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Carrez : «Éviter une fiscalité spoliatrice»

Le Figaro27/03/2013 à 20:42
INTERVIEW - Le député UMP Gilles Carrez préside la commission des finances de l'Assemblée nationale. Il estime que la taxe à 75% est une proposition électorale improvisée et populiste.

LE FIGARO. - Que penser de l'avis du Conseil d'État sur la taxation des hauts revenus?

Gilles CARREZ. - Dans son avis du 21 mars 2013, le Conseil d'État confirme la nécessité d'une ­«conjuga­lisation» de la contribution, mais appelle aussi l'attention du gouvernement sur le caractère confiscatoire que revêtirait une taxation marginale supérieure à 66% en cumulant fiscalité et prélèvements sociaux. Dans le recours auprès du Conseil constitutionnel que j'avais formulé avec mes collègues de l'opposition sur la loi de ­finances pour 2013, j'avais invoqué le caractère confiscatoire de plusieurs dispositions fiscales ou so­ciales concernant les retraites-chapeau, les stock-options ou encore les terrains à bâtir qui, combinées avec la création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45%, conduisent à approcher, voire à dépasser un taux de 70%. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison sur ces points, fixant de ce fait un taux implicite maximal de fiscalité autour de 70% au-delà duquel est avéré le caractère confiscatoire de l'impôt. En retenant un plafond de 66% dans son avis, le Conseil d'État paraît s'inscrire dans cette jurisprudence.

Et s'agissant de la taxation du patrimoine?

Le Conseil d'État soulève un autre point, à mes yeux essentiel. Il estime que non seulement les revenus d'activité, mais aussi ceux du patrimoine doivent être assujettis à la contribution, pour ne pas encourir le risque constitutionnel de rupture d'égalité devant les charges publiques selon l'article 13 de la Décla­ration de 1789. Si tel devait être le cas, il conviendrait de tenir compte également de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui grève lourdement dans le barème en vigueur en 2013 les revenus du patrimoine. Par exemple, un contribuable qui, dans le cadre d'une gestion pru­dente et avisée, aurait converti un patrimoine de 5 millions d'euros en titres de dette de l'État français ­subirait un prélèvement moyen du tiers du revenu de ce patrimoine du fait de l'ISF, auquel s'ajouterait la taxation marginale à 66%, soit une confiscation de 100% du revenu procuré par son portefeuille d'obligations d'État. Confiscation totale, avant même de tenir compte de la dépréciation liée à l'inflation!

Donc, d'après vous, le risque est que le Conseil d'État n'intègre pas l'ISF?

Le Conseil d'État estime dans son avis qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte de l'ISF car cet impôt frappe non pas le revenu, mais le capital lui-même. Mais comment alors expliquer, au plan juridique, que c'est l'usufruitier qui est assujetti à l'ISF et non pas le nu-propriétaire? Comment respecter l'article 17 de la Déclaration de 1789 qui fait de la propriété un droit inviolable et sacré, alors que le contribuable n'aura d'autre choix que de céder chaque année une fraction de son patrimoine pour acquitter l'impôt? Et quelle aberration, au plan économique, que de mettre en œuvre une fiscalité qui confisque la totalité du revenu du patrimoine plus une fraction grandissante de celui-ci! Singularité française assurément.

Que recommandez-vous pour la future «taxe à 75%»?

La taxe à 75%, proposition électorale improvisée et populiste, a été annulée à juste titre par le Conseil constitutionnel. L'avis du Conseil d'État montre à quel point le gouvernement serait bien inspiré de renoncer complètement à ce type de taxation, alors que la fiscalité française bat tous les records en Europe. S'il devait s'entêter, j'userais alors avec mes collègues de tous les moyens de recours tant sont nombreux, au-delà du bon sens et du réalisme économique, les arguments juridiques condamnant une fiscalité spoliatrice.

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