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Crédit à la consommation : la protection des emprunteurs s'accélère

Le Revenu25/04/2013 à 12:28

DR

(lerevenu.com) - Activité très profitable pour les établissements financiers, les crédits à la consommation s'avèrent parfois ruineux pour les consommateurs, du moins ceux qui, mal avertis, en sous-estiment les coûts et les conséquences. De multiples réformes se sont succédé afin de mieux les protéger, dont la loi du 1er juillet 2010, dite ?loi Lagarde?, qui transposait en droit français la directive 2008-48/CE du 23 avril 2008 sur les crédits à la consommation. Ce texte apporté des améliorations de l'information et des droits des consommateurs.

Cependant, comme pour beaucoup de règles financières, cette loi était mal respectée, comme Le Revenu l'expliquait, fin 2012, après la publication du rapport Athling qui dressait un bilan de l'application de la réforme du crédit (lire l'article Crédits à la consommation, déjouez les pièges, Le Revenu Magazine, novembre 2012 p.14). Pour y remédier, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances, et Benoît Hamon, ministre de l'Économie sociale et solidaire et de la consommation, avaient demandé les ?engagements qui pourraient être pris, dans le cadre du CCSF, pour parvenir aux améliorations nécessaires à la suite de ce rapport?.

En réponse, le Comité consultatif des services financiers (CCSF) a rendu un avis le 15 novembre dernier dans lequel il formule neuf engagements pris en concertation avec les représentants des consommateurs et des institutions financières : ?Il demeurait des zones grises, en réalité plutôt presque noires, comme l'offre de crédit amortissable, une alternative au crédit renouvelable, obligatoire, selon la loi, sur les lieux de vente pour les achats supérieurs à 1.000 euros, un type de prêt qui n'était pas disponible?, commente Emmanuel Constans, président du CCSF.

L'engagement des professionnels à respecter cette obligation légale est rappelée au 1er paragraphe de l'avis du CCSF. Parmi d'autres engagements, les enseignes de distribution qui proposent des avantages commerciaux aux détenteurs de leur carte de crédit renouvelable, devront aussi proposer des ?avantages commerciaux et promotionnels? dans le cadre d'un programme de fidélité ne comportant aucun crédit, même si les avantages ne sont pas identiques. C'est une formule de compromis ?qui ne donne pas satisfaction à 100% aux associations de consommateurs qui voulaient désolidariser totalement le crédit des avantages commerciaux?, reconnaît le président du CCSF.

Et pour accélérer la mise en ?uvre de ces protections des consommateurs, ?les engagements du CCSF sont repris dans le projet de loi sur la consommation en préparation, ce qui fait gagner presque un an car ces dispositions sont immédiatement applicables?, explique Emmanuel Constans. En effet, les engagements pris au CCSF étant suffisamment précis, ils réduiront les délais liés à l'élaboration des décrets d'application. Le projet de loi sur la consommation doit être présenté par Benoît Hamon au Conseil des ministres le 2 mai 2013.

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