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De nouvelles mesures contre les logements indécents

Le Figaro01/03/2015 à 09:00

Un décret du 18 février 2015 empêchera désormais les propriétaires proposant à la location des logements indécents de toucher les allocations logement.

Pour lutter contre les bailleurs peu scrupuleux, tous les moyens sont bons. Le combat contre les logements indécents et insalubres étaitl'une des principales mesures de la loi ALUR portée par Cécile Duflot alors qu'elle était au gouvernement et votée le 24 mars 2014. L'ancienne ministre du Logement voulait lutter contre les «marchands de sommeil» qui n'étaient pas assez sanctionnés. pourrait esquisser un début de dissuasion.

Sanctionner les bailleurs récalcitrants

Il prévoit que les aides personnalisées au logement (APL), les allocations de logement familiales (ALF) et les allocations de logement sociales (ALS) ne seront plus versées au bailleur tant que les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement n'auront pas été réalisés. Le locataire, lui, ne sera plus redevable que de la part de loyer résiduelle, c'est-à-dire le loyer d'origine amputé du montant des allocations normalement versées. Cette sanction pourra durer jusqu'à 18 mois et si, à terme, les travaux n'ont toujours pas été réalisés, le bailleur perdra définitivement le bénéfice de ces prestations.

Concrètement, le locataire qui estime que l'état de son logement s'est dégradé au point de ne plus pouvoir répondre aux critères de décence, doit en informer la Caisse d'allocation familiale (CAF) de son département. Celle-ci pourra venir vérifier l'état du logement et suspendre les prestations qui sont normalement versées au bailleur mais ne pourra pas le forcer à faire des travaux.Lorsque le désaccord entre le bailleur et le locataire se poursuit, ce dernier peut saisir le tribunal d'instance, qui pourra, lui, ordonner l'exécution des travaux demandés.

Ces nouvelles mesures sont ainsi vouées à combattre les bailleurs récalcitrants, voire abusifs. Le mal-logement est un problème persistant en France: le rapport 2014 de la Fondation Abbé-Pierre estimait à 3,5 millions le nombre de personnes mal logées en France, et à 5 millions le nombre de personnes fragilisées par rapport au logement. Or, il apparaît que les personnes dont le revenu repose sur l'exploitation de ces situations ne soient pas systématiquement sanctionnées, le nombre de condamnations au pénal étant inférieur à une centaine chaque année.

Qu'est-ce qu'un logement indécent?

La loi du 6 juillet 1989 définit comme décent un logement «ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation». La notion de risques manifestes se décline en de nombreuses dipositions, notamment celle d'une surface habitable d'au moins 9 mètres carrés ou la présence d'un point fournisseur d'eau potable. Si ces caractéristiques ne sont pas remplies, le logement est jugé indécent.

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr


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