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En cas d'erreur de taux d'intérêt, l'emprunteur doit la déceler

RelaxNews10/01/2016 à 13:43

L'emprunteur doit vérifier les documents qu'il reçoit et qui sont susceptibles de lui révéler, s'il y prête attention, qu'une erreur est survenue. (LDprod / shutterstock.com)

(AFP) - Il faut être attentif au taux effectif global de l'intérêt appliqué par une banque afin de déceler rapidement les erreurs s'il y en a.

L'emprunteur a cinq ans pour contester en cas d'erreur, mais le point de départ de ce délai, selon la Cour de cassation, se situe au jour où le consommateur a eu la possibilité de prendre connaissance de l'erreur, même s'il ne l'a pas vue.

L'emprunteur doit donc vérifier les documents qu'il reçoit et qui sont susceptibles de lui révéler, s'il y prête attention, qu'une erreur est survenue. Les juges considèrent qu'à une certaine date, l'emprunteur "aurait dû connaître" l'erreur. Ils estiment en l'espèce qu'en recevant un tableau d'amortissement erroné, il devait déceler l'erreur et qu'il ne peut pas se prévaloir de son inattention.

Durant ce délai de cinq ans, l'emprunteur peut faire juger que la banque n'a pas appliqué l'intérêt convenu et qu'elle perd alors le droit de le percevoir. Elle n'a plus droit qu'aux intérêts légaux applicables durant l'année de conclusion du contrat. Un taux très inférieur à tous les taux d'intérêts offerts par les banques et appliqués à leurs clients.

La Cour de cassation tranchait ainsi une affaire dans laquelle, après avoir promis un taux d'intérêt de 6,3%, la banque avait fourni un tableau d'amortissement basé sur un taux de 7%.

Le client ne s'en était aperçu que plusieurs années après. Il soutenait que le point de départ du délai de contestation ne pouvait être que le jour où il avait effectivement compris l'erreur. La justice a jugé que le point de départ était le jour de réception du tableau d'amortissement, jour où il aurait dû comprendre l'erreur. Son action, intentée plus de cinq ans après, était dès lors tardive.

(Cass. Cvi 1, 9.12.2015, E 14-29.615).


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