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Compte joint : que faire en cas de séparation ?
Edit-Place13/06/2017 à 09:00

Utile pour gérer les dépenses quotidiennes d'un couple, le compte joint n'a en toute logique plus lieu d'être après une séparation. Quelle est la procédure à suivre pour le fermer ?

Un courrier signé par les deux ex-conjoints

En cas de séparation, la clôture d'un compte joint ne pose généralement aucune difficulté si les deux ex-conjoints sont d'accord. Il leur suffit d'envoyer un courrier à la banque afin de demander la fermeture du compte, en prenant soin d'y apposer chacun leur signature. Une fois le compte résilié, les ex-conjoints restent toutefois solidaires des dettes existant avant la date de fermeture, et la banque peut se retourner indifféremment vers l'un ou l'autre s'il y a un découvert à rembourser.

La dénonciation unilatérale du compte joint

Les choses se compliquent lorsque l'un des ex-conjoints refuse de signer la lettre de résiliation, ce qui entraîne l'impossibilité de fermer le compte. Dans cette situation, l'un des cotitulaires peut dénoncer seul le compte joint, par l'envoi d'un courrier recommandé avec AR à la banque et à l'autre cotitulaire. Le compte devient alors « indivis sans solidarité active » : il n'est pas résilié, mais les opérations de retrait ou de gestion nécessitent désormais la signature des deux cotitulaires.

La restitution des moyens de paiement

Il est à noter qu'une fois le compte joint dénoncé et devenu indivis, les moyens de paiement qui y sont associés (cartes de crédit, chéquiers) deviennent inutilisables. Ils doivent donc être restitués à la banque.

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