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Comptes à l'étranger non déclarés : que faut-il faire ?

Le Revenu18/06/2013 à 10:57

DR

(lerevenu.com) - Il devient donc urgent de répondre à la demande croissante de régularisation dans un cadre garanti et stable. Il est maintenant temps de rouvrir un programme de régularisation.

Depuis 2009, plus de 800 accords d'échange d'informations ont été signés dans le monde. Près de 700 conventions fiscales ont été amendées pour intégrer la nouvelle norme prônée par l'OCDE et 228 nouvelles signées.  De son côté, la France a signé 29 accords d'échanges d'informations et dispose d'un des plus grands réseaux de conventions fiscales, avec plus de 113.  Des conventions fiscales avec Hong-Kong et Panama ont été signées. Et celles avec le Luxembourg, la Suisse, l'Autriche, l'Île Maurice, Singapour, ou encore Bahreïn notamment, ont été amendées. Si ces accords prévoient une procédure d'échange d'informations aux fins fiscales, à laquelle le secret bancaire ne peut être opposé, encore faut-il que les informations soient demandées, ce qui rend ces procédures moins efficaces, d'où la volonté affichée et réaffirmée des pays membres du G20 et des pays de l'Union européenne de passer à l'échange automatique.

De manière bilatérale, les pays peuvent revoir leurs accords existants. De manière multilatérale, ils sont encouragés à signer la convention multilatérale pour l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.  Cette convention prévoit notamment des procédures d'échange d'informations sur demande, automatique et spontané entre les signataires.  Cette convention de 1988, revue en 2011 sous l'égide de l'OCDE lors du G20 de Nice, compte aujourd'hui plus de 50 pays signataires, dont la France, avec récemment, le Luxembourg, la Suisse et Singapour et à venir les 10 territoires d'outre-mer ou dépendance de la Couronne comme les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Iles Caïmans, Jersey, Guernesey ou l'ile de Man. Par ailleurs, un registre des trusts va être tenu au Royaume-Uni.

L'Union européenne n'est pas en reste au travers de la directive Épargne I et sa réforme concernant la déclaration automatique par l'établissement payeur des bénéficiaires d'intérêts à leur administration fiscale et de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal qui reprend, à partir de 1er janvier 2015, les nouveaux standards d'échange automatique et spontané notamment. On notera que le Luxembourg, le 10 avril dernier, a accepté d'introduire l'échange automatique au 1er janvier 2015, dans le cadre de la directive épargne (pour les premiers échanges au 1er janvier 2016). 

Force est de constater que la plupart des banques privées, en Suisse et au Luxembourg principalement, invitent fermement leurs clients à régulariser l'existence du compte dans leur Etat de résidence, avant la fin de l'année.  L'information selon laquelle 5.000 personnes auraient spontanément exprimé à l'administration le souhait de régulariser confirme l'effet d'aubaine pour le Trésor.

En France, il n'existe plus de programme de centralisation des demandes de régularisation depuis le 16 octobre 2012.  Dans le cadre de cette démarche spontanée, les sanctions pénales fiscales éventuelles n'étaient pas appliquées et cela permettait, selon l'implication du contribuable, une plus grande modulation des pénalités. Enfin, les premiers échanges étaient effectués sur une base anonyme, en donnant ainsi au contribuable la nécessaire visibilité sur le traitement finalement appliqué :  «Il n'y aura ni amnistie ni cellule de régularisation. (?).  Il doit y avoir un processus transparent, de droit commun», a précisé le ministre du Budget. Le Premier ministre a appelé, lui, à la régularisation, le week-end dernier. Certes, mais dans quel cadre et surtout à quelles conditions ?

Le traitement fiscal de droit commun prévoit que ne pas déclarer un compte à l'étranger est susceptible de déclencher un rappel d'ISF à partir de 2007 ; d'impôt sur le revenu à partir de 2006, éventuellement des droits de succession -si le décès a eu lieu après le 1er janvier 2007-, des intérêts de retard à 4,8% par an.  Le contribuable a-t-il hérité d'une situation qui a été créée par des ascendants, dans un souci de protection d'actifs, de moyens de vie (à une époque troublée comme la seconde guerre mondiale), de fait (ascendants ayant épargné des revenus par ailleurs fiscalisés dans un autre pays), ou, fut-il le maître d'?uvre ou complice d'un montage visant à éluder l'impôt ?

Les pénalités, assises sur le montant de l'impôt, peuvent se monter à 10% (bonne foi), 40% (manquement délibéré comme l'absence de déclaration), voire à 80% (man?uvres frauduleuses dans le dernier cas), selon les situations. Mais l'impôt n'est pas forcément l'addition le plus lourde.  Omettre de déclarer le compte détenu à l'étranger dans sa déclaration de revenu, rend des amendes exigibles de 5% du solde du compte depuis 2011 ; donc 10% pour ceux n'ayant pas déclaré leur compte cette année.  Pour la période antérieure et jusqu'en 2006, l'amende est de 1.500 euros ou 10.000 euros par an, selon que le pays en cause a signé ou pas une convention d'assistance administrative éligible avec la France.  Enfin, en cas d'impossibilité de justifier de l'origine des sommes, un prélèvement de 60% du compte, sur la valeur la plus élevée connue de l'administration, des avoirs figurant sur le compte au cours des dix années peut être exigé par l'administration.

L'administration est susceptible, en outre, de saisir le procureur pour délit de fraude fiscale.  Un projet de loi actuellement en discussion relatif à la lutte et à la grande délinquance économique et financière vise à renforcer l'arsenal répressif et les moyens d'investigation. Par exemple, sera considérée comme circonstance aggravante de commettre la fraude «en bande organisée», au moyen de banquiers ou d'avocats, par exemple, ou en ayant recours à des comptes bancaires ou des entités détenus à l'étranger, ce qui rend le contribuable passible de sept ans d'emprisonnement et d'une amende pénale pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros. Des techniques spéciales d'enquête seront accordées comme l'infiltration, la garde à vue ou les écoutes? avec la possibilité, pour l'administration, de s'appuyer sur des informations d'origine illicite, comme des fichiers volés.

Alors régulariser, oui mais comment ?  Le centre des impôt local est-il le mieux placé, à supposer qu'il accepte le dossier ? À qui doit-on s'adresser au ministère de l'Économie et des Finances ? À l'ancienne cellule de régularisation, aux services de vérification (DNVSF) ?  Certains ont déclaré leur compte spontanément pour la première fois dans la déclaration 2012, confiants dans l'ouverture d'un cadre dans l'année, afin d'éviter la pénalité de 5% du compte pour non déclaration.  D'autres, auraient déposé un dossier de demande de régularisation anonyme à l'administration centrale, mais suffisamment précis pour faire les recoupements lors de la régularisation réelle.  La diversité des approches ne devrait pas simplifier le traitement des demandes.

Si l'on suppose que les incriminations pénales seront écartées, quel est le processus de droit commun fiscal auquel le contribuable doit s'attendre pour l'amende sanctionnant la non déclaration du compte, les majorations d'impôt, et le droit de 60% en cas de justification trop incertaine de l'origine des sommes ? Ici n'est pas abordée la complexité des situations lorsque le compte est détenu à travers des structures étrangères (sociétés, fondations, trusts etc). 

En l'absence de clarification très précise ? ce qui paraît ambitieux ?, la nécessaire sécurité fiscale, bénéfique au Trésor comme au contribuable, commanderait de préserver la phase anonyme de discussion préalable. Sans sécurité juridique, le Trésor comme le contribuable risquent de passer à côté de ce rendez-vous que la pression internationale, celle des banques et de déficits publics rendent important.

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