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Des évadés fiscaux peu incités à se faire connaître

Le Figaro09/04/2013 à 13:44
En cas de remords, les détenteurs de comptes en banque non déclarés s'exposent à payer de lourdes pénalités. Négocier avec le fisc est plus difficile qu'auparavant.

Il en coûte cher aux évadés fiscaux désireux de rentrer dans le droit chemin. Et même de plus en plus cher. Pour lutter contre la fraude fiscale, les pénalités ont été alourdies l'année dernière à deux reprises, sous le gouvernement Fillon, puis sous le gouvernement Ayrault. Depuis quelques mois, l'administration fiscale se montre de surcroît moins clémente qu'auparavant avec les évadés repentis. Explications.

o En théorie, de lourdes pénalités à débourser

Les sanctions et pénalités fiscales ont été durcies à plusieurs reprises en 2012. Elles sont à double détente: les fraudeurs qui souhaitent régulariser leur situation doivent d'abord s'acquitter d'une amende pour défaut de déclaration. En deçà de 50.000 euros, elle s'élève à 1500 euros par année d'évasion fiscale, voire 10.000 euros si le compte est domicilié dans un État qui n'a pas signé de convention d'entraide avec la France. Au-delà de 50.000 euros, le gouvernement Fillon a introduit une amende proportionnelle, équivalente à 5% de la somme dissimulée, pour chaque année de fraude.

Le contribuable doit par ailleurs s'acquitter des impôts qu'il aurait normalement payés, majorés de 40% par an. Enfin, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2012, si le contribuable ne parvient pas à prouver l'origine des fonds qu'il veut régulariser, c'est le taux maximal d'imposition qui s'applique, soit 60%, comme pour une donation. «En moyenne, un contribuable souhaitant régulariser sa situation versait en 2010, en sus des impôts payés rétroactivement, environ 20% de la somme dissimulée. Aujourd'hui, cela tourne plutôt autour de 30%», constate Églantine Lioret, avocate fiscaliste chez Wragge & co.

o Une marge de négociation avec l'administration fiscale

En 2009, la droite avait créé une «cellule de régularisation» à destination des évadés fiscaux qui souhaitaient se mettre en règle avec le fisc. Entre avril et décembre 2009, date à laquelle elle a été officiellement fermée, elle a permis de récupérer plus d'un milliard d'euros d'impôts et de pénalités. 4725 contribuables en avaient profité. Si elle n'est plus active, le fisc continue, de façon informelle, à négocier des remises de pénalités à certains fraudeurs «repentants». Concrètement, le demandeur remet par voie d'avocat un dossier anonyme contenant tous les éléments factuels relatifs au compte dissimulé à la sous-direction du contrôle fiscal. Celle-ci lui fait ensuite une proposition de régularisation, que le contribuable est libre ou non d'accepter.

o Mais tous les profils d'évadés fiscaux n'en profitent pas

Sous le gouvernement Fillon, ces négociations informelles avaient pris le relais de la cellule de régularisation. Mais depuis le changement de majorité, le ton de l'administration fiscale s'est durci. «Les évadés "innocents" bénéficient encore de ce type d'arrangement, observe Églantine Lioret. Cela concerne ceux qui ont hérité d'un compte à l'étranger non déclaré ou qui se retrouvent avec de tels avoirs à la suite d'un divorce par exemple... En revanche, ceux qui ont sciemment fraudé le fisc ne reçoivent plus de proposition acceptable.» Philippe Schmidt, avocat associé chez SBKG, dresse le même constat: «Plusieurs de mes clients veulent régulariser leur situation, mais pensent que cela leur coûte trop cher.» Aux dires des fiscalistes, les dossiers s'entassent depuis quelques mois dans leurs bureaux...

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