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Comprendre les diagnostics obligatoires, le conseil du notaire

Le Figaro01/04/2016 à 18:44

Le Figaro Immobilier, en partenariat avec les notaires de France, répond aux questions que vous vous posez. Cette semaine, Me Michèle Poudens fait le point pour se repérer dans la jungle des diagnostics obligatoires.

Que l’on soit vendeur ou bailleur, les diagnostics immobiliers sont obligatoires et il faut faire établir un dossier de diagnostics techniques (DDT) par un diagnostiqueur certifié, impartial et indépendant, couvert par une assurance professionnelle. C’est un véritable check-up de l’immeuble: la liste des points de contrôle a été établie par des lois et décrets successifs maintes fois modifiés: termites, amiante, plomb, DPE, contrôle des installations électriques et de gaz de plus de quinze ans, métré des lots de copropriété, état des risques naturels, miniers et technologique... tous ces diagnostics doivent être réalisés selon des méthodes et avec du matériel spécifique résultant de dispositions légales et réglementaires en constante évolution.

Réalisés en fonction de la localisation du bien, de son usage (habitation, professionnel, commercial ou autre), de la date de délivrance du permis de construire ou de l’ancienneté de certaines installations, ils doivent être produits lors de la signature du contrat de bail, de la promesse de vente et de l’acte de vente, voire dès la mise en vente ou location de l’immeuble (DPE) et être en cours de validité lors de l’établissement du contrat. Leur durée de validité est variable et s’étend de 6 mois à 10 ans selon les diagnostics. Attention donc aux modifications législatives et réglementaires.

Responsabilité civile du diagnostiqueur

En effet si l’on revend un immeuble moins de dix ans après son acquisition, certes le DPE de l’époque conserve sa durée de validité mais la réglementation ayant changé il faut faire établir à son nom un nouveau DPE conforme à la réglementation en vigueur pour être protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur en cas de litige.

Au surplus si des travaux ont été faits depuis l’achat (isolation thermique, changement des fenêtres, ..), agrandissement de l’appartement, la note du DPE et le métré loi CARREZ s’en trouveront modifiés ; idem pour ceux qui ont refait l’installation électrique ou de gaz: il est donc conseillé de ne pas réutiliser les diagnostics en sa possession. Le locataire ou l’acquéreur doit connaître les qualités et les défauts du bien qu’il convoite au jour J compte tenu de son état à cette date.

Sécurité juridique de la transaction

Certains pourraient être tentés d’établir eux-même les diagnostics tels que l’ERNMT et le métré loi Carrez. Les notaires ne pouvent le conseiller car toute erreur dans l’établissement de ce document expose son auteur à une action en responsabilité de la part du cocontractant. Le notaire vérifiera le DDT lui est remis et recommandera, si nécessaire, de faire établir de nouveaux diagnostics pour assurer tant la sécurité juridique de la transaction à réaliser que celle des parties.

En cas d’erreurs ou d’omissions dans le DDT, le diagnostiqueur engage sa responsabilité civile professionnelle alors que le vendeur de bonne foi s’exonère de toute garantie au titre des vices cachés. Le propriétaire devient malgré lui avec le diagnostiqueur immobilier qu’il accompagne au cours de sa mission un acteur incontournable de la sécurité des personnes et des biens, de la protection de l’environnement et participe à la politique de développement durable voulue par les pouvoirs publics.

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr


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