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Enquêtes illégales du fisc français en Suisse

Le Figaro13/11/2012 à 09:39
Des inspecteurs se rendent à Genève ou Zoug sans avoir prévenu les autorités helvétiques.

Les fonctionnaires de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) viennent en Suisse pour des missions secrètes et illégales. Selon l'hebdomadaire helvète Le Matin dimanche , qui a révélé l'information, ils passent la frontière en toute discrétion pour obtenir des détails dans des affaires de fraude fiscale. Le procureur général de la Confédération, Michael Lauber, confirme avoir connaissance de ces pratiques, qui constituent «une violation de la souveraineté nationale».

Rompus à des investigations de haute volée, qui ont des ramifications dans plusieurs pays, les agents de la DNEF n'ont théoriquement «pas le droit d'aller en Suisse sans un ordre de mission officiel», a raconté l'un d'entre eux au Matin dimanche. Mais depuis l'affaire de la liste HSBC, confiée en 2009 au fisc, la Suisse répond peu aux demandes d'entraide faites par la France. Alors les enquêteurs vont voir sur le terrain.

«Rien ne nous empêche d'aller en week-end à Genève admirer le jet d'eau...», explique cet inspecteur. Déguisés en touristes, lui et ses collègues font des repérages. Leur objectif est souvent de vérifier si une entreprise domiciliée en Suisse y est véritablement active ou s'il ne s'agit que d'une boîte aux lettres. En flânant, ils peuvent aussi relever le nom d'autres sociétés, qui pourront aussi faire l'objet d'une enquête.

Pour se rendre au-delà du Léman, les contrôleurs se déclarent obligatoirement en vacances et paient le trajet en train ou en voiture avec leur carte de crédit personnelle - ils prétextent un déplacement à Lyon ou Marseille pour se faire rembourser. Sur place, ils scrutent les boîtes aux lettres. «Quand les concierges posent des questions, je réponds souvent que je suis agent immobilier ou à la recherche d'un fournisseur indélicat», détaille le fonctionnaire.

Interrogée sur ces pratiques, la Direction générale des finances publiques ne fait aucun commentaire. Éric Bocquet, sénateur communiste et rapporteur de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux, estime lui que «la bataille contre la fraude fiscale ne doit pas se faire en utilisant les mêmes méthodes opaques que ceux qui la pratiquent».

En traversant la frontière sans avoir averti les autorités helvétiques, le fisc français se rend coupable d'«actes exécutés sans droit pour un État étranger», selon le Code pénal suisse. S'ils étaient pris en flagrant délit, les agents risqueraient jusqu'à trois ans de prison. Mais d'après le procureur général Michael Lauber, il est difficile d'obtenir des preuves concrètes de telles missions. L'une d'entre elles est pourtant mentionnée dans un arrêt de la Cour de cassation, datant de 2010. Il note que deux agents de la DNEF se sont rendus illégalement au Luxembourg afin de faire des repérages du siège de la société Consulting Logistic Marketing Network. Pour l'avocat parisien Pierre Masquart, «cet arrêt accepte des pièces récupérées par des agents du fisc à l'étranger en dehors de leurs fonctions, surtout si ces pièces ne sont pas les seules à présumer de la fraude».

La plupart du temps, les missions illégales des inspecteurs servent à appuyer leur demande de perquisition au juge, ce qui irrite l'avocat fiscaliste parisien Jérôme Barré. «Au sujet d'un de mes clients, un vérificateur des impôts m'a fourni une richesse de détails pratiques telle qu'il devenait évident qu'il s'était rendu en Suisse. Puis il m'a montré une armoire remplie de photos, dans le but de me faire douter de la solidité de mon dossier. Un peu grossier tout de même.»


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