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Contrats d'assurance-vie en déshérence : les obligations des assureurs

Edit-Place21/11/2018 à 09:00

Il arrive, dans certaines situations, que les capitaux présents sur un contrat d'assurance-vie ne puissent pas être versés aux bénéficiaires. Quelles sont les obligations des assureurs en matière d'assurances-vie en déshérence?

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance-vie en déshérence?

Une «assurance-vie en déshérence», c'est un contrat d'assurance-vie dont les capitaux n'ont pas été transmis au(x) personne(s) bénéficiaire(s) une fois l'assuré décédé. Il peut s'agir, par exemple, de cas où l'assureur n'a pas eu connaissance du décès de l'assuré et où aucun bénéficiaire ne s'est manifesté spontanément. Mais également d'une situation où le décès de l'assuré est connu, mais où les bénéficiaires sont introuvables. Afin de lutter contre la déshérence des contrats d'assurance-vie, les assureurs sont soumis à certaines obligations légales.

Les obligations de recherche de bénéficiaires des assureurs

Dès qu'ils sont au courant du décès d'un assuré, les assureurs ont l'obligation de rechercher les bénéficiaires de son contrat d'assurance-vie, de contacter ces bénéficiaires et de leur verser le capital décès. Les assureurs sont aussi tenus de se renseigner périodiquement sur le décès éventuel des souscripteurs. Pour cela, ils doivent notamment croiser leurs données avec le répertoire national d'identification des personnes physiques de l'Insee (qui contient des informations relatives au décès des personnes nées en France).

Transmission des capitaux à la Caisse des Dépôts

Par ailleurs, lorsqu'un contrat d'assurance-vie est en déshérence, mais qu'aucun bénéficiaire n'a pu être identifié au bout de 10 ans, les assureurs ont l'obligation de transmettre les capitaux à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il est ensuite du ressort de la CDC de verser les capitaux aux bénéficiaires s'ils se manifestent.

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