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Finances personnelles: ce qu'il faut retenir cette semaine
Le Particulier17/01/2020 à 10:10

Ce qu'il faut retenir cette semaine en matière de finances personnelles ( Crédits: Adobe Stock)))

Apprenez ce que le projet de réforme des retraites pourrait bien changer pour les mères et pères. Si vous vous lancez dans la finance participative, voyez-y plus clair sur les avantages fiscaux et leurs limites. Malgré l'objectif affiché par le gouvernement d'encourager les Français à acheter un véhicule propre, le bonus écologique a été raboté. En matière d'assurance vie, découvrez pourquoi il est conseillé de désigner les bénéficiaires nommément. Vous découvrirez également ce qu'il en est de la prime exceptionnelle dans sa version 2020. Il est bon de se souvenir que les propriétaires n'ont pas tous les droits quand il s'agit de récupérer le bien immobilier qu'ils louent. Enfin, terminons par une bonne nouvelle avec la hausse des indemnités journalières.

Réforme des retraites: les avantages familiaux rognés pour certains parents

Actuellement, la naissance d'un enfant permet aux salariés d'acquérir gratuitement 8 trimestres. Pour les enfants nés après 2010, les trimestres peuvent être répartis entre le père et la mère. Du côté des fonctionnaires, les femmes ont droit à 2 trimestres par enfant. Avec son projet de réforme des retraites, le gouvernement souhaite atténuer les inégalités femmes-hommes dans leurs carrières professionnelles et unifier les règles entre les secteurs public et privé. Chaque naissance intervenue après l'entrée en vigueur du système universel de retraite donnerait lieu à l'attribution d'une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment de leur départ, avec un supplément de 2 % pour les familles de 3 enfants et plus. Ainsi, dans le futur régime, la distinction entre les familles nombreuses et les autres n'existera plus, mais cette modification se fait au détriment des salariés du privé, le bonus appliqué aux mères et pères d'au moins 3 enfants s'élevant aujourd'hui à 10 %. Par ailleurs, si l'attribution de trimestres est utile aux mères ayant des carrières incomplètes, la bonification de 5 % bénéficiera surtout aux femmes n'ayant jamais cessé de travailler. Cependant, les parents pourront choisir celui à qui cette majoration est attribuée ou décider d'un partage de la majoration. Si aucune option n'est choisie, les droits seront automatiquement attribués à la mère.

Les avantages fiscaux de la finance participative

Les achats d'actions de PME par le biais des plateformes de «crowdfunding» ouvrent généralement droit à une réduction d'impôt de 18 % des sommes investies, dans la limite de 50 000 € pour une personne seule, et de 100 000 € pour un couple. En raison du plafonnement des niches fiscales, cette réduction est de fait plafonnée à 10 000 €. Les autres formes de financement (prêts, investissement en obligations) n'ouvrent pas droit à cet avantage. Par ailleurs, les dividendes, «coupons» d'obligations (montant de l'intérêt annuel) et intérêts de prêts sont quant à eux soumis au prélèvement forfaitaire unique, au taux de 30 % (12,8 % d'impôts et 17,2 % de prélèvements sociaux). Lors de la vente d'actions, la plus-value éventuelle n'est pas taxable, à condition d'avoir conservé les titres pendant au moins 5 ans (ce délai s'impose également pour profiter de la réduction d'impôt à l'entrée. Enfin, le financement participatif est totalement gratuit pour les investisseurs. En effet, seuls les entreprises ou les organismes qui lèvent les fonds assument les frais des plateformes. Une exception: Lita.co (investissement solidaire) demande une participation à ses épargnants qui doivent payer des frais représentant 3 % des sommes versées, si elles sont inférieures à 6 000 €, 2 % si elles sont comprises entre 6 000 et 15 999 €, et 1 % au-delà.

Forte réduction du bonus écologique pour l'achat d'une voiture

Depuis plusieurs années, seuls les véhicules électriques bénéficient du bonus écologique, mais les conditions d'octroi de l'aide sont durcies en 2020. Pour bénéficier de 100 % du bonus, soit 6 000 €, les particuliers doivent désormais acheter (ou louer avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) une voiture électrique neuve immatriculée en France d'un montant maximal de 45 000 € TTC. Au-delà et jusqu'à 60 000 €, l'aide est divisée par deux, soit 3 000 €. Et au-dessus de 60 000 €, il n'y a plus aucun bonus, sauf pour les utilitaires légers et les véhicules à hydrogène qui auront droit à un bonus de 3 000 €. En revanche, le plafond de l'aide reste fixé à 27 % du coût d'acquisition. Comme auparavant, le véhicule donnant droit au bonus ne doit pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km. Pas de changement non plus pour le bonus des véhicules électriques à deux ou trois roues qui est maintenu à 900 €. Le montant de l'aide reste également inchangé à 200 € pour les vélos électriques pour les personnes aux revenus modestes, en complément de l'aide d'une collectivité.

