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Contrôle technique, chômage, diesel et encadrement des loyers à Paris... ce qui change en juillet
information fournie par Le Figaro29/06/2019 à 07:30

Contrôle technique, chômage, diesel et encadrement des loyers à Paris... ce qui change en juillet (Crédits photo : Unsplash - Tim Mossholder )

Contrôle technique, chômage, diesel et encadrement des loyers à Paris... ce qui change en juillet (Crédits photo : Unsplash - Tim Mossholder )

Le mois de juillet n'est pas seulement celui des départs en vacances, il est aussi celui du changement. Voici ce qui vous attend à compter du 1er juillet 2019.

o Les véhicules diesels d'avant 2006 bannis de Paris à compter du 1er juillet

La mairie de Paris continue sa lutte contre la pollution de l'air. À partir du 1er juillet, de nouvelles restrictions de circulation entrent en vigueur. Les véhicules légers et utilitaires dotés d'une vignette Crit'Air 4 seront interdits de circuler dans les rues de la capitale, du lundi au vendredi, entre 8 heures du matin et 20 heures. Cette mesure concernera les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, immatriculés avant le 1er juillet 2004 mais aussi les voitures diesel et les véhicules utilitaires légers d'avant 2006. Une interdiction qui s'appliquera également aux poids lourds et autocars équipés de la vignette Crit'Air 4, dont l'immatriculation date d'avant le 1er octobre 2009, sur la même amplitude horaire et, dans leur cas, tous les jours de la semaine.

La Métropole du Grand Paris prend également des dispositions en matière de pollution. Sur la base du volontariat, 47 communes du Grand Paris ont accepté d'adhérer à une «Zone de faible émission» (ZFE). Dans cette zone, qui se situe dans un large périmètre situé à l'intérieur de l'A86, les véhicules essence et diesel sans vignette datant d'avant 1997, comme ceux d'avant 2001 et équipés de la vignette Crit'Air 5, ne pourront théoriquement plus circuler à partir du 1er juillet. Cette mesure concernera «environ 30.000 véhicules, sur 5,5 millions d'habitants» a indiqué Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris. Le périphérique parisien, les bois de Vincennes et de Boulogne seront tout autant concernés par l'interdiction des vignettes Crit'Air 5. Cependant, «la verbalisation n'interviendra pas avant 2021», selon Patrick Ollier, et sera devancée par un temps de pédagogie auprès des usagers, avec notamment la distribution de fascicules d'information par les polices municipales.

o Le retour de l'encadrement des loyers à Paris

Après une interruption d'un an et demi, à la suite de son annulation par le Tribunal administratif de Paris le 28 novembre 2017, l'encadrement des loyers fait son retour dans la capitale. Mis en place pour une durée de cinq ans dans le cadre de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan), ce dispositif consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement lors de sa première mise en location, lors de sa remise en location ou lors du renouvellement du bail. Cette réglementation s'applique uniquement dans les communes situées en «zone tendue», autrement dit là où les loyers sont les plus élevés. Le propriétaire sera alors tenu de respecter un loyer de référence, fixé en fonction du type de logement, de la localisation et de l'année de construction de l'immeuble.

Les bailleurs récalcitrants qui ne préciseront pas le loyer de référence dans le contrat de location encourront jusqu'à 5000 euros d'amende pour une personne physique et jusqu'à 15.000 euros d'amende pour une personne morale. Pour connaître le montant du loyer de référence applicable à chaque logement parisien, il suffit de consulter la carte interactive répertoriant l'ensemble des quartiers.

o Le contrôle technique renforcé

Reporté en raison du mouvement des «gilets jaunes», le renforcement du test antipollution lors du contrôle technique des véhicules diesel entre en vigueur le 1er juillet. Les concessionnaires automobiles devront évaluer plus strictement l'opacité des fumées émises par le pot d'échappement. Concrètement, le véhicule testé est déclaré apte à la circulation s'il n'émet pas davantage de fumée que lorsqu'il était neuf. Dans le cas contraire, un décrassage ou une réparation sont nécessaires. Paradoxalement, seuls les diesel immatriculés après 2005 seront concernés par la nouvelle procédure, faute de référentiel sur les autres véhicules.

En mai 2018, les règles du contrôle technique avaient déjà évolué concernant notamment le nombre de points de contrôle à vérifier - passant de 123 à 131 - ou encore l'introduction d'un troisième niveau de défaillance, le niveau «critique» (fuite du liquide de frein, pneus trop usés, feux stop défectueux...)

o Gaz: les tarifs réglementés baissent de 6,8%

Les tarifs réglementés de vente du gaz, appliqués par Engie à 4,3 millions de foyers, vont baisser de 6,8% au 1er juillet, a annoncé mercredi dernier la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les tarifs «sont en baisse de 6,8% en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er juin 2019», a indiqué la CRE.

