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Comment saisir la commission de surendettement ?

Edit-Place25/07/2012 à 02:00

La commission de surendettement peut être saisie par une personne en situation de surendettement, dans l'incapacité de régler ses crédits. Elle doit alors déposer un dossier.

Commission de surendettement : le principe

La commission de surendettement est destinée aux personnes en surendettement, avec un taux de dettes élevé. Les personnes dans l'incapacité de régulariser leurs créances déposent un dossier auprès de cette commission afin de bénéficier de son aide.

Pour recourir à cette solution, il faut être un particulier. Les sociétés ou associations n'y ont pas accès. Par ailleurs, il est nécessaire d'être domicilié en France ou d'avoir la nationalité française et de vivre à l'étranger, avec des dettes contractées en France. La bonne foi quant aux dettes est en outre réclamée.

Pour quelles dettes saisir la commission ?

Les dettes du particulier ne doivent pas être d'origine professionnelle. Il s'agira par exemple d'impayés dans le cadre de crédits à la consommation ou immobilier, loyers non honorés?. Elles doivent être d'une importance telle que la personne ne peut en aucune manière y faire face. Il est à noter que les dettes futures peuvent être

prises en compte.

Préparer son dossier

Le dossier comprend le formulaire cerfa n013594*01, avec les pièces justificatives, une lettre signée par le demandeur expliquant sa situation actuelle et les origines de son surendettement. Cette démarche entraîne l'inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP).


Les Risques en Bourse

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Note d'information importante

Chère Cliente, Cher Client,

Nous souhaitons vous donner quelques règles à suivre pour investir dans les meilleures conditions et vous présenter les risques potentiels auxquels vous êtes susceptibles d'être exposés.

Vos connaissances, Votre profil d'investisseur
Tout d'abord évaluez vos connaissances boursières et financières et formez-vous en consultant le Guide de l'Investisseur, véritable introduction à la bourse et à l'épargne qui est disponible sur votre site Boursorama Banque sous la rubrique «Aide/Formation».
Définissez ensuite votre profil d'investisseur (prudent, équilibré, dynamique) et vos objectifs (durée de placement, rentabilité …). Ce constat vous permettra de vous orienter vers les produits et les marchés qui vous sont le mieux adaptés.

Pensez à vos besoins de liquidité
Adaptez votre durée de placement (1 mois, 1 an, 5 ans, …) à vos besoins de liquidités (projets, impôts …) et en tout état de cause, n'investissez pas en Bourse une partie trop importante de votre patrimoine.

La composition de votre portefeuille
Etudiez la composition de votre portefeuille : diversifiez vos placements afin de réduire au maximum le risque inhérent à un support ou à un secteur en particulier et n'investissez pas dans les produits optionnels (warrants, certificats), fortement risqués, si votre portefeuille n'est pas suffisamment important.

Connaître la vie des Sociétés
Renseignez-vous sur la société au sein de laquelle vous envisagez d'investir (actualités, santé financière, opérations à venir, …).

Agir en connaissance de cause
Soyez conscient des risques auxquels vous êtes exposés : de fait, si certains produits (actions volatiles, warrants, certificats, future…) ou certains modes d'investissement (Service de Règlement Différé) augmentent les espérances de gain, ils accroissent aussi fortement le risque de perte (totale). Ainsi, une connaissance technique préalable approfondie est requise, c'est pourquoi nous conseillons aux néophytes de s'écarter de ce type de produits.

Des risques différents selon les marchés
Prenez connaissance des caractéristiques des marchés sur lesquels vous allez investir : vous êtes confrontés à un risque variable (liquidité, volatilité, niveau d'information, change…) selon les marchés sur lesquels vous décidez d'intervenir (Premier Marché, Second Marché, Nouveau marché, Marché Libre, Marché étranger…).

Figez vos pertes
Enfin, la règle d'or à retenir est de savoir figer ses pertes : à vous de définir le montant de perte acceptable dès le début et une fois ce niveau atteint agissez en conséquence.

En appliquant ces quelques règles de bonnes conduite vous serez à même de mieux appréhender votre risque lorsque vous allez investir sur les Marchés

Un ensemble de cours complets sur la Bourse est également mis à votre disposition gratuitement et que vous pouvez retrouver sur votre site Boursorama Banque dans la rubrique «Aide/Formation». Si des questions resteraient en suspend, n'hésitez pas à contacter votre agence qui est à votre disposition.

Cordialement,
L'équipe de Boursorama Banque.