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Emprunt pour jouer, il faut rembourser

RelaxNews05/12/2014 à 13:39

Le code civil interdit de saisir le juge pour une question de dette de jeu ou de paiement d'un pari. StockStudio/Shutterstock.com

(AFP) - Même si, en principe, la loi interdit de réclamer en justice le paiement d'une dette de jeu ou d'un crédit accordé pour jouer, emprunter à sa banque pour jouer ne dispense pas de rembourser.

Le banquier qui accorde un prêt personnel n'est en effet pas censé savoir quel usage sera fait des fonds, a estimé la Cour de cassation, et il peut très bien ignorer que son client a emprunté ou creusé un découvert pour jouer.

Le code civil interdit de saisir le juge pour une question de dette de jeu ou de paiement d'un pari. Il est d'ailleurs interdit de prêter pour jouer depuis une ordonnance de Louis XIV, et aucun contrat lié aux jeux de hasard ne permet de saisir le juge, ajoute un magistrat.

Mais en l'espèce, le joueur "ne rapportait pas la preuve que l'ouverture de crédit lui avait été consentie pour les besoins du jeu", a dit la Cour. Le découvert ne constituait donc pas une dette de jeu.

En septembre, dans une autre affaire, la Cour avait en revanche rejeté les demandes d'un casino qui, après avoir fait crédit à un joueur, réclamait le remboursement. Il s'agissait clairement d'un crédit ouvert pour jouer.

Cette fois, la justice a sauvé le banquier alors que le client joueur observait que le compte bancaire ne fonctionnait qu'avec un important trafic de chèques provenant ou destinés à une société de jeux.

Les juges ont considéré que le banquier, n'ayant pas été positivement informé de l'usage du découvert toléré, n'était pas directement impliqué dans cette activité de jeu et n'avait pas à s'immiscer dans la gestion du compte de son client.

(Cass. Civ 1, 26.11.2014, N° 1416).

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