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Exit tax : pourquoi attendre 15 ans quand on peut attendre 5 ans ?
information fournie par Banque Richelieu France21/11/2019 à 09:40

Jean-François  Lucq
Jean-François  Lucq

Jean-François Lucq

Banque Richelieu France

Directeur de l'ingénierie patrimoniale

https://www.banquerichelieufrance.com/

Bien comprendre les subtilités de l'exit tax ( Crédits : Pexels)

Bien comprendre les subtilités de l'exit tax ( Crédits : Pexels)

Lorsqu'un dirigeant d'entreprise installe sa résidence à l'étranger, il s'opère un changement de régime fiscal, qui touche notamment la fiscalité applicable aux plus-values de cession. En effet, au regard de la règlementation fiscale française, le non résident est exonéré de taxation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Le dispositif anti-abus applicable aux non résidents

Pour éviter cette conséquence mécanique, un dispositif anti-abus a été mis en place par le législateur. Il prévoit que la plus-value latente existant au jour de la délocalisation donnera lieu  à taxation au regard de la règlementation française, si l'entreprise recelant la plus-value latente est revendue par son propriétaire non résident avant un certain délai de détention.

Les personnes qui ont transféré leur domicile hors de France  entre 2011 et 2013 doivent attendre un délai de 8 ans avant d'être dégrevées de l'impôt latent calculé au jour de leur départ pour l'étranger. Ce délai est passé à 15 ans pour les délocalisations intervenues entre 2014 et 2018, délai ramené à 5 ans, voire 2 ans (lorsque la valeur des titres en cause est inférieure à 2 570 000 €), pour les délocalisations intervenues à compter de cette année.

Le non résident depuis 2018 doit donc attendre 2034 avant de pouvoir céder ses titres en franchise d'impôt (au regard de la règlementation française), alors que le non résident depuis 2019 pourra, lui, en faire de même à partir de 2025, voire 2022.

Lire aussi : Abus de droit : le saut dans l'inconnu du nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales

Une optimisation fiscale est-elle possible ?

Oui. En effet, si le non résident « tout frais » (i.e : depuis 2018)  revient s'installer en France cette année, l'impôt calculé à l'occasion du transfert de domicile fera l'objet d'un dégrèvement d'office. S'il se réinstalle ultérieurement à l'étranger (et à condition que la loi n'ait pas changé entretemps), il relèvera du nouveau régime, et sera dégrevé de l'impôt latent au bout d'un délai de 5 ans ,voire 2 ans.

Naturellement, la situation décrite ci-dessus ne vise que des personnes dont l'intérêt central serait de revenir vivre aujourd'hui en France, et qui trouveraient quelques années plus tard, tout autant d'agrément à repartir vivre à l'étranger, sans que le motif fiscal décrit ci-dessus soit le motif exclusif, voire principal, de leurs décisions.

« Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant », comme aurait dit Talleyrand…

1 commentaire

  • 20 novembre14:02

    Ben oui, quoi, à chacun son mur...!!!!


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