Ce que vous devez savoir si votre logement est squatté

information fournie par Le Figaro •20/10/2018 à 07:00

FOCUS - Les squatteurs d’un logement n’ont pas été expulsés parce qu’ils logeaient dans cet appartement depuis plus de 48 heures. Et pourtant, selon la propriétaire, ils seraient rentrés en fracturant la porte et en changeant la serrure. Le Figaro fait le point sur ce fameux délai de 48 heures.

• À quoi correspond ce délai de 48 heures?

Comme l’expliquait au Figaro Me Marie Letourmy, avocate spécialisée dans le droit immobilier, «c’est un délai d’usage pratiqué par les forces de police et le parquet». La loi ne prévoit en effet pas de délai précis.

• Si j’occupe le logement squatté, le délai s’applique-t-il?

Qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, le délai de 48 heures ne s’applique pas dans ce cas. Autrement dit, les occupants illégaux peuvent être expulsés quel que soit le temps écoulé depuis leur introduction dans le domicile. Pour cela, le propriétaire doit prouver, selon la loi du 24 juin 2015, que les squatteurs sont entrés dans le logement par effraction («voie de fait», selon le terme juridique) et occupent durablement les lieux («maintien durable dans le domicile» selon le terme juridique). Sans ces deux délits, une longue et coûteuse procédure doit être engagée.

• Et s’il s’agit d’un logement que je n’occupe pas?

En cas de squat d’un logement qui n’est pas occupé par le propriétaire, le délai de 48 heures s’applique. Si ce dernier est dépassé, une décision de justice est indispensable pour procéder à l’expulsion des squatteurs. En revanche, l’évacuation des occupants illégaux peut avoir lieu sans décision de justice si les propriétaires se sont manifestés avant le délai de 48 heures.

• Dans le cas d’un squat d’un logement habité, l’application de loi est-elle strictement appliquée?

Il semble que la loi ne soit pas toujours appliquée à la lettre, même en cas d’entrée dans le logement par effraction. «Nous prenons également en compte le profil des squatteurs: l’expulsion sera immédiate pour des personnes qui cherchent, par exemple, à se cacher de la police. En revanche, s’il s’agit d’un couple avec des enfants, qui plus est en bas âge, l’expulsion est plus délicate», confie au Figaro un commissaire de police parisien. Et d’ajouter: «Ce n’est pas notre rôle de mettre des gens dehors, surtout en hiver». Ces propos ne manqueront pas de relancer le débat autour du laxisme des autorités dont bénéficient les squatteurs. «Les situations de squat peuvent être dramatiques pour les propriétaires», déplore l’Union nationale des propriétaires immobiliers.

• Que prévoit la loi logement?

En pleine affaire «Benalla», deux amendements ont été discrètement intégrés à la loi logement. Le premier prévoit de supprimer le délai légal de deux mois (article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution) dont bénéficient les squatteurs pour trouver un nouveau logement (article 58 ter). Le second stipule que les occupants illégaux ne sont plus protégés par la trêve hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars) qui empêchait la police de les expulser.

• Le propriétaire peut-il expulser lui-même les squatteurs?

Nul n’est tenu de se faire justice soi-même, comme le stipule l’article 122-5 du Code pénal. Si le propriétaire expulse lui-même le squatteur, ce dernier, aussi étrange que celui puisse paraître, peut porter plainte contre lui pour...violation de domicile. Par ailleurs, autre étrangeté: le propriétaire risque une sanction pénale plus lourde que celle du squatteur: trois ans de prison et 30.000 euros contre un an de prison et 15.000 euros d’amende pour l’occupant illégal s’il est reconnu fautif.