Accordez-vous sur le montant des indemnités, qui doivent être au moins égal à l'indemnité légale de licenciement, et sur la date de la rupture. Remplissez le formulaire Cerfa 14598*01 (téléchargeable sur travail-emploi.gouv.fr) ou saisissez en ligne les éléments sur le site TéléRC (telerc.travail.gouv.fr). Une fois la convention signée, vous devez respecter un délai de rétractation de 15 jours avant de la transmettre à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont vous dépendez pour homologation. La Direccte a 15 jours pour statuer. Sans réponse dans ce délai, la rupture est homologuée. Il ne reste plus qu'à transmettre la convention et la décision d'homologation au Cesu, puis à acquitter un forfait social de 20 % sur l'indemnité de rupture.