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Consommation : Hamon veut durcir les sanctions

Le Figaro26/02/2013 à 19:03
Le ministre tire les conséquences du scandale de la viande de cheval.

Alors qu'il présentait, mardi, le bilan 2012 de l'action de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), Benoît Hamon a esquissé quelques pistes pour renforcer l'efficacité de la protection des consommateurs. La crise de la viande de cheval a démontré, selon lui, la réactivité de cette structure malgré ses faibles moyens humains (3000 personnes). Mais elle a aussi «démontré la faiblesse des sanctions existantes laissant croire qu'il existe une forme d'impunité pour ce genre de tromperie».

Dans le cadre de son projet de loi Consommation qui sera présenté en avril, il souhaite multiplier par huit les sanctions financières envers les fraudeurs. Elles pourraient ainsi passer à 300.000 euros pour les personnes physiques et 1,5 million pour les personnes morales et même être étendues à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée. Quant aux tricheurs, ils pourraient se voir interdire de reprendre une activité commerciale dans le même domaine.

Maisons de retraite: un comparateur de prix

Parmi les 87.000 réclamations reçues en 2012 par la DGCCRF, celles concernant l'e-commerce ont connu un bond significatif, passant de moins de 20 % en 2008 à près de 30 % actuellement. Pour répondre à cette progression, le ministre souhaite notamment faire passer le délai de rétractation du consommateur de 7 à 14 jours en l'assortissant de pénalités en cas de retard de remboursement. Par ailleurs, au-delà des contrôles réalisés sur les sites, il compte mettre en place des enquêtes mystères avec des fonctionnaires testant tout le processus d'achat.

Quant aux 106 enquêtes nationales menées par l'organisme, elles ont également alimenté d'autres propositions. Celle sur le crédit à la consommation montre ainsi qu'il subsiste des lacunes d'information. La loi consommation devrait rendre réellement obligatoire la proposition d'un crédit amortissable à côté d'un crédit renouvelable pour tout dossier supérieur à 1000 euros et interdire le démarchage à domicile. D'autres pratiques douteuses ont été relevées concernant les maisons de retraites notamment une mauvaise information sur les prix et des clauses abusives. Sur ce dossier, Benoît Hamon souhaite interdire la pratique consistant à faire payer aux familles des pensionnaires décédés l'intégralité du dernier mois commencé. Par ailleurs, il compte mettre en place un comparateur des prix et services en prenant pour modèle le site public recensant les tarifs des carburants.

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