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Évasion fiscale : les promesses de Moscovici

Le Figaro07/04/2013 à 21:38
Le ministre de l'Économie veut automatiser les échanges d'informations bancaires entre États membres. Cela sera difficile, compte tenu de la règle de l'unanimité en matière fiscale.

Le gouvernement tente, tant bien que mal, de reprendre la main après l'affaire Cahuzac. Ou, au minimum, de faire diversion. Le ministre de l'Économie a annoncé hier qu'il comptait proposer à ses homologues européens des mesures pour mieux s'organiser pour lutter contre la fraude fiscale. «Je propose qu'il y ait un échange d'informations automatique», a expliqué Pierre Moscovici lors du «Grand Rendez-vous Europe 1-Le Parisien-i-Télé». Il compte élaborer un «Fatca européen» (Foreign account tax compliance act) , en référence à la loi américaine en cours de déploiement . La France fera également avec l'Allemagne une proposition sur le blanchiment d'argent. «Nous prendrons dans les prochains jours une position commune pour que l'on aille très loin en la matière», a assuré le ministre.

En dehors de ces intentions qui restent à concrétiser, Moscovici a campé sur la même ligne de défense. «J'ai fait tout ce que j'ai pu, tout ce que j'ai dû», a redit l'ex-ministre de tutelle de Jérôme Cahuzac. Il a assuré que lui-même et les services fiscaux ne pouvaient pas avoir plus d'informations sur les comptes cachés suisse et singapourien de son collègue du gouvernement: «Si j'avais demandé tout le reste, je serais sorti des capacités qui étaient les miennes (...) et les Suisses n'auraient pas répondu».

La France n'est pas la seule, en Europe, à promettre des efforts supplémentaires dans la lutte contre l'évasion fiscale. Et pour cause. D'Italie en Espagne, en passant par la Grèce, les gouvernements paient l'un après l'autre le prix de la défiance des électeurs, écœurés par la fraude. Le cocktail politique entre austérité, pour la plupart des contribuables, et évasion à grande échelle, pour une poignée d'autres, devient détonant. Fera-t-il pour autant basculer l'UE vers plus de transparence fiscale? Il en faudra sans doute davantage. Plus d'un demi-siècle après le traité de Rome, l'impôt reste une prérogative absolue de souveraineté nationale, comme la défense nationale. En pratique, aucune avancée n'est possible sans unanimité. Si le Luxembourg a paru dimanche lâcher un peu sur son secret bancaire, l'Autriche a aussitôt fait savoir qu'elle n'entendait pas suivre. Ce veto garantit que l'Europe ne peut avancer d'un même pas.

C'est ainsi que, lorsque la France et l'Allemagne ont voulu une taxe européenne sur les transactions financières, elles ont dû se résoudre à le faire en petit comité (11 pays): les 16 autres ne voulaient pas en entendre parler, même s'ils sont économiquement et démographiquement minoritaires. La taxe a vu le jour avec une faille majeure: le Royaume-Uni, première place financière du Vieux Continent, ne l'a pas votée.

La BCE pourrait débloquer le dossier

Cette règle de l'unanimité en matière fiscale explique la paralysie face à la fraude et à l'évasion fiscales, un gouffre que Bruxelles évalue à 1000 milliards d'euros par an, soit la moitié du PIB de la France. L'Europe patine depuis des années sur l'ébauche d'un système dissuasif. Il ne s'agit ni d'harmoniser les impôts à l'échelle de l'UE, ni même de rendre les assiettes fiscales comparables. Mais simplement de déterminer qui paie où et quoi. Là-dessus, les administrations restent dans le brouillard.

Il a fallu attendre la fin 2010 pour que les 27 s'entendent pour des échanges automatiques d'information sur décision de justice, en clair contre les fraudeurs convaincus. L'Autriche et jusqu'à dimanche semble-t-il le Luxembourg se sont toujours opposés à cet échange en cas de simple présomption. Résultat: faute d'Europe, chacun négocie avec son voisin, ajoutant à la fragmentation d'un tableau toujours plus compliqué. L'UE reste d'ailleurs sans liste noire, ni définition de ce qu'est un paradis fiscal.

Si la crise politique ne convainc pas les capitales d'agir ensemble, c'est encore la Banque centrale européenne qui pourrait indirectement faire avancer le dossier: la supervision bancaire européenne, programmée pour l'an prochain, permettra en principe à l'institution de Francfort d'aller mettre son nez dans les comptes de 6 000 banques de la zone euro. Pour certains experts, si le Luxembourg a lâché prise sur son secret bancaire, c'est bien parce qu'il est déjà condamné.

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