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Comment évaluer son patrimoine

Le Figaro 08/04/2013 à 16:42
Alors que le gouvernement compte renforcer la lutte contre la fraude fiscale, Lefigaro.fr fait le point sur les méthodes d'évaluation qui varient en fonction de la nature des biens imposables. » Les règles pour ne pas devenir un évadé fiscal » Marie-Arlette Carlotti, première ministre à publier son patrimoine

A l'heure où le gouvernement compte renforcer la lutte contre la fraude fiscal, et que tous les ministres devront publier leur patrimoine d'ici le 15 avril, mieux vaut ne pas se tromper au moment de remplir sa déclaration d'Impôt sur la fortune (ISF). Et ce d'autant plus que les méthodes d'estimation varient en fonction de la nature des biens imposables. Des biens immobiliers aux placements financiers en passant par les véhicules, Lefigaro.fr fait le point sur les différents modes de calcul.

oImmobilier

Plutôt que de multiplier la superficie du logement par le prix moyen du mètre carré, les fiscalistes suggèrent d'employer la méthode retenue par l'administration fiscale: la comparaison. Il s'agit pour le contribuable de repérer un bien quasi-similaire à son appartement. «Pour cela, ce dernier peut se référer aux études annuelles de la Chambre de notaires, aux journaux d'annonces immobilières ou encore se renseigner auprès des agences référencées dans son quartier», explique Jacques Messeca, avocat fiscaliste . Si le bien constitue la résidence principale du contribuable, ce dernier bénéficie d'un abattement de 30%. En revanche, aucune déduction fiscale n'est appliquée si elle est secondaire.

Quant aux locations, en vertu d'un arrêt de la Cour de Cassation du 16 janvier 2001, vous avez droit également à un abattement variable en fonction de la nature du bail signé: de 25 à 40% pour les baux loi 1948 et de 10 à 20% pour les autres.

o Valeurs mobilières

Contrairement aux biens immobiliers, la méthode d'évaluation est libre pour les valeurs mobilières, telles que les actions ou encore les obligations. Pour chacun des titres, SICAV ou autres FCP, cotés à la Bourse de Paris ou tout autre place financière mondiale, le contribuable peut retenir comme référence son dernier cours de Bourse ou la moyenne des trente derniers cours. A charge pour le contribuable de choisir la méthode la plus avantageuse pour lui pour chacun de ses titres. Les titres, dont les cotations sont suspendues, doivent quand même être déclarés en indiquant leur dernier cours. Quant à ceux devenues sans valeur après le dépôt de bilan de la société, la sanction est la même: le contribuable doit les déclarer pour un montant égal à zéro.

o Produits d'épargne

Tous les produits d'épargne (Livret A, livret de développement durable...) doivent être déclarés à l'ISF avec leur montant inscrit sur les relevés de compte bancaires du mois de janvier, ainsi que les éventuels intérêts acquis au mois de décembre de l'année qui précède.

o Assurance-vie

Deux cas se posent: si le contrat du contribuable est non-rachetable, c'est-à-dire soumis à un ou plusieurs rachats, il est exonéré d'ISF. S'il l'est, il doit être déclaré pour sa valeur au 1er janvier de l'année de la déclaration. Ce montant est indiqué sur les quittances de primes annuelles envoyées tous les ans par la banque. Dès qu'il arrive à échéance, le particulier doit déclarer le capital global du produit.

o Meubles

Pour les meubles, l'administration fiscale accepte que le contribuable déclare la totalité du mobilier pour une somme égale à 5% de la valeur de l'ensemble du patrimoine. «Mais si le particulier estime que ce montant est supérieur à la valeur réelle de tous ses meubles, il peut déclarer une évaluation globale sans préciser la nature ou la valeur des objets. Le forfait de 5% se révèle le plus souvent être l'option la plus désavantageuse», explique un avocat fiscaliste.

o Bijoux

Montres, bagues, bracelets, colliers entrent également dans le calcul du patrimoine. Leur valeur est constituée soit par le prix net de la vente intervenue dans les deux ans de l'imposition de l'ISF, soit par le plus élevé des montants figurant dans un inventaire ou un contrat d'assurance ou encore par une déclaration estimative du contribuable.

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