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Comment faire indemniser sa voiture incendiée ?

Le Figaro03/01/2014 à 15:49
Plus d'un millier de véhicules ont été brûlés au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre. Pour être dédommagé, l'essentiel est de réagir rapidement.

Le bilan a été moins lourd qu'en 2012, mais 1067 véhicules ont néanmoins été détruits par les flammes en France au cours de la nuit de la Saint-Sylvestre. Les malheureux propriétaires de ces épaves peuvent obtenir réparation. A condition d'avoir le bon contrat d'assurance, et surtout d'agir vite.

L'assurance auto obligatoire ne suffit pas

L'assurance aux tiers, ou en responsabilité civile, seule garantie obligatoire, ne couvre que les dommages corporels ou matériels causés à une autre personne. Elle ne permet pas d'être indemnisé en cas d'incendie de son propre véhicule. L'assurance tous risques fournit des garanties plus larges sur la voiture et couvre généralement le risque d'incendie. La première étape consiste donc à vérifier si ce risque est prévu au contrat.

Cinq jours pour agir

La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) explique qu'il faut en premier lieu déposer plainte auprès des autorités de police. Il faut ensuite déclarer le sinistre à l'assureur du véhicule dans les cinq jours ouvrés (week-ends et jours fériés exclus) à compter du jour où vous avez pris connaissance des dégâts. Si le sinistre a été constaté le 1er janvier au matin, le propriétaire du véhicule a donc jusqu'au mercredi 8 janvier pour alerter son assureur.

La fédération précise également que les démarches auprès de l'assureur doivent être faites même lorsque le contrat d'assurance ne prévoit pas la garantie incendie. «Du fait de la destruction de votre véhicule, votre assurance prendra fin et votre assureur vous remboursera la portion de cotisation perçue pour la période d'assurance qui restait à courir», affirme la FFSA sur son site internet.

L'expertise aux frais de l'assureur

Lorsque le contrat prévoit la garantie «incendie», l'assureur désigne à ses frais un expert pour qu'il évalue les dégâts. Ce dernier intervient en général dans un délai d'une à deux semaines. Si le propriétaire du véhicule est en désaccord avec les conclusions de l'expert, il peut en nommer un second à ses frais. Le montant de l'indemnité est ensuite calculé en fonction de la valeur du véhicule, après déduction d'une éventuelle franchise qui peut être prévue au contrat.

Si l'indemnisation est finalement refusée, le propriétaire de la voiture peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), si ses revenus ne dépassent pas 25.074 euros par an, auxquels s'ajoutent 167 euros par mois pour les deux premières personnes à charge et 106 euros par mois pour les autres personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant). En cas de destruction totale du véhicule, l'indemnisation maximale s'élève à 4179 euros.

L'État, arbitre en dernier recours

Selon le Code de la Sécurité intérieure, «l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens». Il est donc possible de se tourner vers la préfecture en cas de dommage lié à des violences urbaines.

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