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Dernière ligne droite pour les donations

Le Figaro08/06/2012 à 17:24
Leurs avantages fiscaux ont déjà été rognés. Et ce n'est pas fini. Mais il est encore temps de s'organiser pour profiter encore un peu du régime actuel.

Un nouveau tour de vis fiscal s'annonce pour les donations. Les Français soucieux de transmettre à moindre coût savent qu'il est astucieux d'orchestrer des donations régulières. Car cela permet de profiter de généreux abattements sur la valeur des biens donnés. Chaque parent peut ainsi donner sans impôt jusqu'à 159 325 euros à chacun de ses enfants. Il est même aussi fiscalement intéressant d'aller un peu au-delà. Certes, il faut régler des droits de donation sur le surplus, mais cela permet de profiter des tranches basses du barème (5 %, 10 % et 15 %). Jusqu'au 30 juillet 2011, il était possible d'utiliser cet abattement tous les six ans. Ainsi, un couple pouvait donner à ses trois enfants 955.950 euros au total, en franchise totale d'impôt, puis récidiver six ans plus tard, à nouveau sans fiscalité. Depuis, le délai a été porté de six à dix ans. Mais l'abattement a été maintenu. Simplement, alors qu'il était normalement réévalué chaque année, son niveau a été gelé en 2012 au même niveau qu'en 2011.Le programme de François Hollande prévoit, lui, de réduire cet abattement à 100.000 euros. Et de porter le délai entre deux donations à 15 ans. Ce qui alourdirait les droits de donation. «Si un parent donne un bien de 200.000 euros à un enfant, l'impôt (si aucune donation n'a été faite depuis dix ans) s'élève aujourd'hui à 6400 euros environ. Si l'abattement n'est plus que de 100.000 euros, il sera d'environ 18.200 euros», explique Anne Batsale, directeur juridique et fiscal de Swiss Life Banque Privée. Le nouveau délai de 15 ans risque en outre parfois d'alourdir l'impôt sur la succession elle-même. En effet, aujourd'hui, si le donateur décède moins de 10 ans après la donation, l'abattement et les tranches basses du barème sont considérés comme ayant déjà été consommés. Ils ne seront plus disponibles au moment de calculer les droits de succession. Si, à l'avenir, 15 ans minimum doivent s'écouler, un plus grand nombre de successions risquent de tomber sous le coup de cette règle et de se voir privées de l'abattement.

Profiter des abattements avant qu'ils ne soient réduits

Que faire? «Les parents qui n'ont pas encore profité en totalité de l'abattement de 159.325 euros, soit parce qu'ils n'ont pas fait de donation depuis dix ans, soit parce qu'ils avaient à l'époque transmis un montant inférieur, ont intérêt, s'ils souhaitent donner, à le faire rapidement, pour bénéficier complètement de cet abattement plus généreux», souligne Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion. Mais les parents n'en ont pas forcément immédiatement les moyens, ou hésitent à passer à l'acte car les enfants sont trop jeunes. «Dans ce cas, parfois, il est intéressant de consentir une donation à terme», explique Anne Batsale. Les droits sont calculés immédiatement, mais le bien ne sera effectivement transmis qu'à une date ultérieure, quand l'enfant aura atteint un âge suffisant (qui ne doit pas être trop éloigné quand même).Les autres abattements susceptibles de réduire le coût des donations seront-ils aussi abaissés? Rien n'a été dit sur celui (31.865 euros) prévu pour les donations entre grand-parent et petit-enfant. Aujourd'hui applicable tous les dix ans, il devrait aussi n'être à l'avenir utilisable que tous les 15 ans. «Mais il n'est pas exclu que le gouvernement revienne aussi sur les avantages fiscaux des dons familiaux de sommes d'argent. Nous conseillons donc à nos clients qui n'ont pas encore utilisé ce dispositif de le faire rapidement s'ils souhaitent en profiter», explique Me Patrice Bonduelle, notaire à Paris. Ces dons d'argent en numéraire, en pleine propriété, bénéficient en effet d'un abattement particulier (qui peut se cumuler avec l'abattement des enfants ou des petits-enfants): ils sont exonérés d'impôt jusqu'à 31 865 euros, à certaines conditions qui ont été récemment assouplies. Le donateur doit avoir moins de 80 ans, et le bénéficiaire de la donation, âgé d'au moins 18 ans, doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce. L'abattement est aujourd'hui «utilisable» tous les 10 ans.

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» Niches fiscales: quelles réductions d'impôts? 

 


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