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De nouvelles armes pour lutter contre la fraude fiscale

Le Revenu26/06/2013 à 11:10

DR

(lerevenu.com) - A l'Assemblée nationale, les députés ont adopté deux projets de loi du gouvernement, l'un relatif à la création d'un procureur financier à compétence nationale et l'autre qui porte sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Dans un communiqué publié, mardi en fin d'après-midi, Christine Taubira, le garde des Sceaux, estime que ces deux projets, qui entreront bientôt en discussion au Sénat, constituent « une avancée essentielle pour garantir une politique pénale efficace en matière de fraude fiscale, depuis la détection des infractions jusqu'à l'exécution de sanctions dissuasives ».

L'appareil répressif français s'enrichira donc d'un procureur de la République financier, à compétence nationale, qui « disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et aux atteintes à la probité, notamment la corruption ». A terme précise la ministre, ce procureur se verra épaulé par une cinquantaine de postes de magistrats et d'assistants spécialisés.

Le projet de loi renforce aussi la poursuite et la répression des infractions en matière économique, financière et fiscale. Le communiqué du ministère de la Justice précise que le texte soumis prochainement aux Sénateurs comporte des dispositions « visant à étendre la compétence de la police fiscale, à renforcer les moyens d'enquête, à aggraver les sanctions en matière de fraude fiscale et favoriser la saisie et confiscation des avoirs criminels ».

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En appliquant ces quelques règles de bonnes conduite vous serez à même de mieux appréhender votre risque lorsque vous allez investir sur les Marchés

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