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Bercy aide le contribuable à «bien» évaluer son logement

Le Figaro06/11/2013 à 20:55
Pour déclarer au fisc la juste valeur de leur bien, se défendre en cas de contrôle fiscal, les Parisiens et les habitants de la région Limousin ont accès depuis mercredi aux fichiers des transactions immobilières de l'administration.

Les contribuables pourront désormais se battre à armes égales avec l'administration fiscale... Pour Bercy, c'est l'objectif du nouveau service en ligne lancé hier, dans un premier temps pour les Parisiens et les habitants de la région Limousin, lorsqu'ils doivent justifier devant l'administration fiscale de la valeur de leurs biens immobiliers.

A condition de préparer une déclaration d'ISF, de succession, une donation ou de devoir réagir à un contrôle fiscal ou à une expropriation, ils accèdent désormais librement -depuis leur compte fiscal sur le site impots.gouv.fr- à la base de données dans laquelle l'administration compile toutes les transactions immobilières ou foncières de France et de Navarre.

Des recherches «mémorisées»

Une mine de quelque 20 millions de références, idéale pour retrouver les prix de vente obtenus au cours des neuf dernières années, pour des logements similaires dans le proche voisinage. C'est sur ce fichier, enrichi de deux millions de nouvelles transactions chaque année, et riche en détails, que l'administration fiscale s'appuie, lors d'un redressement, pour contester les estimations, souvent trop faibles à ses yeux, des contribuables, en particulier ceux soumis à l'ISF.

Soucieux de ne pas dissuader ces derniers d'aller s'enquérir sur ce nouveau service des «vrais» prix qu'ils devraient mentionner dans leurs prochaines déclarations, le gouvernement assure que les recherches des particuliers, même si elles sont mémorisées pendant un an, ne seront en aucun cas utilisées par l'administration fiscale à l'appui d'éventuels contrôles fiscaux. Le contribuable garde en outre le droit d'indiquer une valeur inférieure aux prix de vente atteints par des logements similaires au sien, s'il peut argumenter de cette décision en cas de contrôle.

Désireux aussi de calmer les professionnels de l'immobilier, partis en guerre contre cet outil qui va permettre aux Français d'estimer plus facilement leurs biens, Bercy a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'un outil d'évaluation immobilière, puisqu'en aucun cas il ne donne le juste prix du bien que le particulier doit déclarer, mais seulement des exemples de prix pour des biens similaires. Ce service sera accessible à tous les Français d'ici à la fin de l'année.

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