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Économie collaborative : ce qu'il faut déclarer (ou pas)

Le Figaro01/09/2016 à 15:27

VIDÉO - Covoiturage, location d'un appartement, livraison de repas…L'administration fiscale vient d'apporter une clarification sur les revenus tirés de ces activités et soumis à l'impôt. Passage en revue.

Déclarer ou ne pas déclarer? C'est la question que se posent les nombreux Français qui tirent des revenus des plateformes de covoiturage, de location d'appartement ou de services, parfois pour arrondir leur fin de mois. L'administration fiscale vient de publier une instruction qui indique clairement les activités soumises à une obligation de déclaration des revenus et celles qui ne le sont pas.

Le postulat de départ est clair: «En application de l'article 12 du Code général des impôts, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives». Toutefois, quelques exceptions existent. Explication.

• Pas d'imposition pour les activités de «co-consommation»

Par ce terme, le fisc entend «une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis».

Dans cette catégorie, l'administration intègre le covoiturage qui «se distingue des activités de taxi et de voitures de transport avec chauffeur en ce qu'il consiste en l'utilisation en commun d'un véhicule (...) par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte». Autrement dit, cette activité bénéficie de l'exonération à condition que les prix que le conducteur propose ne servent qu'à couvrir les frais directs supportés lors de ce déplacement (péage, carburant). Précision importante: les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service. «En effet, les notions de partage de frais et de co-consommation supposent que cette personne supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d'aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu'il rend et dont il bénéficie en même temps», souligne le fisc. Si le revenu réalisé dépasse le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro.

Autre exemple d'activité pour laquelle les revenus sont exonérés: les sorties de plaisance en mer. À condition, comme pour le covoiturage, «que la somme demandée à chaque participant corresponde à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l'expédition» (carburant, nourriture, rémunération du personnel de bord...). Même chose pour le «co-cooking» qui consiste, pour un particulier, à cuisiner des repas pour les autres. Les revenus tirés de cette activité sont exonérés… à condition que les repas soient organisés au domicile du cuisinier et que la participation demandée aux convives ne serve qu'à couvrir les frais de nourriture et de boisson. Si vous faites par exemple livrer le repas ou si la personne vient le chercher à votre domicile, l'argent que vous percevez sort du cadre de la prestation de service partagée et est donc soumis à l'impôt.

• Les locations soumises à l'impôt

Le fisc est clair: dès lors qu'une activité n'entre pas dans le cadre du partage de frais, il y a obligation de déclarer. «S'il y a un bénéfice ou un revenu, c'est-à-dire plus de recettes que de dépenses, c'est imposable, à la condition qu'il y ait une habitude. Et ce, quelle que soit l'origine du revenu», confirme Vital Saint-Marc, associé chez RSM. Cela laisse entendre que tondre le gazon de son voisin ou réparer sa robinetterie en échange de quelques euros doit vous obliger à une déclaration. «Sinon, c'est du travail au noir», ajoute le spécialiste.

Le fisc considère que les revenus tirés par un contribuable de la location «d'un élément de son patrimoine personnel» ne peuvent faire l'objet d'aucune exonération. Cela concerne par exemple la location de son véhicule («qui ne requière pas la participation personnelle du propriétaire») mais aussi de sa résidence principale ou secondaire, pour une location saisonnière ou non. Sont directement visés ici les utilisateurs d'Airbnb... La mise en location des petits objets de la vie courante (comme les outils de bricolage ou le matériel de puériculture) est aussi concernée. «Le principe est finalement très clair: pour un service ou une location, s'il y a enrichissement, c'est taxable. C'est le principe d'égalité devant les impôts», note Vital Saint-Marc. «L'administration n'indique pas de seuil à partir duquel il faut déclarer ces revenus car c'est au législateur de le faire. En l'état actuel des choses, ces revenus sont imposables dès le 1er euro», ajoute-t-il.

• Les professionnels ont l'obligation de déclarer

L'administration fiscale précise que les professionnels ne peuvent être exonérés. Elle n'indique pas de seuil de chiffre d'affaires à partir duquel un particulier est considéré comme un professionnel. «Là encore, c'est au législateur de le faire. Mais l'administration fiscale part du principe que si grâce à ces sites on dégage des revenus de manière habituelle, alors on est professionnel», fait remarquer Vital Saint-Marc.

Le fisc cite seulement «les personnes morales», «les personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle». Cette mesure concerne donc les autoentrepreneurs ou les artisans qui proposent leurs services sur ces plateformes pour arrondir leurs revenus.

«Cette instruction n'a finalement qu'un caractère pédagogique car tout ce qu'elle énonce figure déjà dans le droit. Elle sert à rappeler aux utilisateurs les règles existantes, de manière très claire. L'étape suivante consistera, pour le législateur, à obliger les plateformes à transmettre les informations à l'administration fiscale pour que ces règles puissent réellement s'appliquer. Mais il faudra leur laisser du temps pour réaliser ce travail», explique Vital Saint-Marc.

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

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