On peut renoncer à une succession sans pour autant renoncer à une assurance vie

Accepter ou renoncer à une succession et accepter ou renoncer au capital d'une assurance vie sont deux décisions distinctes, sans effet l'une sur l'autre. Renoncer à ses droits dans une succession n'équivaut donc pas à renoncer au bénéfice d'une assurance vie, même si vous êtes désigné bénéficiaire en qualité d'héritier et non nommément. Ainsi, lorsque le contrat d'assurance vie vise les héritiers comme bénéficiaires, ces derniers percevront le capital en proportion de la part héréditaire qu'ils auraient recueillie s'ils n'avaient pas renoncé à la succession. Cependant, «héritier» est une notion sujette à litige. Si les dispositions du Code civil sont très claires sur l'ordre des héritiers (enfant, puis parent, puis grand-parent, puis frère et sœur...), la situation se complique en présence de legs. Dans ce cas, les juges doivent rechercher la volonté du souscripteur de l'assurance vie. C'est ainsi qu'un légataire universel a été désigné héritier par préférence aux neveux et nièces. Contrairement à une autre affaire où les nièces avaient aussi droit à leur part. Afin d'éviter tout contentieux, insérer une clause «mes héritiers» est donc vivement déconseillée. Il est en effet recommandé de privilégier une désignation nominative.

Reconduction de la prime exceptionnelle non imposable pour les salariés

Environ 5 millions de salariés ont perçu la prime exceptionnelle mise en place pour répondre à la colère des gilets jaunes, entre fin 2018 et début 2019, pour un gain moyen de 400 €. Compte tenu du succès, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 reconduit cette prime, avec quelques modifications. Désormais, son attribution (qui doit intervenir avant le 30 juin 2020) est conditionnée à l'existence ou à la mise en place par l'entreprise d'un accord d'intéressement à la date de versement de la prime. La durée de l'accord d'intéressement peut porter sur une période inférieure à 3 ans (sans pouvoir être inférieure à 1 an), s'il est conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Alors qu'auparavant, seuls les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 étaient éligibles à la prime, dorénavant, il convient simplement qu'ils soient en contrat à la date de versement de la prime. Pour ces salariés, le calcul du plafond de rémunération (3 fois la valeur annuelle du Smic, soit environ 3 600 € nets par mois) se fait sur les 12 mois précédents le versement de la prime et non plus sur l'année civile. Jusqu'à 1 000 €, la prime exceptionnelle reste exonérée de toutes charges sociales et d'impôt sur le revenu. Si l'employeur décide d'octroyer une prime d'un montant supérieur, l'excédent doit être réintégré dans l'assiette des cotisations sociales et dans le salaire imposable du bénéficiaire.

Un bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pour loger son enfant mineur

Le bailleur d'un logement occupé à titre de résidence principale peut donner congé pour un motif légitime et sérieux, la vente ou la reprise du logement. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire de la reprise peut être le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de pacs, son concubin notoire depuis au moins un an ainsi que leurs ascendants ou descendants. Toutefois, selon les tribunaux, la reprise ne peut pas être opérée au profit d'un enfant mineur. En effet, ce dernier est nécessairement domicilié chez ses parents, sauf s'il est émancipé. En revanche, la reprise est valable lorsqu'elle est exercée au profit de deux bénéficiaires, dont l'un est mineur. Si le locataire démontre une fraude, le bailleur risque d'être condamné à verser des dommages et intérêts. Cette indemnisation couvre les frais et perturbations causées par le déménagement, mais peut également inclure un différentiel de loyer, lorsque le locataire doit payer beaucoup plus cher pour un confort équivalent à son précédent logement. Enfin, la loi a aussi prévu une sanction pénale sous la forme d'une amende de 6 000 € si le bailleur est une personne physique, et 30 000 € s'il s'agit d'une personne morale.

Les indemnités journalières ont été revalorisées pour 2020

Revalorisées chaque année, les Indemnités journalières (IJ), versées par la Sécurité sociale, visent à compenser la perte de salaire des actifs ayant arrêté de travailler en raison d'une maladie, d'une maternité ou d'une paternité. Le montant de l'IJ perçue est égal à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des rémunérations brutes pris en compte dans la limite d'un montant équivalent à 1,8 Smic mensuel, soit 2 770,96 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2020). Même si la rémunération de l'assuré est supérieure à cette somme, le montant maximum des indemnités journalières de maladie est fixé pour 2020 à 45,55 € bruts (contre 45,01 € en 2019) et à 60,73 € bruts, en cas de majoration pour trois enfants à charge et de long arrêt maladie (contre 60,02 € en 2019). En cas de congé de maternité, le montant maximum de l'indemnité journalière s'élève à 89,03 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS). L'Assurance maladie a mis en place un simulateur pour estimer le montant des indemnités journalières. Pour mémoire, le salarié malade doit se renseigner auprès de son entreprise pour savoir si elle a signé une convention collective qui assure le maintien intégral ou partiel de son salaire.

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