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Comptes en Suisse : nouvelles règles du jeu

Le Figaro21/10/2011 à 20:04
Bercy offre toujours la possibilité aux évadés fiscaux de régulariser leur situation. Mais la France pourrait peut-être s'aligner sur les accords signés par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse.

La cellule de régularisation, créée pour les repentis fiscaux, a fermé au 31 décembre 2009. Mais Bercy ne se désintéresse pas du sort de ceux qui, ayant des avoirs non déclarés à l'étranger, souhaitent se mettre en règle avec le fisc. Le ministère est revenu à sa politique habituelle, celle qui prévalait avant la cellule. Avec une seule différence : les dossiers sont plus nombreux, car la politique de chasse aux évadés a marqué les esprits. Concrètement, les cas sont centralisés et traités au ministère. «Les personnes concernées peuvent déposer un dossier anonymement», explique Bruno Gibert, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre. Puis, lors de «négociations», le fisc s'engage à éviter toute poursuite pénale et accorde des remises de pénalités. La majoration pour mauvaise foi est de 40 %. «Elle peut être ramenée entre 10 et 30%, selon les cas», précise l'avocat. Le fisc sera plus indulgent envers un héritier découvrant que ses parents avaient un compte en Suisse qu'envers une personne qui a elle-même dissimulé de l'argent à l'étranger. Le premier cas est d'ailleurs le plus fréquent. «Les dossiers que nous déposons sont surtout le fait d'héritiers. N'oublions pas qu'avoir un compte caché à l'étranger peut être inconfortable moralement mais aussi financièrement. L'argent n'est pas utilisable en France», précise Valérie Harnois-Mussard, avocate chez Fidal.

Les remises accordées par la cellule de régularisation étaient plus importantes. Les pénalités allaient de 5 à 20 %, tandis que les intérêts de retard étaient plafonnés. C'était l'objectif de la politique mise en place par l'ancien ministre du Budget Eric Woerth : accorder des avantages, mais pendant une période limitée, afin d'inciter les évadés fiscaux à se mettre en règle. Grâce à cette cellule, ouverte d'avril à décembre 2009, Bercy a récupéré un peu plus de 1 milliard d'euros en impôts, pénalités et intérêts de retard. Finalement, 7,3 milliards de capitaux ont été déclarés. Et près de 5 000 personnes se sont régularisées.

Peut-on parler de succès ? Oui, en termes de recettes pour l'Etat. Reste que certains estiment que les Français dissimuleraient 90 milliards d'euros dans les coffres des banques suisses. Moins de 10 % des avoirs auraient donc été régularisés. Se pose alors la question d'une nouvelle politique en matière de lutte contre la fraude. La Grande-Bretagne et l'Allemagne ont signé un accord novateur avec la Suisse, appelé « Rubik ». A partir de 2013, les banques suisses prélèveront des taxes sur l'argent caché dans leurs coffres par les Allemands ou les Britanniques, pour ensuite les reverser au fisc de leurs pays respectifs. Le niveau d'imposition sera assez élevé (19 à 34 % sur le stock des avoirs la première année, puis 26,4 à 48 % sur les revenus générés par les avoirs). Mais les détenteurs de comptes en Suisse seront en règle avec le fisc de leur pays, tout en conservant l'anonymat. Le secret bancaire suisse sera préservé. Quant à l'Allemagne et au Royaume-Uni, ils espèrent récupérer entre 2 et 6 milliards d'euros.

En France, certains députés, comme le centriste Charles de Courson, réclament la mise en place d'un accord Rubik avec la Suisse. « Le prélèvement des banques est automatique, ce qui rend le système efficace », estime l'avocate Delphine Ravon. D'autres y sont farouchement opposés. «Rubik est contraire aux principes de transparence pour lesquels nous nous battons. Depuis un an, nous avons une nouvelle convention franco-suisse, qui est l'une des plus exigeantes en matière d'échange d'informations. Utilisons-la», tempête François d'Aubert, délégué général à la lutte contre les juridictions et les territoires non coopératifs en matière fiscale. «Avec Rubik, qui vérifiera que les banques suisses prélèvent les taxes? Il est plus efficace de lutter contre la fraude», renchérit Vincent Drezet, le secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts (SNUI). Au ministère du Budget, on insiste sur le fait que la France ne signera aucun accord contraire à ses principes de transparence. Tout en déclarant examiner Rubik. Le ministère rendra le 1er décembre un rapport aux parlementaires sur le sujet. A terme, la porte n'est peut-être pas totalement refermée.

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