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Comment profiter des nouveaux abattements sur les donations ?

Le Figaro10/04/2015 à 19:03

Vous voulez aider un enfant ou un petit-enfant à devenir propriétaire de son logement? Vous pouvez le faire en réduisant les droits de donation si vous donnez un terrain à bâtir ou un logement neuf (ou acheté sur plan).

Un enfant ou un petit-enfant bénéficie, en effet, d’un abattement exceptionnel de 100 000 €. Avantage supplémentaire, si le terrain que vous souhaitez donner a enregistré une forte plus-value, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur cette plus-value.

1 Plusieurs enfants peuvent-ils bénéficier de ces abattements exceptionnels?

Ces deux abattements exceptionnels de 100.000 € s’appliquent par donateur (la personne qui donne), quel que soit le nombre de donataires (les bénéficiaires de la donation). Ce qui, évidemment, désavantage les familles comptant deux enfants et plus. Si vous souhaitez, par exemple, donner un terrain à trois enfants, ils devront se partager cet abattement de 100.000 €. «Le texte ne précise pas s’il faut donner 100 % du bien. Ainsi, un donateur devrait avoir le droit de donner en indivision à plusieurs personnes la pleine propriété d’un terrain ou d’un logement neuf», souligne Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris. On attend encore que Bercy précise, dans une instruction fiscale, les conditions dans lesquelles cette répartition sera opérée.

Ces deux abattements exceptionnels peuvent, bien entendu, se cumuler, ce qui permet de donner un terrain à bâtir et un logement neuf en bénéficiant de 200.000 € d’abattements supplémentaires.

2 Peut-on cumuler cet abattement avec les autres abattements de droit commun?

Oui. Si vous donnez un terrain à bâtir à un enfant, celui-ci pourra bénéficier de cet abattement exceptionnel de 100.000 € et, si la valeur du terrain dépasse ce montant, bénéficier aussi de tout ou partie de l’abattement de 100.000 € entre parent et enfant.

Vous pouvez aussi donner un coup de pouce supplémentaire en donnant de l’argent pour aider à financer la construction. Si votre enfant est majeur et si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez donner 31.865 € supplémentaires. Si chaque parent est donateur, tous ces montants sont doublés.

Assurez-vous, toutefois, avant de donner un terrain à bâtir, que le bénéficiaire de la donation pourra financièrement assumer la charge de la construction du logement. Dans l’acte de donation, il devra s’engager à construire dans les quatre ans qui suivent. Faute de quoi, il s’expose à devoir payer un supplément de droits, assortis d’intérêts et de pénalités de retard (sauf si des circonstances exceptionnelles justifient ce retard, comme par exemple un licenciement ou l’invalidité du donataire ou de son conjoint ou partenaire de pacs).

3 Jusqu’à quelle date peut-on profiter de ces abattements exceptionnels?

Si vous souhaitez donner un terrain à bâtir, la donation doit être signée devant notaire avant le 31 décembre 2015 (article 790 H du Code général des impôts). Et, comme pour toute donation portant sur de l’immobilier, mieux vaut s’y prendre au moins trois mois avant cette date butoir pour que le notaire ait le temps d’entreprendre toutes les formalités nécessaires.

Vous avez, en revanche, un peu plus de temps si vous donnez un logement.

Il doit s’agir d’un logement neuf ou acquis sur plan, n’ayant jamais été habité ou loué, dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 (article 790-I du Code général des impôts). Vous avez trois ans, une fois le permis obtenu, pour réaliser la donation.

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr


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