Dispositif Pinel : vers la fin de la location aux enfants ?
Dans le cadre d'un investissement locatif, le dispositif de défiscalisation Pinel remporte un franc succès. De quoi déplaire à la commission des finances de l'Assemblée Nationale, qui recommande quelques ajustements.
Le dispositif Pinel a rencontré un tel succès, qu'il bénéficie d'une prorogation jusqu'en 2021. De quoi satisfaire les particuliers investisseurs, et agacer certains politiques. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif d'aide connaît une hausse constante, d'après le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée Nationale publié mi-juillet.
Les « effets contradictoires » du Pinel
Entre 2014 et 2016, le nombre de dossiers a ainsi augmenté de +90%. Cette hausse correspond au passage « d'un peu moins de 5 000 à plus de 72 000 » dossiers, note le député Joël Giraud (LREM). Pour rappel, le dispositif Pinel intervient dans le cadre de l'achat d'un logement neuf destiné à la location, avec loyer plafonné pendant une certaine durée.
L'investisseur bénéficie en échange d'une réduction d'impôt sur une période de 6, 9 ou 12 ans. La commission des finances de l'Assemblée relève cependant des « effets contradictoires avec les objectifs poursuivis ». Le rapport propose d'amender le dispositif, avec des mesures qui pourraient apparaître dans le projet de loi de finances pour 2019, croit savoir cBanque.
Interdiction de louer à ses enfants ?
Les mesures envisagées devraient peser sur les proches des bénéficiaires. En tant que rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud suggère de « rétablir l'interdiction pour le contribuable de louer son bien à l'un de ses ascendants ou descendants », de manière à préserver l'accès au logement des moins aisés.
Par ailleurs, le rapporteur relève l'insuffisance des contrôles fiscaux. D'après lui, il devient « nécessaire de renforcer les contrôles de cohérence a priori et a posteriori que les réductions d'impôt sont bien octroyées conformément aux dispositions légales et réglementaires ». Joël Giraud aligne ainsi sa position sur celle de la Cour des comptes.
2 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer