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Donation-partage : une annulation possible si l'un des bénéficiaires est secrètement favorisé
Boursorama avec AFP Services18/10/2019 à 13:51

L'un des frères et soeurs bénéficiaires d'une donation-partage peut obtenir l'annulation d'une donation si celle-ci cache une tromperie, selon une décision de la Cour de cassation. 

Une donation-partage ne peut être dolosive selon la Cour de cassation. ( AFP / LOIC VENANCE )

La donation-partage permet à un ascendant de partager ses biens de son vivant en les distribuant à ses héritiers. La Cour de cassation s'est prononcée jeudi 17 octobre sur le cas d'une donation-partage mise en cause par l'un des enfants. Les frères et sœurs bénéficiaires d'une donation-partage peuvent en obtenir ultérieurement l'annulation pour "dol" , c'est-à-dire pour des manoeuvres trompeuses, s'ils apprennent ultérieurement que l'un d'eux aurait été secrètement favorisé.

Même si la donation-partage est un partage fait par un ascendant de son vivant et comme il l'entend, donc indiscutable, l'enfant qui s'estimerait spolié au profit d'un autre peut saisir la justice , a jugé la Cour de cassation . Après la mort de leur père, deux enfants se disputaient la donation-partage réalisée plusieurs années auparavant, car l'un avait appris que le lot accordé à l'autre allait prendre une valeur considérable tandis que le sien ne pouvait que demeurer stable.

Le partage dolosif interdit

Le premier avait en effet reçu des terres agricoles en sachant qu'elles allaient devenir rapidement constructibles et générer une forte plus value, alors que le second n'avait reçu que l'équivalent en argent. Le second estimait avoir été victime d'un dol, ayant été tenu dans l'ignorance des projets d'urbanisation . Celui-ci pensait alors que son frère recevait les terres pour les besoins de son exploitation agricole.

Les enfants ne peuvent pas contrôler la valeur égalitaire des lots ou contester leur lot lors d'une donation-partage, avait jugé la Cour en février dernier. Elle précise cette fois que cela n'autorise pas un partage dolosif. L'enfant spolié a obtenu l'annulation de la donation-partage bien que son auteur, leur père, soit décédé. Car il a pu établir que son frère avait lui aussi gardé le silence sur l'information déterminante qui devait créer à son bénéfice une inégalité flagrante et certaine.

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