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Droits de succession dans l'immobilier : la fin de l'exception corse met l'île en émoi

Le Figaro30/12/2013 à 10:57
La décision du Conseil constitutionnel de mettre fin à une niche fiscale vieille de deux siècles passe mal dans l'île de Beauté.

Le Conseil constitutionnel a provoqué une bronca en Corse. La raison du courroux des insulaires: la censure de deux amendements portant sur l'immobilier. Le premier d'origine parlementaire prolongeait la période de transition durant laquelle la Corse pouvait continuer à bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire vieux de deux siècles sur les droits de succession des biens immobiliers, et élargissait cette dérogation aux donations. L'exception corse avait en effet été mise en place en 1801 par le conseiller André-François Miot pour compenser les handicaps de l'insularité. L'année dernière, des élus insulaires et une large majorité de la population avaient dénoncé la suppression de l'arrêté Miot, en émettant des craintes face à «un scénario catastrophe» qui aggraverait «la spéculation immobilière et foncière».

Le second amendement censuré, gouvernemental celui-là, portait sur la France entière, mais suscitait un intérêt particulier en Corse. Il a été annulé pour vice de forme. Mais «le gouvernement y tient», a précisé Bercy.

«On sent que certains membres du Conseil cherchent à régler des comptes personnels avec la Corse»

Un nouveau texte va être rédigé rapidement. Il s'agit de créer un abattement de 30 % sur les droits de succession et les donations dès lors que le propriétaire du bien se reconnaît officiellement (opération appelée «titrage»). En Corse mais aussi en outre-mer, il arrive encore que le propriétaire d'un terrain ne soit pas connu. C'est pour en­courager cette reconnaissance que le gouvernement souhaite mettre en place cet abattement incitatif qui démarre au moment où la personne se reconnaît comme propriétaire.

L'exception corse se justifie, selon le président du conseil régional des notaires de l'île, Me Alain ­Spadoni, par le caractère atypique du foncier de l'île de Beauté. Il subsiste dans l'Hexagone moins de 1000 biens «non délimités» par département, mais il en existe plus de 27.000 en Corse-du-Sud et 47.000 en Haute-Corse...

«On sent que certains membres du Conseil cherchent à régler des comptes personnels avec la Corse qui, elle, a besoin de dispositions spéciales afin de régler la situation chaotique juridique au niveau des biens immobiliers», ajoute Me Alain Spadoni, en faisant référence au taux d'indivision et au nombre de biens non délimités.

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