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Comment fixer une pension alimentaire à l'amiable

Le Figaro28/09/2013 à 19:30
Tous les parents sont tenus de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, en fonction de leurs besoins, proportionnellement à leurs revenus. Il en va de même lorsque les parents se séparent, qu'ils aient été mariés, pacsés ou simples concubins.

En cas de séparation amiable, les parents peuvent négocier entre eux le montant de la pension, puis la faire avaliser par le juge aux affaires familiales. Dans le cas contraire, c'est ce dernier qui en fixera le montant. Lorsque les besoins des enfants ou les revenus des parents évoluent, le montant de la pension doit être réévalué

Sur quelle base négocier le montant de la pension alimentaire?

Le ministère de la Justice propose un barème qui permet d'évaluer simplement la pension alimentaire pour les enfants). Son montant représente un pourcentage des revenus imposables du parent qui doit la verser, variable selon le mode de garde (classique, réduit ou en résidence alternée) et le nombre d'enfants. Ni ses charges (emprunt, autres pensions...) ni les revenus du parent qui la reçoit ne sont pris en considération dans ce barème. Pour un père accueillant ses deux enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances, et déclarant 24 000 € de revenus, le barème fixe ainsi à 174 € (11,5 %) la pension due pour chaque enfant. Les avocats restent partagés sur le recours à ce barème. Pour Me Jean Pierre Guillard, avocat à Angoulême et auteur d'un blog (http://avocats.fr/space/jean-claude.guillard), «cette grille, réductrice, répond avant tout à la volonté d'accélérer le traitement des dossiers par les juges». Pour d'autres avocats, elle a le mérite de rassurer les parents en leur offrant une base de négociation. De récentes études statistiques démontrent toutefois que les sommes accordées par les juges sont assez proches de celles obtenues à l'aide de cette grille de calcul.

La résidence alternée dispense-t-elle de verser une pension?

La pension alimentaire est accordée au parent chez qui l'enfant réside la majeure partie du temps. Pour autant, la résidence alternée ne dispense pas du versement d'une pension puisque chacun doit contribuer aux besoins de l'enfant à proportion de ses revenus. Héberger et nourrir un enfant la moitié du temps ne règle d'ailleurs pas la question du partage des frais de scolarité, de la cantine, des activités extrascolaires, des vêtements, des soins médicaux... Les parents peuvent se mettre d'accord et détailler par écrit la contribution de chacun et les modalités de versement (paiement mensuel par chèque ou virement, paiement direct des activités extrascolaires...). Mais il faut ensuite l'adresser au juge aux affaires familiales pour qu'il homologue cette convention. Cette formalité est nécessaire, en cas de litige, pour faire respecter leur accord. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, c'est le juge qui fixera son montant.

Le débiteur peut-il suspendre ou réduire les versements?

Si les rapports entre les parents se détériorent, il faut rapidement saisir le juge aux affaires familiales et ne surtout pas, sans son aval, modifier ce qui était prévu dans le jugement ou la convention homologuée. Diminuer ou suspendre les versements expose à subir en réaction, une saisie sur salaire pour régler la pension. On ne peut pas non plus arrêter de payer la pension à la majorité de l'enfant ou la lui verser directement s'il vit toujours chez l'autre parent. Tant que l'enfant poursuit ses études ou est à la recherche d'un emploi, la pension alimentaire reste due. Et si l'enfant joue les éternels étudiants, en poursuivant ses études en dilettante, il faut là encore s'adresser au juge pour qu'il y mette un terme.

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