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Faire une demande d'injonction de payer

Pratique.fr02/01/2015 à 13:21

Lorsqu'un créancier ne parvient pas à obtenir de son débiteur le paiement de sa créance, il peut, lorsque les conditions sont remplies, effectuer une demande d'injonction de payer. Quelles sont les conditions de la demande d'injonction de payer, et quelles en sont les étapes ? 

Faire une demande d'injonction de payer

Conditions nécessaires à la demande d'injonction de payer

L'injonction de payer implique le respect d'un certain nombre de conditions pour être valable. La demande d'injonction de payer ne peut être faite qu'à l'encontre d'un débiteur qui réside en France. Si le débiteur réside à l'étranger, cette demande ne peut pas avoir lieu. En outre, il faut que le débiteur ne soit ni en situation de redressement judiciaire, ni en situation de liquidation judiciaire. Par ailleurs, la demande d'injonction de payer peut intervenir dans l'un des cas suivants :

  • la créance trouve son origine dans un contrat ou une obligation légale, et son montant est établi ;
  • la créance trouve son origine dans une lettre de change, ou un billet à ordre, ou dans une cession de créance professionnelle ;
  • la créance trouve son origine dans le refus de paiement du débiteur.

 

Il faut savoir que la demande d'injonction de payer n'est soumise à aucune condition de somme. Quel que soit le montant de la créance, la demande d'injonction de payer sera valable si les précédentes conditions sont remplies.

Le déroulement de la demande en injonction de payer

Afin d'être valable, la demande d'injonction de payer doit respecter un certain formalisme. Ainsi, la requête doit comporter les informations suivantes :

  • l'identité du demandeur (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance) ;
  • l'identité du défendeur (nom et domicile du défendeur s'il s'agit d'une personne physique, et dénomination et siège social s'il s'agit d'une personne morale) ;
  • l'objet de la demande ;
  • le montant précis de la somme demandée ;
  • toute pièce justificative confirmant l'existence et le montant de la créance (facture, contrat, lettre de mise en demeure...).

 

Une fois la requête correctement remplie, le créancier doit la déposer auprès du greffe de la juridiction compétente.

 

Si le juge considère que la demande est légitime, il prononce une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance devra ensuite faire l'objet d'une signification auprès du débiteur par voie d'huissier de justice.

 

Les professionnels à votre service :

  • Huissiers de justice
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