Ce repli des tarifs est dû à une forte baisse, de 14,4%, des coûts d'approvisionnement, ainsi qu'à la chute des cours sur le marché du gaz naturel. Le système de réglementation des tarifs du gaz est néanmoins amené à disparaître. Le 19 juillet 2017, le Conseil d'État avait jugé que les tarifs réglementés du gaz naturel étaient «contraires au droit européen» et «à la réalisation d'un marché concurrentiel du gaz» en France. Le gouvernement a ainsi prévu de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu'au 30 juin 2023. La mesure, initialement prévue dans la loi Pacte, a été intégrée au projet de loi énergie-climat.

o Revalorisation des allocations-chômage

Les allocations-chômage seront revalorisées de 0,7% au 1er juillet, a indiqué l'Unédic. Dans le détail, l'allocation minimale passera à 29,26 euros par jour contre 29,06 actuellement. La partie fixe de l'aide au retour à l'emploi (ARE) s'élèvera à 11,92 euros par jour indemnisé contre 11,84 euros par jour à l'heure actuelle. Enfin, l'allocation minimale de l'ARE évoluera de 20,67 euros à 20,81 euros par jour.

Ces revalorisations concerneront près de 94% des demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage au 1er juillet, soit environ 2,6 millions de personnes, selon l'Unédic. En 2018, la revalorisation avait été aussi de 0,7%, après une hausse de 0,65% en 2017 et une non-revalorisation en 2016. Le coût pour l'Assurance chômage pour le deuxième semestre 2019 et l'année 2020 est d'environ 190 millions d'euros, a ajouté le gestionnaire de l'assurance chômage.

o En Europe, un signal sonore obligatoire pour les véhicules hybrides et électriques

À compter du 1er juillet, les constructeurs automobile ont l'obligation d'équiper leurs véhicules électriques ou hybrides destinés au marché européen d'un «système d'avertissement acoustique», selon le règlement (UE) n°540/2014. Pour pouvoir être homologués, ils devront émettre un volume sonore d'au moins 56 décibels lorsqu'ils circuleront à moins de 20 kilomètres/heure: l'équivalent du bruit d'un lave-vaisselle ou d'un ordinateur de bureau. L'objectif affiché est d'avertir les piétons de la présence du véhicule et ainsi réduire le risque de collisions.

Aux États-Unis, un récent rapport de l'agence fédérale en charge de la sécurité routière (NHTSA) indiquait que le risque d'accidents entre un piéton et un véhicule électrique était 19% plus élevés que le risque d'accident entre un piéton et une voiture à moteur thermique. En moyenne, les voitures thermiques émettent environ 65 décibels. Programmée par l'Union européenne dès 2014, cette mesure a été largement anticipée par les constructeurs automobiles. La plupart d'entre eux proposent déjà des modèles alignés sur le nouveau standard européen, comme Renault ou Nissan.

o L'Eco-prêt à taux zéro étendu

À dater du 1er juillet, le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est étendu à tous les logements achevés depuis deux ans, et prorogé jusqu'au 31 décembre 2021. Ce dispositif se présente comme un prêt à taux d'intérêt nul - plafonné à 30.000 euros - permettant de financer des travaux d'économie d'énergie pour son logement. Il s'adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources. Pour en bénéficier, le logement concerné, maison ou appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été acheté avant le 1er janvier 1990. Depuis 2014, les copropriétés y sont également éligibles.

Initialement réservé aux travaux de rénovation les plus lourds, le remboursement à échéance de quinze ans sera uniformisé pour l'ensemble des éco-prêts à partir du 1er juillet.

o Une notice d'information obligatoire pour les drones de loisirs

Dès lundi, des notices d'information devront être fournies avec les emballages des drones mis en vente. Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 21 avril 2019 à la suite de la loi du 24 octobre 2016 renforçant la sécurité de l'usage des drones civils. Le contenu de ces notices précise notamment les dix règles à suivre pour toute utilisation d'un drone de loisir:

? Ne pas survoler des personnes ;

? Respecter les hauteurs maximales de vol (150 mètres de hauteur en général) ;

? Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l'utiliser pas la nuit ;

? Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l'espace public en agglomération ;

? Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d'aviation ;

? Ne pas survoler de sites sensibles ou protégés: centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles... ;

? Respecter la vie privée des autres, en ne diffusant pas les prises de vue sans l'accord des personnes concernées, et en n'en faisant pas une utilisation commerciale ;

? Si le poids de l'appareil est supérieur ou égal à 800 grammes, respecter certaines obligations légales: enregistrement de l'appareil, formation, équipement d'un dispositif de signalement électronique... ;

? Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité ;

? En cas de doute, se renseigner auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

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