Emploi : Un salarié peut revenir sur sa démission et obtenir une requalification en licenciement abusif

information fournie par Boursorama avec Newsgene •12/02/2019 à 10:42

(Flickr / Elliott Brown)

La Cour de cassation a récemment rappelé qu'une démission devait être un acte unilatéral, résultant d'une volonté libre, claire et non équivoque. Elle a ainsi donné raison à un salarié qui contestait sa démission, pourtant exprimée dans une lettre rédigée à son initiative et remise en main propre à son patron.

Démissionner n'est pas nécessairement une décision rédhibitoire. La justice admet fréquemment qu'un salarié revienne sur sa démission car les juges vérifient avec exigence son caractère réellement volontaire.

La Cour de cassation* vient ainsi de donner raison à un employé qui avait pourtant exprimé clairement sa décision dans une lettre rédigée à son initiative et remise en main propre à son patron. Car même dans ce cas, il peut y avoir eu pression, menace ou contrainte, alors qu'une démission doit être un acte unilatéral, résultant d'une volonté libre, claire et non équivoque, selon les juges.

L'employeur avait dicté la lettre au salarié

L'affaire concernait ici un vendeur pris par le directeur de son magasin en flagrant délit de vol de quelques marchandises. Alors que son patron parlait d'appeler la police et de déposer une plainte, le salarié avait préféré annoncer sa démission pour éviter la honte d'un départ entre deux gendarmes.

Acceptant le marché, l'employeur avait alors dicté à son salarié une lettre de démission claire, motivée par des « convenances personnelles » . Il avait exigé aussi un écrit reconnaissant sa tentative de vol. Le vendeur avait alors définitivement quitté l'entreprise.

Vers un licenciement abusif

La justice a admis que le salarié se rétracte quelques jours plus tard et invoque un licenciement sans respect de la procédure, c'est-à-dire abusif.

Une telle démission, même si elle était claire, ne prouve pas que son auteur ait réellement voulu mettre fin à son contrat de travail. N'étant pas absolument libre ou résultant d'une volonté sans équivoque, cette démission est susceptible d'être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

*Cass. Soc, 23.1.2019, A 17-26.794