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Entretien : ?Le fichier positif devrait réduire le surendettement?

Le Revenu20/12/2012 à 16:23

DR

(lerevenu.com) - En clôture de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté, Jean-Marc Ayrault s'est prononcé pour la création d'un registre national des crédits aux particuliers, dit ?fichier positif?. Vieux serpent de mer, ce fichier sera donc au menu du texte préparé par l'actuel gouvernement pour le printemps prochain, a affirmé le Premier ministre.

Christine Lagarde, alors ministre des Finances, avait inscrit la création d'un fichier positif dans sa loi de juillet 2010 sur le crédit à la consommation mais a fini par y renoncer. Qu'est-ce qui vous laisse penser que cette loi sera la bonne ?
Jérôme Guillemard ? Nous l'espérons ardemment. C'est la première fois que nous entendons un Premier ministre afficher officiellement sa volonté sur ce sujet. Dès cet été, Benoît Hamon, le ministre de la Consommation, l'a évoqué. Depuis vingt ans, nous avons eu douze lois sur le crédit à la consommation et aucune n'a empêché le surendettement de grimper. Christine Lagarde a juste mis en place une commission de préfiguration qui n'a pas abouti à la création du fichier. Puis, en janvier 2012, les députés ont rejeté le projet de loi concernant le Répertoire national des crédits, point clé de la loi Lagarde, mais Benoît Hamon a pris le temps de prendre connaissance de l'ensemble des éléments et a choisi sa position.

Quels éléments plaident pour le fichier positif ?
J. G. ? Depuis la loi Lagarde, les organismes de crédits ont moins ouvert de crédits renouvelables. Mais il y a toujours autant de dossiers de surendettement. Nous avons analysé un échantillon de 233 dossiers de crédits accordés depuis que la loi Lagarde est en place et reçus ensuite en plan de rétablissement personnel. En présence d'un fichier positif, nous aurions refusé 220 de ces 233 dossiers. Les personnes concernées nous ont déclaré ne pas avoir de crédit ou un endettement correct, alors qu'ils avaient de onze à trente-trois crédits en cours. En réalité, l'une d'elles avait un endettement de 732.000 euros réparti sur soixante-sept crédits pour une capacité de remboursement de 1.400 euros par mois. Seules trois personnes parmi les 233 nous avaient déclaré des charges financières conformes à la réalité.

L'obligation imposée par la loi Lagarde de consulter le fichier des incidents des paiements ne sert-elle donc à rien ?
J. G. ? Lorsque le client est fiché dans le FICP, il est déjà trop tard. C'est avant qu'il faut agir.

Outre la Cnil, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir et deux grandes banques, s'y étaient aussi opposées. Le gouvernement saura-t-il les neutraliser ?
J. G. ? Les réserves sur les libertés publiques partagées par la Cnil et Que Choisir n'ont pas lieu d'être : le fichier des comptes bancaires, Ficoba recense beaucoup plus de monde qu'il n'y en aura dans le fichier des crédits. Et en dehors de BNP Paribas et du Crédit Agricole, tous les établissements bancaires en France y sont favorables. Et ces deux grands établissements emploient de mauvais arguments. À l'étranger, ils se servent des fichiers positifs qui existent. Nous avons même entendu le directeur du Cetelem en Allemagne se féliciter de l'existence du fichier allemand !

Faut-il renforcer les sanctions pénales contre les banques qui ne respectent pas les précautions de base ?
J. G. ? Je ne suis pas sûr qu'une responsabilité pénale accrue soit nécessaire. Nous sommes déjà pénalisés en ne récupérant pas l'argent prêté. Le coût du risque reste trop important et, en fin de compte, il est payé par le consommateur par des taux plus élevés. La création d'un fichier positif permettra de réduire le coût du risque et de faire baisser les taux. L'avantage sera bien supérieur au prix de la mise en place du fichier.





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