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En cas de vice caché, le prix doit être intégralement rendu

RelaxNews21/02/2014 à 10:12

Jiri Hera/shutterstock.com

(AFP) - L'acquéreur d'un objet atteint d'un défaut caché peut obtenir, même s'il a utilisé ce bien, la restitution totale du prix qu'il avait payé.

La Cour de cassation n'admet pas d'exception à ce principe. Que le matériel acheté puis restitué ait perdu de sa valeur ou ait été usé entre-temps n'entre pas en considération.

Elle donne donc tort à un garagiste qui faisait valoir que rendre l'intégralité du prix alors qu'il récupérait une voiture usagée était une solution très désavantageuse pour lui qui enrichissait de manière injustifiée son client.

Mais la loi donne au consommateur, lorsqu'il découvre un vice caché dans son achat, le choix de rendre l'objet et récupérer le prix payé ou de garder l'objet en obtenant une réduction du prix payé. Dans le premier cas, il s'agit d'une "résolution" de la vente et celle-ci, rappellent les juges, a pour conséquence de remettre les deux adversaires dans l'état où ils se trouvaient avant cette vente.

Chacun rend ce qu'il a reçu et la loi n'a pas prévu d'indemnité de dépréciation pour le vendeur.

De plus, l'acquéreur ne peut pas supprimer l'usage qu'il a fait en toute bonne foi du matériel acheté, observent les juges, et le défaut n'est pas de sa responsabilité puisqu'il se trouvait dans le bien vendu.

(Cass. Civ 1, 19.2.2014, N° 165).

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