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Comment s'applique la hausse des prélèvements sociaux ?

Le Figaro01/07/2012 à 11:23
En moins d'un an, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ont fait l'objet de deux augmentations successives ce qui compliquent le calcul de ces prélèvements. Avec Le Particulier

En moins d'un an, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ont fait l'objet de deux augmentations successives. La première hausse de 1,2 point est intervenue le 1er octobre 2011. La seconde, de 2 points, entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Les prélèvements sociaux sont ainsi passés, en dix mois, de 12,3 % à 13,5 %, puis à 15,5 %. Ces hausses intervenant en cours d'année compliquent le calcul de ces prélèvements, d'autant que les textes prévoient des entrées en vigueur différentes suivant la nature des revenus.

Quels revenus subiront la hausse pour l'année entière?

Il s'agit des revenus que vous portez sur votre déclaration de revenu et pour lesquels les prélèvements sociaux sont recouvrés par un avis d'imposition distinct de celui de l'impôt sur le revenu. Sont ainsi concernés les revenus fonciers, les plus-values de cession de valeurs mobilières ou encore les rentes viagères à titre onéreux. Toutes ces sommes perçues en 2011 seront soumises aux prélèvements sociaux au taux de 13,5 %, à régler au plus tard le 15 novembre prochain. De même, celles que vous allez percevoir tout au long de 2012 subiront 15,5 % de prélèvements sociaux.

Qu'en est-il des revenus boursiers?

Que vous optiez pour le prélèvement forfaitaire au taux de 21 % ou pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux dus sur les dividendes d'actions sont systématiquement opérés à la source par votre banque ou votre courtier en ligne. Même chose pour les intérêts d'obligations, soumis au prélèvement forfaitaire au taux de 24 %. Pour ces revenus, la loi a prévu une entrée en vigueur du taux de 13,5 % au 1er octobre 2011, et de celui de 15,5 % au 1er juillet 2012. C'est donc le taux en vigueur à la date de versement du dividende ou du détachement de coupon qui s'applique.

Cette règle s'applique-t-elle aux intérêts des produits bancaires?

Pour les livrets bancaires, les comptes à terme, les comptes et plans d'épargne logement, c'est la date d'inscription en compte qui constitue le fait générateur des prélèvements sociaux, c'est-à-dire en pratique le 31 décembre. Les intérêts pour 2011 ont donc été taxés à 13,5 %, et ceux de 2012 le seront au taux de 15,5 %. Pour les contrats d'assurance-vie en euros ou les fonds en euros des multisupports, la loi prévoit que seule la part des produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre, pour la première hausse, et à partir du 1er juillet 2012 pour la seconde, est soumise au nouveau taux. Mais, en pratique, cette règle a donné lieu à différentes interprétations. Certains établissements ont appliqué le taux de 13,5 % à tous les intérêts versés en 2011, en retenant comme fait générateur la date d'inscription en compte des intérêts, intervenu le 31 décembre 2011. D'autres ont distingué les deux taux, en appliquant 12,3 % sur les intérêts acquis jusqu'au 30 septembre, puis 13,5 % à ceux acquis du 1er octobre au 31 décembre 2012. L'administration estime qu'il faut se reporter aux clauses de chaque contrat pour déterminer la date d'acquisition des produits (décision de rescrit no 2012/24 du 28/3/2012).

Et qu'en est-il des plus-values immobilières?

Les prélèvements sociaux ne sont dus que si la plus-value est imposable. Celle sur la vente d'une résidence principale, ou la première cession d'une résidence secondaire, lorsque vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale, échappe aux prélèvements sociaux. Le paiement des prélèvements sociaux est opéré directement par le notaire au taux applicable au jour de la cession. Si l'acte de vente est conclu avant le 1er juillet 2012, les prélèvements seront dus au taux de 13,5 %. Après cette date, leur taux sera de 15,5 %.

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