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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
information fournie par Le Revenu16/06/2018 à 08:49

Le point sur quelques décisions de jurisprudence dans des situations de divorce ou de séparation. (© Fotolia)

Le point sur quelques décisions de jurisprudence dans des situations de divorce ou de séparation. (© Fotolia)

Dans certains cas, la prestation compensatoire peut être supprimée

Lorsqu’un divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, il peut se voir privé de la prestation compensatoire.

En imitant la signature de son mari, une épouse avait souscrit de nombreux crédits à la consommation à des fins personnelles (les sommes versées au compte joint avaient été vite créditées sur d’autres comptes).

Ces agissements avaient mis en péril les finances du couple et entraîné des poursuites judiciaires à l’encontre du mari qui se poursuivaient encore au moment du jugement. Pour ces raisons et aussi l’existence de plusieurs relations adultères suivies pendant le mariage, les juges ont prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et rejeté sa demande de prestation compensatoire.

La Cour a confirmé cette décision. (Arrêt n° 16-25256 du 13/12/2017)

Toute somme perçue ne tombe pas forcément dans la communauté

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, une indemnité de licenciement perçue pendant le mariage ne tombe pas nécessairement dans la communauté.

Lors du divorce d’un couple marié sous ce régime et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex-époux a demandé que l’indemnité de 54.890 euros perçue par son ex-femme quelques jours après le mariage soit appréciée comme un acquêt qui tombe dans la communauté.

Or la

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