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Electricité : la nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés publiée au JO limitera la hausse attendue

RelaxNews29/10/2014 à 13:03

Bacho/shutterstock.com

(AFP) - Le décret qui définit la nouvelle méthode de calcul des tarifs réglementés de l'électricité, qu'EDF applique à environ 28 millions de foyers, a été publié mercredi au Journal officiel et permettra de limiter la hausse des tarifs.

La nouvelle méthode dite "par empilement" prévoit de fixer le tarif par l'addition des coûts des différentes composantes de la filière et non plus par l'unique considération des coûts comptables d'EDF.

Ainsi, se superposeront le coût de production nucléaire (Arenh), le complément à la fourniture d'électricité, les coûts commerciaux d'EDF, les coûts d'acheminement (Turpe) calculés par le régulateur de l'énergie, ainsi qu'une rémunération d'EDF.

Selon une estimation de la Commission de régulation de l'énergie, cette méthode entraînera une hausse de 1,6% minimum des tarifs réglementés pour les particuliers, en excluant des rattrapages tarifaires.

Sans la mise en place de cette nouvelle méthode, le régulateur de l'énergie avait estimé que les tarifs auraient dû augmenter de 6,7% pour les particuliers.

Les rattrapages prévus font suite à l'annulation par le gouvernement d'une hausse de 5% des tarifs qui devait s'appliquer au 1er août pour couvrir une partie du manque à gagner subi par EDF en 2012 et 2013 en raison de l'écart entre les tarifs appliqués et les coûts qu'il a supportés.

Ce gel tarifaire a été attaqué devant le Conseil d'Etat par les fournisseurs alternatifs, dont Direct Energie. Le 12 septembre, la juridiction administrative avait rejeté en référé leur demande de suspension, mais la procédure au fond est toujours en cours.

Une précédente hausse de 5% avait été appliquée en août 2013.

Le gouvernement pourrait ainsi décider d'augmenter de 2,5% les tarifs d'électricité, avait-on appris la semaine dernière de source proche du dossier. Cette augmentation pourrait s'appliquer dès le 1er novembre.

Elle est prévue dans un projet d'arrêté, examiné par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 28 octobre, ainsi que par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

La mise en place de cette nouvelle méthode était prévue par la loi dite "Nome" (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) votée en 2010 et devait entrer en vigueur fin 2015 au plus tard, mais le gouvernement a souhaité anticiper sa mise en oeuvre.


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