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Bien choisir son contrat de mariage

Le Figaro29/03/2014 à 07:03

Même si ce n'est pas forcément la première chose à laquelle on pense avant un union, mieux vaut penser à établir un contrat de mariage. Explications.

Vous allez vous marier? Vous rechignez à parler d'argent? Certes, vous n'imaginez pas être un futur divorcé. Pourtant, quasiment un mariage sur deux se termine par un divorce. «Les futurs mariés éludent trop souvent ces questions d'argent qui les mettent mal à l'aise», note Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Pour éviter des problèmes en cas de séparation, établissez un contrat de mariage qui régira votre vie commune et décidera du sort des biens. Selon votre situation, certains régimes sont plus appropriés que d'autres.

La communauté de biens réduite aux acquêts

Ce régime, dit légal, s'applique d'office si vous ne prévoyez aucun contrat de mariage. «Tous les biens acquis pendant le mariage, toutes les dettes contractées tombent dans un panier commun», explique Patricia Viollaz, notaire à La Roche-sur-Foron (74). En cas de divorce, tout est partagé par moitié. Seuls les biens donnés ou hérités restent personnels. Attention, les fruits des biens donnés ou hérités tombent dans le panier commun. Xavier en a fait la triste expérience. «Je recevais des loyers d'un bien dont j'avais hérité et que je mettais de côté, explique-t-il, lorsque j'ai divorcé, je pensais que je pourrais utiliser cette somme pour racheter un bien immobilier mais je suis tombé de haut quand j'ai su que j'en devais la moitié à mon ex-épouse.» Le régime légal n'est donc pas la panacée. «S'il n'y a pas de gros héritage en prévision, deux salariés peuvent s'en satisfaire, mais si l'un est travailleur indépendant ou chef d'entreprise, mieux vaut le régime de la séparation des bien», conseille Patricia Viollaz. Sachez que tout contrat de mariage nécessite l'intervention d'un notaire.

La séparation de biens

Dans le régime de la séparation, chaque époux reste propriétaire de ses biens, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage ou reçus par donation ou succession. Les dettes restent également personnelles. Sauf s'il s'agit de celles liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. Attention: si vous êtes caution solidaire d'un crédit, ce qui est fréquent en matière d'immobilier, vous ne pourrez pas vous prévaloir du régime de la séparation de biens. Vous serez redevable des dettes de votre conjoint. Rigide, le régime de la séparation peut être aménagé. Certains biens peuvent, par exemple, être mis en commun pour favoriser un conjoint qui a peu de revenus. «On peut alors décider qui est propriétaire et dans quelles proportions», poursuit Nathalie Couzigou-Suhas.

La participation aux acquêts

«C'est un mixte entre le régime légal et le régime de la séparation», indique Nathalie Couzigou-Suhas. Il est utilisé par exemple lorsque l'un des époux, souvent la femme, renonce à travailler pour élever les enfants. Grâce à ce renoncement, elle permet à l'autre de s'enrichir. Comment fonctionne ce régime? Avant le mariage, un inventaire des biens de chacun est réalisé. Pendant le mariage, chaque époux reste propriétaire des biens qu'il acquiert. Mais en cas de divorce, «on fait le bilan du patrimoine acquis par chacun et si l'un s'est plus enrichi, il doit une compensation à l'autre», note Patricia Viollaz.

Le régime de la communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens acquis, avant (même par donation ou succession) ou pendant le mariage deviennent communs. En cas de séparation, chacun récupère la moitié du patrimoine et en cas de décès, tout revient au survivant. «Ce régime était conseillé aux couples qui n'avaient pas d'enfants et qui ne voulaient pas payer de droits de succession. Aujourd'hui, avec les abattements de la loi Tepa, il a moins d'intérêt», poursuit Patricia Viollaz. Mais on le rencontre dans le cas de couples recomposés. A manier cependant avec précaution lorsqu'il y a des enfants, ceux-ci ne pouvant être déshérités. Un conseil: quel que soit le contrat de mariage, vérifiez qu'il suit bien l'évolution de votre couple et modifiez le si nécessaire.

Et pour les couples pacsés?

Vous préférez vous pacser ? Dans ces conditions vous êtes automatiquement soumis au régime de la séparation de biens. Comme des époux qui choisissent ce régime, chacun conserve la propriété des biens qu'il achète pendant le pacs ou qu'il a reçus par donation ou succession. Si vous ne souhaitez pas être placé sous ce régime, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision. Dans ce cas, tous les biens acquis après la conclusion du Pacs, par l'un ou l'autre des pacsés, sont réputés appartenir par moitié aux deux partenaires, même si l'un a participé davantage au financement que l'autre.

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